ACCORD SUR LE BUDGET RELATIF AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE PRODEVAL SAS
Entre les soussignées :
La société PRODEVAL, société par actions simplifiées au capital de 1.012.500 €, ayant son siège social au Parc du 45ème Parallèle, 7 rue Anne-Marie STAUB, 26300 Châteauneuf-sur-Isère, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans, sous le numéro B 377 592 324, représentée par Monsieur xx, Directeur général, ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes, accompagné de Madame xx, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part
Et
Et l’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par Madame xx, Déléguée Syndicale, accompagnée de plusieurs salariés tout au long des négociations
D’autre part
PREAMBULE
Conformément à l’accord NAO signé le 29 novembre 2024, les parties se sont rencontrées afin d’augmenter la participation de l’entreprise au budget relatif aux activités sociales et culturelles du Comité social et économique. L’un des objectifs est de pouvoir développer les activités actuellement mises en place dans le cadre de leurs prérogatives. En effet, les parties souhaitent pouvoir accompagner le CSE dans l’amélioration des conditions de vie au travail des salariés et de leur bien-être.
Cette négociation fait l’objet d’un accord distinct car elle revêt une temporalité différente de celle de l’accord NAO signé le 29 novembre 2024.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au budget relatif aux activités sociales et culturelles du comité social et économique de la société PRODEVAL SAS.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DU BUDGET RELATIF AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Le pourcentage appliqué à la masse salariale brute annuelle, pour le calcul du budget des activités sociales et culturelles, est porté de 0.195% à 0,5% à partir de janvier 2025 et pour toute la durée du présent accord.
Les parties conviennent que l’augmentation de ce pourcentage tient compte de la réintégration des dépenses réalisées par la société PRODEVAL SAS, au bénéfice des salariés, au titre d’activités sociales et culturelles sur les 3 dernières années. Ces dépenses représentaient un budget maximal de 18 000€ annuel.
Ces activités sociales et culturelles étant désormais dans les mains du comité social et économique de PRODEVAL SAS.
ARTICLE 3 : BUDGET EXCEPTIONNEL VERSE EN 2024
En octobre 2024, la société PRODEVAL SAS a versé un complément exceptionnel au budget relatif aux activités sociales et culturelles du CSE d’un montant de 38 000€ afin de permettre l’attribution de chèque cadeau d’un montant plus élevé auprès de ses salariés sur le dernier trimestre 2024.
Comme indiqué dans l’accord NAO signé le 3 janvier 2024, ce versement est exceptionnel et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une réintégration dans le budget activités sociales et culturelles du CSE.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4.1 : Information des salariés sur les dispositions du présent accord
Le présent accord sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance notamment par voie d’affichage.
Article 4.2 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
Il prendra effet le lendemain de son dépôt.
Article 4.3 : Révision, dénonciation et suivi
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. S’agissant d’un accord à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires.
Article 4.4 – Renouvellement
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 4.5 – Formalités de dépôt et de publicité
La direction de la société procède aux formalités de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la DREETS selon la procédure de dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence. Il est rendu public et versé dans la base de données nationale comme prévu à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il donne lieu à affichage et diffusion par les différents supports de communication existants au sein de la société.
Fait à Châteauneuf sur Isère le 10 décembre 2024, en 5 exemplaires originaux.
