ACCORD SUR L’ATTRIBUTION DE PRIME « ANNIVERSAIRE PRODEVAL »
Entre les soussignées :
La société PRODEVAL, société par actions simplifiées au capital de 1.012.500 €, ayant son siège social au Parc du 45ème Parallèle, 7 rue Anne-Marie STAUB, 26300 Châteauneuf-sur-Isère, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans, sous le numéro B 377 592 324, représentée par Monsieur X, Président, ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes, accompagné de Madame X, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part
Et
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par Madame X, Déléguée Syndicale, accompagnée de plusieurs salariés tout au long des négociations
D’autre part
PREAMBULE
Conformément à l’accord NAO signé le 15 décembre 2025, les parties se sont accordé sur la mise en place d’un accord spécifique concernant le versement de prime « anniversaire PRODEVAL ». Ce dispositif vise à reconnaître la contribution durable de chacun et à renforcer notre culture de reconnaissance.
Cette négociation fait l’objet d’un accord distinct car elle revêt une temporalité différente de celle de l’accord NAO signé le 15 décembre 2025.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’entreprise PRODEVAL conformément aux règles édictées ci-dessous.
ARTICLE 2 : ELIGIBILITE ET CALCUL DE L’ANCIENNETE
Le versement de cette prime concerne uniquement les salariés en contrat à durée indéterminé et présent dans les effectifs au moment du versement. Les salariés sortants ne sont pas concernés : c’est-à-dire en situation de préavis, de délais de prévenance ou en processus de rupture conventionnelle à la date du versement.
L’ancienneté prise en compte sera uniquement celle à partir du 1er jour du dernier contrat à durée indéterminée au sein de l’entreprise. Les diverses reprises d’ancienneté ne seront pas comptabilisées.
ARTICLE 3 : MONTANTS DE LA PRIME
Le montant de la prime sera le suivant : - 3 ans : 500€ bruts, - 6 ans : 1000€ bruts, - 9 ans : 1500€ bruts, - 12 ans : 2000€ bruts, - 15 ans : 2500€ bruts, - 18 ans : 3000€ bruts, - Après 18 ans : plafond à 3000€ bruts tous les 3 ans. Exemple : 3000 € bruts pour 21 ans, 24 ans, 26 ans etc.. .
ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois concernée par le déclanchement de la prime pour les salariées éligibles. ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5.1 : Information des salariés sur les dispositions du présent accord
Le présent accord sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance notamment par voie d’affichage.
Article 5.2 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à partir du 1er janvier 2026.
Il prendra effet le lendemain de son dépôt.
Article 5.3 : Révision, dénonciation et suivi
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. S’agissant d’un accord à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires.
Article 5.4 – Renouvellement
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 5.5 – Formalités de dépôt et de publicité
La direction de la société procède aux formalités de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la DREETS selon la procédure de dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence. Il est rendu public et versé dans la base de données nationale comme prévu à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il donne lieu à affichage et diffusion par les différents supports de communication existants au sein de la société.
Fait à Châteauneuf sur Isère le 15 décembre 2025, en 5 exemplaires originaux.
