Accord d’entreprise relatif AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre : L’entreprise PRODEVYC (Only Toit), dont le siège social est situé 1 Chemin des Longes 69570 DARDILLY, immatriculée) sous le numéro 533 784 716 00029 et représentée par M. XXXXX en qualité de Responsable d’agence
Et : Les salariés de l’entreprise sous statut ETAM en forfait mensuel en heures
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’entreprise doit s’organiser pour encadrer les équipes terrains tant sur les démarrages chantiers qu’au retour des équipes, et répondre aux besoins des clients dans un contexte changeant. La variation d’activité dûe aux intempéries et à la situation sanitaire exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé.
Article 1 : Champ d’application du dispositif
Le présent accord à vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel ETAM
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 01/01/2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ouvriers, Etam, cadres), est de :
360 heures par an et par salarié
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 01/01/2021, il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 04/01/2021 à Dardilly, en 3 exemplaires. Pour l’entreprise : XXXXXXXX Et Pour les salariés : XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX
