accord collectif DE dépassement DE LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE
(Articles L. 3121-19 du Code du Travail)
Entre
PRODUCTIC
et
le personnel de l’entreprise ayant approuvé le projet à l’unanimité
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en vue d’augmenter la durée maximale du travail quotidienne de travail effectif pour la raison suivante :
Nouvelle organisation lié à la performance industriel
Motifs liés à l’organisation de l’entreprise
L’entreprise Productic spécialisée dans l’usinage de précision sur des pièces de petite et moyenne série est confrontée aux problèmes de réglages et mises en route, commencés par une personne et continués par une autre ( perte de temps risque d’erreurs et de non conformités)
Nous travaillerons avec 2 équipes une le lundi ; mardi ; mercredi et l’autre le jeudi ; vendredi ; samedi
Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de production de l'entreprise, l’exception des salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l'année.
Durée maximale quotidienne de travail effectif
A compter du 04/03/2019, la durée maximale quotidienne de travail effectif dans l’entreprise Productic est portée à 11 heures.et en cas de surcharge ou de délais court pourrait aller éventuellement jusqu'à 12 heures (l’article L3121-19 indique que cette durée ne doit pas être supérieure à 12 heures)
Contrepartie
Le temps effectif sera de 33 heures hebdomadaire payé 35 heures
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de1 an . Il entre en vigueur le 04/03/2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 03/03/2020
Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Renouvellement (accords à durée déterminée uniquement)
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 1 an avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement)
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 1 mois La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES :
DIRECCTE Cité administrative 2, rue Pélissier Bâtiment P 63034 CLERMONT FERRAND et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins 16 rue Diderot BP 1837 03018 MOULINS CEDEX
