Accord d'entreprise PRODIM
AVENANT DE REVISION A L'ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP
Application de l'accord
Début : 12/04/2018
Fin : 30/11/2018
Début : 12/04/2018
Fin : 30/11/2018
13 accords de la société PRODIM
Le 12/04/2018
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE :
La Société PRODIM
SAS au capital de 1 531 000 €Dont le siège social est sis XX
Représentée par son Directeur Général, XX, ayant reçu tout pouvoir pour négocier.
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise :Pour l’Organisation Syndicale FO, XX- Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
- PREAMBULE
La planification des élections de la nouvelle instance sur le mois de mai 2018 s’est avérée non pertinente au vu du calendrier non propice à l’organisation d’élections professionnelles (jours fériés et congés payés). C’est pourquoi, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de PRODIM ont convenu à titre exceptionnel, par accord unanime, un report de la date des élections du Comité Social et Economique et une prorogation des mandats en cours des institutions représentatives du personnel de la société, permettant d’assurer une continuité des mandats.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de réviser l’accord conclu le 15/12/2017 dans les termes suivants.- ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
- Membres Titulaires et Suppléants de la Délégation Unique du Personnel.
Il sera opposable aux signataires ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, à la date qui aura été expressément convenue dans le présent avenant de révision.
- ARTICLE 3 – PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT
La Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de PRODIM ont convenu, à l’unanimité, un nouveau report de la date des élections au mois de novembre 2018.
Dans ce cadre pour ne pas priver les salariés d’une représentation du personnel, il est convenu à l’unanimité de proroger jusqu’à la date du premier tour envisagé des prochaines élections, prévues sur la première quinzaine de novembre, les mandats des Membres Titulaires et Suppléants de la Délégation Unique du Personnel.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant de révision entrera en vigueur à compter de sa signature. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 3 du présent accord. A l'échéance de ce terme, il cessera de plein droit et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne produira plus aucun effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.- ARTICLE 5 – CLAUSE DE SUIVI - INTERPRETATION DE L’ACCORD
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
- ARTICLE 6 – PUBLICITÉ – DÉPÔT
Fait à Vitrolles, le 12 Avril 2018
En 4 exemplaires originaux
Pour l’Organisation Syndicale FO - XX - agissant en qualité de Délégué Syndical,
Pour la société PRODIM - XX - agissant en qualité de Directeur Général
Mise à jour : 2018-07-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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