L’Entreprise 3P SAS dont le siège social est situé ZI des Franchises 52200 Langres RCS 410 314 322 Chaumont représentée par M XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part,
ET
Le représentant d'organisation syndicale représentative au sens de l'article L 2232-12 du Code du travail, à savoir :
M ..........................…........... , agissant en qualité de délégué syndical dans l'entreprise pour Force Ouvrière,
d'autre part,
il est décidé d’établir le présent avenant à l’accord de participation établi le 15 juillet 2009, afin d’intégrer des modifications nécessitées par la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « Loi Macron », à savoir :
Affectation par défaut de la participation au PERCO et à une allocation d’actifs permettant de réduire progressivement les risques financiers
Dates de versement et d’indisponibilité des droits au titre des exercices clos à compter du 8 août 2015
Information des bénéficiaires sortis sur la prise en charge des frais de tenue de compte
En conséquence, l’accord est modifié comme suit :
Article 5 – Indisponibilité des droits
L’article est complété de l’alinéa suivant :
Les droits constitués au profit des bénéficiaires au titre des exercices clos à compter du 8 août 2015 ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans s'ouvrant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés.
Article 5-1 Option individuelle
Les dispositions relatives à l’affectation des droits à défaut de réponse du bénéficiaire sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
Affectation des droits à défaut de réponse du bénéficiaire :
Si le bénéficiaire ne demande pas le paiement immédiat de ses droits et ne décide pas de les affecter à un plan d’épargne salariale, les sommes seront affectées :
pour moitié au PERCO et affectés à la grille d’allocation d’actifs permettant de réduire progressivement les risques financiers « Profil équilibre » ; la date d’échéance retenue correspondant à l’âge légal de départ à la retraite au moment du versement
pour moitié au PEE et employées à l’acquisition de part du FCPE prévu par le dispositif
Article 5-1 Option individuelle
L’article est complété de l’alinéa suivant :
Le versement de la participation calculée au titre des exercices clos à compter du 8 août 2015 intervient au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est calculée. A compter du 1er jour du 6ème mois de ce même exercice, l’intérêt de retard, égal à 1,33 le TMOP est dû.
Article 8 – Information individuelle
L’article est complété de l’alinéa suivant :
L’état récapitulatif remis au bénéficiaire quittant l’Entreprise comporte également une information sur la prise en charge des frais de tenue de compte en précisant si ces frais sont à la charge des bénéficiaires par prélèvement sur leurs avoirs ou à la charge de l’Entreprise.
PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
L’avenant sera porté à la connaissance des salariés selon les modalités prévues par l’accord et affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait, en six exemplaires, à Langres, le 15 décembre 2017
