Accord relatif à la mise en place du Forfait Mobilité Durable au sein de PROENGIN Accord relatif à la mise en place du Forfait Mobilité Durable au sein de PROENGIN
Entre la société Proengin, représentée par la Direction, D’une part, et
Le Comité Social et Economique de l’entreprise Proengin, ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par le représentant du CSE en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 28 juin 2023 D’autre part,
Il a été convenu le présent accord.
center Préambule Préambule
Consciente des défis environnementaux et climatiques actuels, Proengin entend jouer un rôle actif dans la transition vers des solutions de mobilité plus écologiques et responsables. En cohérence avec la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, qui vise à promouvoir des moyens de transport plus accessibles, économiques et respectueux de l’environnement, notre entreprise souhaite renforcer son engagement en faveur de la mobilité durable. Cet engagement se traduit par des initiatives concrètes visant à réduire l’empreinte carbone des déplacements domicile-travail, à encourager des modes de transport vertueux, et à améliorer les conditions de mobilité des collaborateurs. À ce jour, Proengin a mis en place plusieurs mesures, notamment :
Une politique de participation aux frais de transport domicile-travail des salariés ;
Un « verdissement » de la flotte de véhicules de service et de fonction ;
Dans cette optique, Proengin prévoit également d’expérimenter et de déployer le Forfait Mobilités Durables. Ce dispositif, inscrit dans le cadre des dispositions légales en vigueur, vise à accompagner les salariés dans leurs choix de mobilité tout en contribuant à une transition écologique et à une meilleure qualité de vie au travail.
Sommaire SommaireTable des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1. Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc212125274 \h 5 Article 2. Bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc212125275 \h 5 Article 3. Modes de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc212125276 \h 5 Article 4. Montant et plafond du Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc212125277 \h 5 Article 5. Conditions d’attribution du Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc212125278 \h 5 Article 6. Modalités de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc212125279 \h 6 Article 7. Sécurité PAGEREF _Toc212125280 \h 6 Article 8. Mesures visant à favoriser le recours au Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc212125281 \h 7 Article 9. Dispositions générales PAGEREF _Toc212125282 \h 7 Article 9.1. Durée – effet – suivi PAGEREF _Toc212125283 \h 7 Durée et effet PAGEREF _Toc212125284 \h 7 Suivi PAGEREF _Toc212125285 \h 7 Clause de dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc212125286 \h 7 Article 9.2. Révision PAGEREF _Toc212125287 \h 7 Article 9.3. Publication PAGEREF _Toc212125288 \h 8
Article 1. Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique aux salariés du personnel Proengin relevant de la Convention Collective de la Métallurgie (IDCC 3248) du 7 février 2022 entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Article 2. Bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables Sont éligibles au Forfait Mobilités Durables les salariés visés par le présent accord, rentrant dans le périmètre défini dans l’article 1, et qui ne disposent pas d’un véhicule de fonction. Article 3. Modes de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, les salariés doivent utiliser au moins l’un des moyens de transport suivants, définis par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 (articles L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1 du Code du travail), pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Le vélo, qu’il soit mécanique ou à assistance électrique ;
Le covoiturage via des plateformes dédiées, en tant que conducteur ou passager ;
L’achat de titres de transport en commun (hors abonnement).
Article 4. Montant et plafond du Forfait Mobilités Durables Le Forfait Mobilités Durables est fixé à un montant maximum de
360 euros par année civile.
Il n’est pas cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports en commun pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail, prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail. Le montant du Forfait Mobilités Durables est identique pour l’ensemble des salariés, qu’ils soient à temps plein, à temps partiel ou en forfait jours. Article 5. Conditions d’attribution du Forfait Mobilités Durables Pour prétendre au bénéfice du Forfait Mobilités Durables, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Avoir la qualité de bénéficiaire au sens de l’article 2,
Avoir un contrat de travail en cours, et dont la période d’essai est révolue, au moment de l’adhésion au Forfait Mobilités Durables,
S’engager à utiliser effectivement l’un des modes de déplacement éligibles au Forfait Mobilités Durables visés à l’article 3 pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, et fournir une attestation sur l’honneur en ce sens auprès de la DRH au titre de la période concernée (modèle d’attestation sur l’honneur fourni par l’entreprise).
Des contrôles pourront être effectués quant à l’utilisation effective des modes de transports prévus à l’article 3 renseignés dans l’attestation sur l’honneur par le salarié. Article 6. Modalités de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables Le salarié souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables devra en faire la demande selon les modalités et délais communiqués par Proengin. Cette décision est valable pour l’année civile en cours et ne pourra être modifiée, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (départ de l’entreprise, déménagement, etc.). Le dispositif couvre les modes de transport durables suivants :
Le vélo mécanique ou à assistance électrique,
Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager,
Les titres de transport en commun hors abonnement, dans la limite de deux trajets par semaine.
Le montant versé dépend du
nombre de jours de déplacement effectués dans l’année civile selon les paliers suivants :
Nombre de jours de trajets éligibles
Montant annuel
Montant mensuel versé
30 à 59 jours/an 120 € 10 € 60 à 99 jours/an 240 € 20 € 100 jours et plus/an 360 € 30 €
Le versement mensuel est effectué sur la base de l’attestation sur l’honneur remise en début d’année au service des Ressources Humaines. L’attestation sur l’honneur devra être renouvelée chaque année civile. Le salarié doit conserver l’ensemble des justificatifs relatifs à l’utilisation du mode de transport durable pour les fournir, le cas échéant, au service RH en charge de la gestion du dispositif. En cas de départ du salarié en cours d’année, le versement du Forfait cessera dès le mois suivant la date de départ. Le Forfait Mobilités Durables est
exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond légal en vigueur.
Article 7. Sécurité Il est rappelé que l’utilisation d’un vélo en bon état de fonctionnement, ainsi que le port du casque et d’un gilet de sécurité sont des éléments fondamentaux dont la responsabilité incombe au salarié. Proengin mettra à disposition des salariés des informations sur les enjeux de la sécurité pour les déplacements à vélo. Article 8. Mesures visant à favoriser le recours au Forfait Mobilités Durables Proengin poursuit le développement d’actions sur son site pour faciliter et encourager l’usage des mobilités douces. Cela passe par des campagnes de communication et, lorsque cela est possible, par la mise en place de mesures concrètes telles que la création de places de parking dédiées, l’installation de bornes de recharge électrique, et la mise à disposition d’équipements adaptés. Ces actions s’inscrivent dans la démarche RSE de Proengin, visant à réduire l’impact environnemental des déplacements professionnels. Article 9. Dispositions générales Article 9.1. Durée – effet – suivi Durée et effet Le présent accord prend effet au 1er janvier 2026, et ce pour une durée d’un an à compter de la date de signature. Suivi Le présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre de l’information/consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise auprès du CSE. Les parties se rencontreront dans les 3 mois qui précèdent l’échéance de l’accord pour étudier les suites qu’elles entendent y donner. L’accord est reconduit tacitement à son échéance pour une nouvelle durée de 1 an si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord relatif à la mise en place d’un Forfait Mobilités Durables ne demande sa renégociation dans un délai de 3 mois précédant sa date d’échéance. Clause de dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans le respect des dispositions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Elle devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente, conformément à la procédure applicable aux accords collectifs. Sauf accord express entre les parties pour réduire ce délai, la dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis de trois mois à compter de la notification. Durant ce délai, les parties s’engagent à entamer des négociations en vue de la conclusion éventuelle d’un nouvel accord. En l’absence d’un nouvel accord à l’issue du délai de préavis, les dispositions du présent accord cesseront de produire effet. Article 9.2. Révision L’ensemble des dispositions conventionnelles prévues par le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du Code du travail, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles, ou interprofessionnelles en vigueur ou dans l’hypothèse de changements fondamentaux susceptibles d’impacter l’organisation de Proengin. Article 9.3. Publication Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Saint-Cyr-l’Ecole, le 05 novembre 2025
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
[Signature de la Direction]
LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par le représentant du CSE en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du
