La société PRODEVAL, société par actions simplifiées au capital de 1.012.500 €, ayant son siège social au Parc du 45ème Parallèle, 7 rue Anne-Marie STAUB, 26300 Châteauneuf-sur-Isère, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans, sous le numéro B 377 592 324, représentée par Monsieur X, Président, ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes, accompagné de Madame X, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part
Et
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par Madame X, Déléguée Syndicale, accompagnée de plusieurs salariés tout au long des négociations
D’autre part
PREAMBULE
Conformément à l’accord NAO signé le 15 décembre 2025, les parties se sont accordé sur la mise en place d’un accord spécifique concernant les titres restaurants.
Cette négociation fait l’objet d’un accord distinct car elle revêt une temporalité différente de celle de l’accord NAO signé le 15 décembre 2025.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’entreprise PRODEVAL conformément aux règles édictées ci-dessous.
ARTICLE 2 : EMETTEUR ET SUPPORT DE TITRES-RESTAURANTS
A date du présent accord, l’émetteur de titres restaurants est la société EDENRED.
Il est fait le choix de mettre à disposition une carte virtuelle qui sera accessible sur l’application EDENRED (téléphone).
ARTICLE 3 : FINANCEMENT ET UTILISATION DE LA CARTE VIRTUELLE
Le titre-restaurant a une valeur faciale de 8€.
La prise en charge de PRODEVAL est de 60% et celle du salarié de 40%. Coût de la prise en charge :
3,20€ pour le salarié,
4,80€ pour PRODEVAL.
Chaque mois, la part salariée sera prélevée sur le bulletin de paie du salarié qui a adhéré à cet avantage. La carte sera utilisable du lundi au samedi (hors jours fériés). La carte sera créditée chaque milieu de mois suivant la période de référence (M-1). Chaque début de mois, un contrôle entre le service RH et le service comptabilité sera réalisé concernant les cas d’exclusions (remboursements de frais, paiement direct de repas par PRODEVAL, versement d’IGD ou d’IPD…) afin d’attribuer le bon nombre de titres-restaurant aux salariés pour le mois précédent.
ARTICLE 4 : ELIGIBILITE
Sans conditions d’ancienneté, les salariés éligibles sont les suivants :
Collaborateurs en CDI,
Collaborateur en CDD (dont alternance),
Collaborateur en stage,
Collaborateur en mission intérim.
Les salariés en temps partiel peuvent en bénéficier les jours où ils travaillent si leur horaire couvre la période du déjeuner. Ainsi, les salariés à temps partiel dont la journée de travail se termine avant ou débute après la pause-déjeuner ne peuvent pas bénéficier de titres-restaurant.
Les salariés en télétravail peuvent en bénéficier également.
Les salariés en astreinte de journée ou en détachement pour longue durée ne peuvent pas en bénéficier.
ARTICLE 5 : NEUTRALISATION DU VERSEMENT DE TITRE RESTAURANT
Les salariés absents (congés, jours de repos, maladie, récupération…) ne bénéficient pas des titres-restaurants pour les jours d’absence. Les salariés absents sur une demi-journée de travail ne bénéficient pas de titres-restaurants car le repas doit être compris dans l’horaire de travail journalier. Les titres restaurants ne sont pas cumulables avec :
le versement de remboursement de frais de repas,
le versement d’indemnités de grands et petits déplacements (IGD/IPD),
avec une dépense de la société PRODEVAL lors d’une journée de travail (repas de travail, invitation d’un client avec prise en charge de son propre repas par PRODEVAL, buffet organisé par PRODEVAL…).
ARTICLE 6 : ACCEPTATION ET REFUS DES TITRES RESTAURANTS
Les titres-restaurants ne s’imposent pas aux salariés. C’est un choix individuel. Un refus exprès doit être formalisé via un formulaire. À défaut de refus, l’avantage s’applique. L’équipe RH mettra à disposition des nouveaux salariés le formulaire de refus lors du parcours d’intégration
Il est possible de revenir sur un refus exprès lors de la première proposition d’adhésion. Il faudra compter 6 mois à partir du refus exprès pour demander au service RH une adhésion.
La mise en place et l’attribution de la carte virtuelle pour chaque salarié sont chronophages et il sera demandé à chaque salarié de demander les titres-restaurants en connaissance de cause. Par conséquent, il sera demandé à chaque salarié de bien vouloir attendre un délai de 4 mois avant de demander au service RH de ne plus bénéficier des titres-restaurant après adhésion. La sortie du régime est définitive. ARTICLE 7 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7.1 : Information des salariés sur les dispositions du présent accord
Le présent accord sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance notamment par voie d’affichage.
Article 7.2 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à partir du 1er mars 2026.
Il prendra effet le lendemain de son dépôt.
Article 7.3 : Révision, dénonciation et suivi
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. S’agissant d’un accord à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires.
Article 7.4 – Renouvellement
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 7.5 – Formalités de dépôt et de publicité
La direction de la société procède aux formalités de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la DREETS selon la procédure de dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence. Il est rendu public et versé dans la base de données nationale comme prévu à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il donne lieu à affichage et diffusion par les différents supports de communication existants au sein de la société.
Fait à Châteauneuf sur Isère le 15 décembre 2025, en 5 exemplaires originaux.
