L’entreprise PROELAN, BSS 120 ROUTE DES Macarons 06560 Valbonne
Représentée par M.
SON PRESIDENT
Agissant en qualité de
Président,
Et d’autre part :
La majorité des membres titulaires du CSE, ayant représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, offerte par la loi prévue à l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
En conséquence, il a été convenu entre les parties le présent accord.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’entreprise, et à l’ensemble des salariés.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime
au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, les salariés concernés doivent avoir perçu une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat (soit 57 220,92 € brut ou moins).
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est de 720 Euros pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon de calcul suivant : nombre de jours travaillés dans la semaine / 5 x 720 Euros.
A ces premiers critères s’ajoute un critère de versement : La prime pouvant être modulée pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire qui s’étend du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021, le montant de la prime est modulée en fonction de la durée de présence de chaque salarié pendant cette période. Les salariés ayant travaillé ou télé-travaillé à temps plein pendant cette période percevront la totalité de la prime prévue ci-dessus. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé paternité. Les salariés ayant travaillé ou télé-travaillé la moitié de la période percevront la moitié de la prime prévue ci-dessus. Les salariés ayant été en chômage partiel toute la période ou en arrêt maladie, ou en arrêt garde d’enfant, ne percevront pas la prime ci-dessus.
Article 4 – Modalité de versement de la prime
La prime sera versée le 31 décembre 2021 et indiquée sur le bulletin de paie du mois de décembre.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 – Interprétation – suivi – rendez-vous
Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou de l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera.
Article 6 – Dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires. Fait à en visoconférence, le 21 décembre 2021 en Trois exemplaires,
Le Président
Les représentants des salariés : Membres titulaires du CSE
