ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE D’ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE PRODIM
ENTRE :
La Société PRODIM
SAS au capital de 4.260.000 € Dont le siège social est sis 29 Boulevard de l’Europe – ZI Les Estroublans – 13746 VITROLLES Cedex Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, ayant reçu tout pouvoir pour négocier,
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise :
Pour l’Organisation Syndicale FO, Mr XXX agissant en qualité de Délégué syndical,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les relations sociales au sein de la société PRODIM s’inscrivent dans une tradition de pratique constante du dialogue social. Les partenaires sociaux sont reconnus comme interlocuteurs privilégiés de la Direction de l’entreprise. L’objectif de cet accord est ainsi de pouvoir garantir une représentation du personnel cohérente. Dans ces conditions, les parties ont arrêté les dispositions suivantes dans le cadre des élections professionnelles.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir le cadre référence pour le fonctionnement, la désignation et l’organisation des élections des membres de la délégation du Comité Social et Economique de la société PRODIM. L’objectif de cet engagement est de définir le périmètre de l’établissement distinct pour le renouvellement du Comité Social et Economique afin de garantir une représentation du personnel à l’ensemble des salariés. Par la signature de cet accord, l’Organisation Syndicale et l’Entreprise s’entendent pour fixer le périmètre de l’établissement distinct ainsi que le cadre de mise en place du Comité Social et Economique, de manière à promouvoir l’intérêt général de l’ensemble des salariés.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise PRODIM, salariés et produit ses effets à compter de sa signature. Il est convenu que l’Entreprise est constituée de 8 établissements dont la liste figure en annexe.
ARTICLE 3 – DEFINITION ET PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
En vertu des dispositions de l’article L. 2313-4 du Code du travail, ces établissements ne constituent pas des établissements distincts ; en effet, les agences ne disposent pas au sein de leur établissement respectif d’une autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel. En conséquence, l’Entreprise ne disposant d’aucun établissement distinct, le Comité Social et Economique sera renouvelé au niveau de l’Entreprise PRODIM. Il est expressément convenu que la date des élections de l’Entreprise PRODIM est fixée au 10/11/2022 pour le 1er tour. Le protocole d’accord préélectoral définit le périmètre des élections du Comité Social et Economique en référence à ces dispositions.
ARTICLE 4 – CLAUSE DE SUIVI ET RENDEZ VOUS
Si besoin, au terme du cycle électoral, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’effectuer un bilan de l’application et actions mises en place dans le présent accord.
ARTICLE 5– PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Il se substitue et annule de plein droit les règles, usages et accords en vigueur antérieurement à son adoption portant sur le même objet.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent engagement est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au prochain cycle électoral et prendra effet à compter de sa signature. Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L 2222-5, du code du travail et les conditions prévues à l'article 10.
ARTICLE 7– INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires, chaque partie pouvant faire appel à un expert de son choix. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 – ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 9 –REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant de révision, fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 10. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
ARTICLE 10 – PUBLICITÉ – DÉPÔT – EFFET
Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Vitrolles, le 29/08/2022 en 4 exemplaires originaux
L’Organisation Syndicale FO, Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical pour le syndicat FO
Pour la société PRODIM – représentée par Monsieur XXX, Directeur Général.
ANNEXE 1 – LISTE DES ETABLISSEMENTS
SOCIETE PRODIM
PRODIM SIEGE SOCIAL, sis 29, Bd de l’Europe – CS 30216 - ZI LES ESTROUBLANS - 13746 VITROLLES CEDEX
AUTRES ETABLISSEMENTS :
PRODIM VITROLLES, sis 29, Bd de l’Europe – CS 30216 - ZI LES ESTROUBLANS - 13746 VITROLLES CEDEX
PRODIM LYON, sis 50, Rue Jean Zay - Bat D2 - 69800 SAINT PRIEST
PRODIM PARIS, sis 50 rue des Chardonnerets - CS 50046 -95926 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX
