Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés,
La société Produits Plastiques Performants, dont le siège social est situé ZA Les Franchises 52200 Langres, Représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Ci-après dénommée « 3P » d'une part,
et L’organisation syndicale représentative au sein de 3P France représentée par : XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical FO Ci-après dénommée « l’organisation syndicale FO », d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ». Préambule En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale FO et 3P ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à la mise en place du nouveau comité social et économique. Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 05 novembre 2018
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 21 décembre 2018.
Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Toutefois, afin d’éviter l’absence de représentation du personnel, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. Article 2 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en six exemplaires. 3P procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Langres, le 01 octobre 2018 Pour la société 3P XXXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale FO XXXXXXXXXXX Délégué Syndical FO
