Accord d'entreprise PRODIM
Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
13 accords de la société PRODIM
Le 15/12/2017
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE :
ENTRE :
La Société PRODIM
SAS au capital de 1 531 000 €Dont le siège social est sis XXX
Représentée par son Directeur Général, XXX, ayant reçu tout pouvoir pour négocier.
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise :Pour l’Organisation Syndicale FO, XX- Délégué Syndical
- PREAMBULE
- ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
- Membres Titulaires et Suppléants de la Délégation Unique du Personnel.
- ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT
Cette date prévisionnelle de renouvellement des instances représentatives du personnel, intervenant dans un contexte d’évolution des dispositions législatives en la matière, les parties signataires ont décidé à l’unanimité de reporter la date des élections au mois de juin 2018.
Dans ce cadre pour ne pas priver les salariés d’une représentation du personnel, il est convenu à l’unanimité de proroger jusqu’à la date du premier tour envisagé des prochaines élections, prévues sur la première quinzaine de juin, les mandats des Membres Titulaires et Suppléants de la Délégation Unique du Personnel.
- ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
- ARTICLE 4 – CLAUSE DE SUIVI - INTERPRETATION DE L’ACCORD
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
- ARTICLE 5 – PUBLICITÉ – DÉPÔT
Fait à Vitrolles, le 15 Décembre 2017
En 4 exemplaires originaux
Pour l’Organisation Syndicale FO, XX- agissant en qualité de Délégué syndical ,
Pour la société PRODIM- X X - agissant en qualité de Directeur Général
Mise à jour : 2018-05-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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