A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Entre les soussignés :
PRODMACHINE SIREN 47907723200029 NAF 7311Z dont le siège social se situe au 11 rue Léopold Robert 75014 PARIS.
D’une part,
Et
Les salariés
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le présent accord a pour objet et recours à l’activité partielle de longue durée afin de permettre à PRODMACHINE de faire fac à une baisse d’activité durable, de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés. Il est rappelé que pour faire face à l’épidémie de Covid-19 qui s’est progressivement répandue sur l’ensemble du territoire national, le gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour déduire sa propagation telles que :
La fermeture des établissements scolaires depuis le 16 mars 2020.
La restriction des déplacements du 17 mars 2020 au 11 mai 2020.
La restriction des activité des différents secteurs.
L’activité de la société PRODMACHINE pourrait se traduire comme interlocuteur technico-créatif (de la réflexion à la conception) des supports de communication auprès des entreprises (brochures, dossiers presse, carnets, cartes de vœux, invitations, encarts, menus, étuis et coffrets, papeteris etc.) Pendant la période de confinement, les projets de début d’année ont été soit stoppés (fermeture des imprimeries) soit reportés ou annulés par les clients. Il reste évident que, compte tenu de la situation actuelle, le budget communication des entreprises n’est pas prioritaire et tous les évènements qui contribuaient à la mission de PRODMACHINE sont annulés. PRODMACHINE rencontre des difficultés à ce jour pour décrocher de nouveaux budgets. Force est de constater à la date de conclution du présent accord que la crise sanitaire actuelle va impacter durablement l’entreprise. Les éléments suivants sont la représentation même de la situation économique de l’entreprise au 31 août 2020 : En effet, pendant la période du 16 mars au 30 septembre 2020,
1047 heures ont été chomées.
Par ailleurs, le chiffre d’affaires de PRODMACHINE a été fortement impacté :
CA 2019 CA 2020 Variation mensuelle janv 54 570€ 89 438€ 64% févr 34 031€ 51 128€ 50% mars 39 911€ 16 854€ -58% avr 31 038€ 1 092€ -96% mai 22 896€ 6 193€ -73% juin 58 828€ 11 371€ -81% Juil
€
€
Août 139 499€ 35 961€ -74% sept 37 020€ 13 338€ -64% oct 32 172€
€
nov 54 499€
€
déc 70 789€
€
Ainsi le CA a baissé de 83% entre le 2ème trimestre 2019 et le 2ème trimestre 2020 et de 72% entre le 3ème trimestre 2019 et le 3ème trimestre 2020. Concerant les perspectives de reprise d’activité, dans la mesure ou l’activité de l’entreprise est tributaire de l’évolution des conditions sanitaires décidées par le gouvernement ainsi que de la situation fiancière de nos clients, les perspectives de visibilité sont aléatoires. En prenant en compte tous ces paramètres, il est mieux envisagée une reprise d’activité courant 2021. En conséquence, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société. L’ensemble du personnel est concerné par ce dispositif et la réduction de l’horaire de travail à hauteur maximum de 40%. Il est précisé que conformément aux dispositions du décret précité, la réduction d’activité s’appréciera pour chaque salarié cencerné sur la durée d’application du dispositif prévue à l’acticle 3. Son application pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité (Décret art.4, al.1).
Article 2 : Date de début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
La date de début de recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est fixée au 9 novembre 2020 pour une première période de 6 mois.
La durée d’application du dispositif d’activité partielle longue durée sera de 24 mois consécutifs ou non sur la durée de l’accord mentionnée à l’acticle 7. La validation de l’administration du présent accord vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. Cette autotisation est renouvelée par période de 6 mois. En conséquence,le dispositif sera donc reconduit par période de 6 mois et comprendra, pour la surée de présent accord, un maximun de 4 périodes de recours à l’activité partielle consécutives ou non.
Article 3 : Modalités d’information des salariés
La société comptant 1 salarié au 30/09/2020, il n’y a pas de CSE. L’employeur informe individuellemnt les salariés au moins trois jours francs préalablement à son entrée dans le dispositif d’activité partielle par écrit (e-mail ou courrier).
Article 4 : Indemnité d’activité partielle versée aux salariés
Les salariés placés en activité partielle de longue durée percevront une indemnité horaire de 70% de leur rémunération brute dont l’assiette est définie par le code d u travail dans la limite de 4.5 Smic.
Article 5 : Engagements en matière d’emploi et de formation proféssionnelle
L’entreprise s’engage, en contrepartie du recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, à maintenir l’emplo des salariés concernés par son champ d’application défini à l’article 1 conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
La durée de cet engagement s’apprécie par période de 6 mois conformément à la durée de validation du recours de l’activité partielle transmise par l’administration
Les salariés seront sensibilisés à la mobilisation de leur compte personnel de formation. En effet, Préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié placé dans le dispositif peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managériam…). Les projets de formation seront financés par le biais du compte personnel de formation (CPF).
Article 6 : Entrée en vigueue de l’accord, durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il entrera en vigueur le 9 novembre 2020.
Les salariés seront informé tous les 3 mois du déroulement de l’accord.
Article 7 : dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccord.travail-emploi.gouv.fr
Fait à paris, le 23 octobre 2020, en 2 exemplaires originaux.
