NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE PRODEVAL
POUR L’ANNEE 2026
Entre les soussignées :
La société PRODEVAL, société par actions simplifiées au capital de 1.012.500 €, ayant son siège social au Parc du 45ème Parallèle, 7 rue Anne-Marie STAUB, 26300 Châteauneuf-sur-Isère, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans, sous le numéro B 377 592 324, représentée par Monsieur X, Président, ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes, accompagné de Madame X , Directrice des Ressources Humaines,
d'une part
Et
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par Madame X, Déléguée Syndicale, accompagnée de plusieurs salariés tout au long des négociations
d'autre part
Ont, conformément aux articles L. 2242-1, L. 2242-8 et L. 2242-9 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.
En préambule, il est rappelé aux parties qu’elles ont signé, en date du 20 septembre 2023, un accord collectif d’adaptation des règles de la négociation obligatoire au sein de PRODEVAL, et que la négociation actuelle est engagée au titre de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Pour ce qui est des autres thèmes obligatoires de négociation, les parties renvoient audit accord en vigueur et notamment à son chapitre 2 fixant le calendrier de négociation pour chacun des thèmes.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 26/09, 30/10 et le 20/11 2025, afin notamment d’appréhender les revendications portées par la déléguée syndicale.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société PRODEVAL sous couvert des dispositions propres à chaque négociation.
ARTICLE 2 : LA RÉMUNERATION
La direction et l’organisation syndicale ont partagé leurs objectifs et leurs attentes quant à cette négociation.
Souhaitant augmenter et maintenir le pouvoir d’achat salariés, les discussions se sont articulées principalement autour des priorités suivantes :
Augmentations collectives et individuelles,
Primes individuelles exceptionnelles,
Evolution du montant des primes liées au déplacement,
Prime « anniversaire PRODEVAL »,
Maintien des titres restaurant.
Ces discussions ont permis à la direction et à l’organisation syndicale de s’accorder sur ce qui suit.
ARTICLE 2.1 : Augmentation individuelle
Les parties conviennent de mettre en place un dispositif d’augmentation salariale, dont l’attribution sera laissée à l’appréciation des managers, afin de reconnaître et récompenser les efforts et l’investissement de chacun. Le versement de cette augmentation sera réalisé sur le mois de mars 2026 avec rétroactivité au 1er janvier 2026 pour les salariés éligibles et présent dans les effectifs au moment du versement. Les salariés éligibles à cette augmentation seront ceux titulaire d’un contrat à durée indéterminée au 31/08/2025. Les salariés sortants ne sont pas concernés : c’est-à-dire en situation de préavis, de délais de prévenance ou en processus de rupture conventionnelle à la date du versement. Chaque directeur de département disposera d’un budget global calculé sur la base de 800 € bruts par salarié éligible de son périmètre. La répartition et l’attribution de ce budget devront être définies en concertation avec l’ensemble des managers du département, afin de garantir une approche équitable et cohérente. A noter : ce budget ne garantit pas qu’une augmentation sera accordée à chaque salarié éligible, ni qu’elle sera systématiquement de 800 € bruts. Les montants attribués pourront varier en fonction des échanges entre managers. Pour les salariés à temps partiel ou forfaits réduits, le montant d’augmentation sera ajouté à la base temps plein. Pour les collaborateurs aux 39 heures, le montant d’augmentation sera ajouté à la base 39 heures et non à la base temps plein.
Article 2.2 : Prime exceptionnelle individuelle
Afin de reconnaître l’engagement et les contributions remarquables/exceptionnelles des salariés, les parties conviennent de la mise en place un dispositif de prime exceptionnelle individuelle. L’attribution de cette prime reposera sur les critères suivants :
Performance (objectifs individuels atteints ou dépassés, contribution à un projet clé, amélioration de la productivité...)
Montée en compétence (développement ou partage de nouvelles compétences, tutorat, animation de formations internes, partage d’expertise...)
Service client (niveau élevé de satisfaction client, retours positifs, indicateurs de satisfaction élevés, absence de réclamations, témoignages clients…)
Engagement et attitude (incarnation des valeurs de l’entreprise, esprit d’équipe, proactivité, exemplarité, implication dans des projets transverses, engagement particulier en période intense…)
Accomplissements exceptionnels (réalisation de missions en dehors du périmètre habituel défini par la fiche de poste…)
Ce dispositif a pour objectif de valoriser l’investissement et la performance individuelle, tout en renforçant la culture de reconnaissance au sein de l’entreprise. Le versement de cette prime sera réalisé sur le mois de mars 2026 pour les salariés éligibles et présent dans les effectifs au moment du versement. Les salariés éligibles à cette prime seront ceux titulaire d’un CDI au 31/08/2025. Les salariés concernés par des primes contractuelles ou commerciales ne sont pas concernés. Les salariés sortants ne sont pas concernés : c’est-à-dire en situation de préavis, de délais de prévenance ou en processus de rupture conventionnelle à la date du versement. Chaque directeur de département disposera d’un budget global calculé sur la base de 870 € bruts par salarié éligible de son périmètre. La répartition et l’attribution de ce budget devront être définies en concertation avec l’ensemble des managers du département, afin de garantir une approche équitable et cohérente. A noter : ce budget ne garantit pas qu’une prime sera accordée à chaque salarié éligible, ni qu’elle sera systématiquement de 870 € bruts. Les montants attribués pourront varier en fonction des critères définis ci-dessus et des échanges entre managers. En effet, par nature, une prime exceptionnelle individuelle ne peut être attribuée à l’ensemble des salariés. Son caractère exceptionnel doit impérativement être préservé. Accorder cette prime à tous reviendrait à en diluer la portée, voire à en dénaturer le sens.
Article 2.3 : prime « Anniversaire PRODEVAL »
Les parties conviennent de la mise en place de prime « anniversaire PRODEVAL » sur une durée de 3 ans
Un accord séparé sera rédigé car cette négociation revêt une temporalité différente de celle du présent accord.
ARTICLE 2.4 : Titres restaurant
Les parties conviennent de maintenir sur une durée déterminée de 3 ans les titres restaurants.
Un accord séparé sera rédigé car cette négociation revêt une temporalité différente de celle du présent accord.
ARTICLE 2.5 : Prime de déplacement
La société PRODEVAL est consciente que son activité implique, pour un certain nombre de salariés, des déplacements réguliers sur le territoire national et international. Ainsi, les parties ont convenu de la révision de certaines primes liées aux déplacements à partir du 1er février 2026 et pour une durée d’un an. Un accord séparé sera rédigé afin de faciliter la lecture et la compréhension des salariés.
ARTICLE 3 – AUGMENTATION DU BUDGET ASC DU CSE
Les parties conviennent d’une nouvelle augmentation du budget relatif aux activités sociales et culturelles du Comité social et économique (CSE) afin de pouvoir développer les activités actuellement mises en place dans le cadre de leur prérogative. En effet, la société PRODEVAL souhaite pouvoir accompagner le CSE dans l’amélioration des conditions de travail des salariés et de leur bien-être.
Cette négociation fera l’objet d’une révision distincte de l’accord déjà existant. ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4.1 : Information des collaborateurs sur les dispositions du présent accord
Le présent accord sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance notamment par voie d’affichage.
Article 4.2 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il prendra effet le lendemain de son dépôt.
Article 4.3 : Révision, dénonciation et suivi
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. S’agissant d’un accord à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires.
Article 4.4 – Renouvellement
En septembre 2026, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 4.5 – Formalités de dépôt et de publicité
La direction de la société procède aux formalités de dépôt, de publicité. Un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la DREETS selon la procédure de dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence. Il est rendu public et versé dans la base de données nationale comme prévu à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il donne lieu à affichage et diffusion par les différents supports de communication existants au sein de la société.
Fait à Châteauneuf sur Isère le 15 décembre 2025 en 3 exemplaires originaux.
