Protocole d’accord préélectoral pour les élections des membres du Comité Social et Economique de la société TERRE COMTOISE
Entre :
La SAS PEB - COQUY au capital de 150 000 euros
dont le siège est situé 6 chemin d’Hichounin - 25 330 FLAGEY immatriculée au RCS de Besançon sous le n° SIREN 311 117 444, code APE 047Z représentée par Monsieur, dument délégué par la SCA Terre Comtoise, Présidente de la société et Madame, Responsable RH, dument déléguée. ci-dessous nommée « la société »d'une part, et :
L’organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par monsieur, en vertu du mandat dont il dispose ci-dessous nommé « le salarié »d'autre part.
En application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail encadrant l’organisation des élections de la délégation du personnel du comité social et économique, il a été convenu ce qui suit :
TOC \o \z \u \hArticle 1 – Objet et Champ d’application du protocole PAGEREF _Toc197335833 \h 2 Article 2 – Dates des élections PAGEREF _Toc197335834 \h 2 Article 3 – Nombre et répartition des sièges à pourvoir PAGEREF _Toc197335835 \h 2 Article 4 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes PAGEREF _Toc197335836 \h 2 Article 5 – Constitution et affichage des listes électorales PAGEREF _Toc197335837 \h 3 Article 6 – Candidatures des salariés PAGEREF _Toc197335838 \h 4 Article 7 – Durée des mandats et nombre de mandats successifs PAGEREF _Toc197335839 \h 5 Article 8 – Campagne électorale PAGEREF _Toc197335840 \h 5 Article 9 – Organisation matérielle du scrutin PAGEREF _Toc197335841 \h 6 Article 10 – Dépouillement, proclamation et affichage des résultats PAGEREF _Toc197335842 \h 7 Article 11 – Calendrier des opérations électorales PAGEREF _Toc197335843 \h 7 Article 14 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc197335844 \h 8
Article 1 – Objet et Champ d’application du protocole
Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de la société susvisée.
Article 2 – Dates des élections
Le 1er tour des élections est prévu, pour l’ensemble des collèges :
Le lundi
16 juin 2025 à partir de 11h00 jusqu’à 15h00
Un 2nd tour devra obligatoirement être organisé en cas de survenance d’une des situations suivantes :
Aucun syndicat n’a présenté de candidats au 1er tour ;
Le quorum n’a pas été atteint au 1er tour (le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas égal à la moitié au moins des électeurs inscrits) ;
Tous les sièges n’ont pas été pourvus au 1er tour.
Si l’un de ces cas se produit, le 2nd tour aura lieu
:
Le lundi
30 juin 2025 à partir 11h00 jusqu’à 15h00
Article 3 – Nombre et répartition des sièges à pourvoir
L’effectif de la société susvisée est de
52.03 salariés en équivalent temps plein.
Par conséquent, et conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de
4 titulaires et de 4 suppléants.
Les sièges à pouvoir se répartissent de la manière suivante :
Collège
Nombre d’électeurs inscrits
Nombre de sièges titulaires
Nombre de sièges suppléants
Nombre d’heures individuelles de délégation
Nombre total d’heures de délégation pour le collège
1er collège : Ouvriers et Employés
34 2 2 18 heures 36 heures
2ème collège : Agents de maîtrise et cadres
10 2 2 18 heures 36 heures
Article 4 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes de candidats – titulaires et suppléants – qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Lorsque l’application de cette disposition ne permet pas d’aboutir à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Cette disposition vise les listes présentées par les organisations syndicales : elle ne s’applique pas aux listes dites « libres ou sans étiquette » qui peuvent donc être composées sans obligation d’appliquer la parité (Cass., soc., 25 novembre 2020, n°19-60.222).
La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :
1er collège
2ème collège
52.9% de femmes 47.1% d’hommes 22.2% de femmes 77.8 % d’hommes
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste présentée par une organisation syndicale doit comporter :
1er collège :
1 femme et 1 homme pour le poste de titulaire et 1 femme et 1 homme pour le poste de suppléant ;
2e collège :
0 femme et 2 hommes pour le poste de titulaire et 0 femme et 2 hommes pour le poste de suppléant ;
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats de l’un des sexes.
Les listes dites libres ou sans étiquettes pourront donc être composées sans application de la règle de parité ou d’alternance.
Article 5 – Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont
électeurs, les salariés des deux sexes qui, à la date du premier tour du scrutin :
ont 16 ans accomplis,
ont 3 mois d’ancienneté dans la société,
ne font pas l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques (articles L. 5 et L. 6 du Code électoral).
Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction à la date du 1er tour des élections, soit au
16 juin 2025. Elles doivent mentionner les nom et prénom, l'ancienneté dans la société et la date de naissance de chaque électeur.
Elles seront affichées sur les panneaux réservés à la société et diffusées par mail
le 19 mai 2025 et pourront être actualisées jusqu’à 4 jours avant le 1er tour.
Article 6 – Candidatures des salariés
6.1. Conditions d’éligibilité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont
éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour du scrutin :
ont 18 ans accomplis,
ont travaillé dans la société depuis un an au moins (ancienneté continue ou non),
ne sont pas conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur,
ne disposent pas d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef de la société ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
6.2. Composition des listes de candidats
Les listes devront être composées comme suit :
par collège électoral ;
en séparant les titulaires et les suppléants ;
en respectant la répartition femme/homme précisée ci-dessus (article 4) pour les organisations syndicales ;
en ne comportant pas plus de noms que de sièges à pourvoir. Cependant, les listes incomplètes sont admises.
Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.
Pour rappel, sont seules en droit de présenter des listes de candidats au premier tour, les organisations syndicales :
reconnues représentatives dans la société ;
ayant constitué une section syndicale dans la société ;
affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel ;
qui remplissent les critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, d’ancienneté (au moins 2 ans) et dont le champ professionnel et géographique couvre la société.
Les organisations syndicales ne peuvent présenter qu’une seule liste pour chaque collège.
Au second tour, le monopole des organisations syndicales disparait et les candidatures libres sont acceptées.
Les organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats au premier tour et non au second tour, verront leur liste du premier tour automatiquement reconduite pour le second tour.
6.3. Modalités de dépôt des candidatures
Les listes du premier tour seront communiquées à la Direction
au plus tard le 30 mai 2025, à 12h00. Cette communication peut être effectuée :
par lettre recommandée avec accusé de réception (à l’attention de
Madame, RRH, 2 rue Victor Considérant, Parc de l’Echange 25770 CHEMAUDIN ET VAUX)
par dépôt auprès de la Direction (à l’attention de
Madame) contre récépissé
par mail à l’adresse suivante :, contre récépissé
Les candidatures qui seraient déposées au-delà de l’échéance fixée ci-dessus ne seront pas recevables.
Si un second tour est nécessaire, la Direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 17 juin 2025.
En cas de second tour, les listes de candidats seront communiquées à la Direction
au plus tard le 23 juin 2025, à 12h00. Cette communication pourra être effectuée dans les mêmes conditions que pour le premier tour.
Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux réservés à la société et diffusées par
mail par la Direction le lendemain de la date limite de dépôt.
Article 7 – Durée des mandats et nombre de mandats successifs
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour
quatre (4) ans.
Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à 3.
Article 8 – Campagne électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans la société.
Chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats devra fournir à la Direction le logo de son organisation ainsi que son tract syndical afin qu’ils soient intégrés sur les bulletins de vote.
Ces documents devront obligatoirement respecter les formats et dimensions suivantes :
Logo
Format JPEG ou JPG ou PNG ou SVG Poids maximum de l’image : 500 Ko
Tract syndical
Format PDF, en couleur, sans lien hypertexte, sur une ou deux pages maximums Poids maximum du fichier : 2 Mo
Article 9 – Organisation matérielle du scrutin
9.1 Vote sur place
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions. Deux votes séparés sont organisés dans chaque collège, un pour les titulaires, un pour les suppléants.
Le vote aura lieu en salle de pause du centre de conditionnement. Les heures de vote sont celles prévus par ce protocole d’accord préélectoral.
Chaque organisation ayant présenté une liste de candidats au niveau de l’entreprise a la possibilité de désigner un délégué de liste choisi obligatoirement parmi les électeurs de l’entreprise.
Elle devra informer la direction de l’identité de la personne concernée. Le temps consacré par le délégué de liste à sa mission sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
9.2 Bulletins de vote et urnes La Direction assure l’impression des bulletins de vote. Ces bulletins seront d’une couleur distincte pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et des suppléants. Pour le premier collège, les bulletins seront blancs pour les titulaires et bleu ciel pour les suppléants. Pour le deuxième collège, les bulletins seront rose pale pour les titulaires et vert pour les suppléants.
Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes d’un même collège.
Chaque bulletin comportera le nom de la liste et des candidats avec en-tête ou initiales du syndicat présentant une liste.
Les bulletins seront disposés à l’entrée de la salle de vote. Les règles de nullité des bulletins, correspondant à celles qui sont définies par le Code électoral, seront affichées dans le bureau de vote et sur les panneaux dédiés aux élections mentionnés à l’article 5.
Les urnes seront équipées d’un cadenas, les clés seront détenues par les membres du bureau de vote.
9.3 Bureaux de vote Un bureau de vote unique et commun à l’ensemble des collèges est mis en place. Il sera composé de
trois électeurs :
Un président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire ;
Deux assesseurs : le second plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
Article 10 – Dépouillement, proclamation et affichage des résultats
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants. A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : Il est procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote. A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Article 11 – Calendrier des opérations électorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Affichage de l'annonce des élections le 04 avril 2025 Date limite de dépôt des listes de candidats pour le premier tour Le 30 mai 2025 Affichage des listes électorales le 19 mai 2025 Affichage des listes de candidats sur les panneaux de la société le 02 juin 2025 Date du scrutin pour le 1er tour le 16 juin 2025 Dépouillement et proclamation des résultats par les membres du bureau de vote le 16 juin 2025 Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour le 17 juin 2025 S’il n’est pas nécessaire d’organiser un second tour, transmission des procès-verbaux au CTEP et aux éventuelles organisations syndicales ayant négociés et/ou présentés des candidatures Le 19 juin 2025
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Date limite de dépôt des listes de candidats pour le second tour le 23 juin 2025 Affichage des listes de candidats sur les panneaux de la société le 24 juin 2025 Date du scrutin pour le 2ème tour le 30 juin 2025 Dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par les membres du bureau de vote le 30 juin 2025 Affichage des résultats du second tour le 30 juin 2025 Transmission des procès-verbaux au CTEP et aux éventuelles organisations syndicales ayant négociés et/ou présentés des candidatures le 1er juillet 2025
Article 14 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de
la société PEB - COQUY de l'année 2025, le protocole est valable pour la durée des mandats de 4 ans.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l’entreprise.
