ACCORD SUR LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION
A CERTAINS RISQUES PROFESSIONNELS
Entre
PROFIALIS SAS, 298 Grande Voie, 25340 PAYS DE CLERVAL,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
Et
Le Syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
Il est conclu ce qui suit :
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application de la loi N°2014-40 du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites et de ses décrets d’application, de l’ordonnance N° 2017-1389 et de son décret d’application N° 2017-1769 du 27/12/2017. Il a pour objet, dans la continuité de l’accord précédent, de développer ou poursuivre des actions en vue de prévenir, réduire ou supprimer la pénibilité des tâches ou situations de travail et les situations de risques professionnels, là où elles existent. Il est rappelé qu’au sein de l’entreprise, au moins 25% des salariés sont exposés à au moins l’un des 6 facteurs de risque. L’accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de PROFIALIS SAS.
Article 2 – Diagnostic préalable des situations de risques professionnels
Un diagnostic préalable a été établi et s’appuie sur les éléments suivants :
Fiche d’entreprise établie par le Médecin du Travail
Bilans annuels de suivi de l’accord précédent de prévention de la pénibilité
Rapports annuels au CHSCT
Mesures identifiées suite aux audits sécurité réalisés mensuellement
Mesures identifiées lors des arbres des causes réalisés à la suite d’accidents ou de presqu’accidents de travail
Document unique de risques professionnels
Etudes réalisées en vue de définir les facteurs de pénibilité identifiés au sein de l’entreprise dans le cadre du Compte Prévention de la Pénibilité
Etude réalisée au dernier quadrimestre 2016 avec la Médecine du Travail sur l’exposition aux poussières à la Coursive
Etude réalisée au 1er trimestre 2019 avec la Médecine du Travail sur le poste découpe à l’atelier Filmage
L’ensemble de ces éléments a été présenté et a donné lieu à échange et concertation lors des réunions du CHSCT.
Article 3 – Facteurs de risques professionnels
Dans le cadre de la mise en œuvre du Compte Personnel de Pénibilité, les différents facteurs de pénibilité ont été analysés. Appelés dorénavant facteurs de risques professionnels, ils sont désormais classés dans 3 catégories différentes :
Contraintes physiques marquées
Manutentions manuelles de charges
L’analyse réalisée a montré que 2 secteurs sont concernés par ce facteur de risques professionnels, le poste de rétractage et le poste de conditionnement paquets.
Postures pénibles
L’analyse réalisée a montré que dans l’ensemble des secteurs, les niveaux sont inférieurs aux seuils définis. L’étude a préconisé toutefois d’étudier des pistes d’améliorations dans des secteurs ou les contraintes posturales sont significatives.
Vibrations mécaniques
Ce facteur de risques professionnels a été identifié dans les secteurs Logistique et Coursive, et concerne le niveau de vibrations transmis à l’ensemble du corps. L’objectif fixé dans le cadre de notre accord précédent a été dépassé, puisque la totalité des chariots sont actuellement équipés de sièges pneumatiques.
Environnement physique agressif
Agents chimiques dangereux
Depuis 2012, un travail important a été réalisé sur ce sujet, afin d’identifier les produits, d’analyser leur degré de toxicité, de les supprimer ou de leur substituer des produits moins nocifs : c’est par exemple le cas des sels de plomb dans nos produits ou de l’essence F, qui ne sont plus utilisés. Un travail a également été mené sur l’évolution des équipements collectifs et individuels de protection. L’ensemble du personnel utilisant des produits chimiques a ensuite été formé aux précautions à prendre lors de l’utilisation de ces produits. Durant l’année 2016, une évaluation exhaustive a été réalisée sur les 16 GEH de l’usine, à l’aide du logiciel SEIRICH. Il en est ressorti que ce facteur de pénibilité n’était pas à considérer dans le cadre de la déclaration C3P. Néanmoins, cette analyse a permis d’identifier des axes de travail en vue de continuer à réduire ou supprimer le risque lié à l’utilisation des produits chimiques. Depuis 2016, les travaux réalisés en vue de réduire l’exposition des salariés aux risques chimiques dans plusieurs GEH ont permis de constater une nette amélioration (Extrusion, Mise au point outillages, Compoundage, Filmage).
Activités exercées en milieu hyperbare
L’entreprise n’est pas concernée par ce risque professionnel.
Températures extrêmes
L’entreprise n’est pas concernée par ce risque professionnel.
Bruit
La cartographie du bruit réalisée en 2013 montre qu’après port des EPI, le niveau de bruit est inférieur aux seuils définis. Les mesures identifiées dans l’accord précédent (mise à disposition de bouchons d’oreilles configurés pour chaque utilisateur) sont effectives.
Rythmes de travail
Travail de nuit
L’entreprise n’organise pas de travail en équipe de nuit permanente. Les salariés concernés sont intégrés dans le critère suivant, travail en équipe successive alternante.
Travail en équipes successives alternantes
En 2018, le travail en équipes alternantes a concerné 59 collaborateurs, des services Préparation Matières, Extrusion, Contrôle Production, Maintenance.
Travail répétitif
L’entreprise n’est pas concernée par ce risque professionnel.
Article 4 - Le compte professionnel de prévention (C2P) Les parties ont souhaité évoquer dans le présent accord le fonctionnement et l’utilisation du C2P afin de rappeler à chaque collaborateur l’existence de dispositifs légaux permettant de réduire l’exposition, ou la poly exposition, aux facteurs de risques professionnels. Il est précisé que le C2P est propre à chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Il peut y accéder librement via son compte personnel d’activité (CPA). Article 1 – Alimentation du C2P Chaque année, l'employeur déclare les situations de risques professionnels auxquelles ses salariés sont exposés, dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). Cette déclaration permet au salarié exposé de cumuler des points dans son C2P, selon le calcul suivant :
Exposition à 1 facteur de risque professionnel = 1 point par trimestre d’exposition, soit un maximum de 4 points par an.
Exposition à plusieurs facteurs de risques professionnel = 2 points par trimestre de poly exposition, soit un maximum de 8 points par an.
Les points collectés sont doublés pour les collaborateurs nés avant le 1er juillet 1956. Il est précisé qu’à l’issue de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, les facteurs suivants : les manutentions manuelles de charges, les vibrations mécaniques, les postures pénibles et les agents chimiques dangereux, ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre de points alloué au C2P mais peuvent toutefois être considérés lors d’une demande de départ anticipé à la retraite. Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié, même en cas de départ de l’entreprise, jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite. Article 2 – Utilisation du C2P Le C2P permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :
Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés aux facteurs de risques professionnels ;
Bénéficier temporairement d'un temps partiel sans perte de salaire ;
Partir de façon anticipée à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse.
La formation professionnelle
Un collaborateur doit impérativement utiliser une partie de ses points acquis au C2P pour des actions de formation professionnelle. Le nombre de points réservés à la formation dépend de l’année de naissance du salarié :
Pour les salariés nés à partir de 1963, les 20 premiers points du C2P sont obligatoirement consacrés à la formation professionnelle ;
Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, les 10 premiers points du C2P sont obligatoirement consacrés à la formation professionnelle ;
Les salariés nés avant 1960 sont exonérés de cette obligation.
Chaque point consacré à la formation professionnelle est valorisé en euros conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et peut être utilisé en complément de la somme acquise par le salarié dans le cadre de son compte personnel de formation (CPF). A titre informatif, un point acquis au C2P correspond à 375 euros à la date de signature du présent accord. Il est rappelé aux parties que les actions de formation se déroulant pendant le temps de travail sont préalablement soumises à l’approbation de l’employeur.
Le travail à temps partiel temporaire
Un collaborateur peut choisir d’utiliser une partie, ou la totalité, de ses points acquis au C2P pour exercer son activité professionnelle à temps partiel sans perte de rémunération. Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant 3 mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps. Il est rappelé aux parties que tout passage à temps partiel, même temporaire, nécessite la signature d’un avenant au contrat de travail et l’autorisation préalable de l’employeur.
Le départ anticipé à la retraite
Un collaborateur peut choisir d’utiliser ses points acquis au C2P pour partir de façon anticipée à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse. Cette utilisation des points accumulés au C2P est cumulable avec le dispositif de départ anticipée à la retraite des « carrières longues » et est réservée aux collaborateurs de l’entreprise dès lors qu’ils atteignent 55 ans. L’utilisation de 10 points au C2P permet d’acquérir 1 trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse, dans la limite de 8 trimestres. Un collaborateur qui souhaite utiliser ses points acquis au C2P de cette façon doit en informer son employeur et respecter son préavis de départ en retraite.
Article 5 – Actions de prévention des risques professionnels
LISTE 1
2 thèmes à traiter obligatoirement parmi les 3 suivants
Thème 1 : Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils réglementaires
/
Thème 2 : Adaptation et aménagement du poste de travail
Mesure 1
Diagnostic :A l’atelier Filmage, le lève bobine utilisé au poste de découpe Film oblige à une manutention manuelle des bobines pour les positionner sur la découpeuse
Objectif :Supprimer ou réduire fortement les manutentions manuelles
Action : Acquisition d’un lève bobine qui réponde au besoin sans nécessité de manutention manuelle des bobines de joint
Indicateur :Acquisition et mise en place avant fin 2021
Thème 3 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Mesure 1
Diagnostic :Le support de big-bags au niveau 2 de l’atelier préparation matières présente des risques de manipulation identifiés dans le document unique.
Objectif :Permettre une manipulation des big-bags plus aisée et améliorant la sécurité.
Action : Mise en place au niveau 2 de l’atelier préparation matières d’un support de big-bags plus ergonomique.
Indicateur :Support réalisé à la fin du 1er semestre 2020.
Mesure 2
DiagnosticA l’atelier Filmage, les contraintes posturales sont importantes lorsque l’opérateur doit prendre des profilés dans le container pour les positionner au départ de la ligne de plaxage
Objectif :Diminuer les postures contraignantes lors de la manipulation des profilés entre les containers et la ligne de plaxage
Action : Poursuivre la mise en place de tables élévatrices en équipant les lignes 1 et 2
Indicateur : Equipement d’une nouvelle ligne de plaxage avant fin 2020 et d’une seconde avant fin 2021
Mesure 3
Diagnostic :A l’atelier Filmage, le poste emballage manuel présente des contraintes physiques lors de la manipulation des profilés dans les containers pour les positionner sur la table d’emballage.
Objectif :Optimiser l’organisation de l’emballage afin d’en diminuer les contraintes physiques
Action : Mise en place d’une table élévatrice à l’emballage manuel
Indicateur :Acquisition et mise en place avant fin 2020
LISTE 2
2 thèmes à traiter obligatoirement parmi les 4 suivants
Thème 4 : Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Mesure 1
Diagnostic :Le support de big-bags pour le FM801 de l’atelier préparation matières limite le nombre de mélanges possible et multiplie les allers-retours entre les 2 niveaux de l’atelier (risques identifiés dans le document unique : risque de chutes dans les escaliers …)
Objectif :Diminuer les trajets et les montées descentes d’escaliers pour les opérateurs, diminuer les manipulations de big-bags par les caristes coursive.
Action : Réaliser un support de big-bags pour le FM801 de l’atelier préparation matières, permettant de pouvoir utiliser de grands big-bags et permettant la réalisation de 3 mélanges au lieu de 2 actuellement.
Indicateur :Support réalisé en 2020.
Mesure 2
Diagnostic :La manutention des planches VB 328 à l’atelier Extrusion présente des contraintes importantes pour les opérateurs en matière de port de charges et de gestes et postures.
Objectif :Diminuer ces contraintes et le risque inhérent
Action : Etude sur la mise en place d’un système d’aide à la manutention : manutention par ventouses ou à l’aide de 2 tables.
Indicateur :Etude réalisée pour fin 2020
Thème 5 : Développement des compétences et des qualifications
/
Thème 6 : Aménagement des fins de carrière
/
Thème 7 : Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Objectif : Favoriser le maintien en activité des salariés exposés à un facteur de risques professionnels reprenant après une absence de longue durée
Action : Après une absence supérieure à 3 mois, le salarié bénéficiera, lors de sa reprise, d’un entretien avec sa hiérarchie destiné à envisager les mesures appropriées pour permettre sa reprise d’activité dans les meilleures conditions
Indicateur : 100% des salariés concernés bénéficient de cet entretien
Article 6 – Modalités de suivi et d’évaluation de l’accord
Chaque année, un bilan sera établi et présenté au CSE, qui sera consulté sur la mise en œuvre des engagements prévus dans l’accord.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le
1er janvier 2020.
Il prendra fin le
31 décembre 2022, sans autres formalités.
Article 8 – Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A/R aux autres parties signataires. Les parties engageront une négociation dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et 8 du Code du travail. Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais définis par les articles précités.
Article 9 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail :
En 2 exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de Besançon
En 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Clerval, le 12 novembre 2019
Le Délégué Syndical CFDTLe Directeur Général PROFIALIS SAS xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
