La société PRODEVAL, société par actions simplifiées au capital de 1.012.500 €, ayant son siège social au Parc du 45ème Parallèle, 7 rue Anne-Marie STAUB, 26300 Châteauneuf-sur-Isère, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans, sous le numéro B 377 592 324, représentée par Monsieur X, Président, ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes, accompagné de Madame X, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part
Et
Et l’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par Madame X, Déléguée Syndicale, accompagnée de plusieurs salariés tout au long des négociations
D’autre part
PREAMBULE
Conformément à l’accord NAO signé le 15 décembre 2025, les parties se sont accordé sur la mise en place d’un accord spécifique concernant la révision de certaines primes liées aux déplacements.
Cette négociation fait l’objet d’un accord distinct de l’accord NAO afin de faciliter la lecture et la compréhension des salariés.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’entreprise PRODEVAL SAS conformément aux règles édictées ci-dessous.
ARTICLE 1 : ELIGIBILITE ET VERSEMENT DE LA PRIME
Les primes sont versées à tous salariés qui détient un contrat de travail avec l’entreprise PRODEVAL SAS.
Aucune condition d’ancienneté n’est nécessaire.
La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois suivant le mois concerné par le déclanchement de la prime pour les salariées éligibles.
Les primes de déplacements à l’étrangers sont automatiquement mentionnées par le service RH sur le logiciel du suivi des temps en cohérence avec les ordres de mission. Les autres primes sont directement déclarés par le salarié sur le logiciel du suivi des temps avec validation du manager avant prise en compte par le service RH.
ARTICLE 2 : MONTANTS ET REVISIONS
Les révisions convenues sont indiquées ci-dessous :
Thématiques
Salariés
Montants bruts jusqu’au 31/01/2026
Montants bruts à partir du 01/02/2026
Prime déplacement courte durée - Europe Sédentaire x X Prime déplacement courte durée - Europe Itinérant X x Prime déplacement courte durée - Afrique Tous X x Prime déplacement courte durée - Asie Tous X
Prime déplacement courte durée - AM SUD Tous X
Prime déplacement courte durée - Océanie Tous X
Prime déplacement courte durée - AM nord Tous X
Prime déplacement longue durée - Europe Tous X
Prime déplacement longue durée - Afrique Tous X
Prime déplacement longue durée - Asie Tous X
Prime déplacement longue durée -AM Sud Tous X
Prime déplacement longue durée - Océanie Tous X
Prime déplacement longue durée - Am Nord Tous X
Prime de nuitée en France Tous X x Travail samedi, dimanche et jour férié Tous X X Immobilisation samedi, dimanche et jour férié Tous X X Prime de trajet samedi, dimanche et jour férié Tous x X
Ces nouveaux montants annulent et remplacent toutes les indications précédentes, qu’elles figurent dans des notes, courriels ou autres communications, faisant référence à des montants différents.
Pour compléments d’informations : - On parle d’« immobilisation » lorsqu’un salarié est contraint de rester à proximité d’un chantier, sans possibilité de regagner son domicile, et que cette période est encadrée par des jours ouvrés où il a travaillé la veille et reprendra son activité après l’immobilisation, - les « primes déplacements » sont déclenchées pour chaque nuitée en dehors de la France et uniquement pour les déplacements en « courte durée » - un déplacement inférieur à 3 mois est considéré comme une « courte durée », - les « salariés itinérants » sont ceux soumis aux systèmes des indemnités de déplacements.
ARTICLE 3 : EXEMPLES
Exemples Prime déplacement courte durée Prime de nuitée en France Travail S/D/JF Immobilisation S/D/JF Prime de trajet S/D/JF TOTAL Commentaires 2 semaines de déplacement hors Europe avec un week-end immobilisé sur place 11Du lundi soir au jeudi soir x x 2S/D x x
1 semaine de déplacement en Europe avec un retour le vendredi dans la journée 4Du lundi soir au jeudi soir x x x x x
1 semaine de déplacement en Europe avec un retour le samedi dans la journée 5Du lundi soir au vendredi soir x x x 1Retour samedi x
1 semaine de déplacement en France avec travail le samedi et retour sur la même journée x 5Du lundi soir au vendredi soir 1Travail le samedi x x x Travail le samedi : Ajout d'une journée de récupération pour les salariés en forfait jour (RTT) + du paiement de la journée du samedi Départ le dimanche soir pour arriver en fin de journée sur un chantier en Europe 1dimanche soir x x x 1Départ dimanche x
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4.1 : Information des salariés sur les dispositions du présent accord
Le présent accord sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance notamment par voie d’affichage.
Article 4.2 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à partir du 1er février 2026.
Il prendra effet le lendemain de son dépôt.
Article 4.3 : Révision, dénonciation et suivi
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. S’agissant d’un accord à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires.
Article 4.4 – Renouvellement
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 4.5 – Formalités de dépôt et de publicité
La direction de la société procède aux formalités de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la DREETS selon la procédure de dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence. Il est rendu public et versé dans la base de données nationale comme prévu à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il donne lieu à affichage et diffusion par les différents supports de communication existants au sein de la société.
Fait à Châteauneuf sur Isère le 15 décembre 2025, en 5 exemplaires originaux.
