ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PROFILAGE OUEST
S.A. au capital de 2 224 912 € N° R.C.S. de Rennes : 420 934 861 N° SIRET : 420 934 861 000 22 / Code NAF : 2433Z Dont le siège social est situé Z.I de la Hautière – 35590 L’HERMITAGE Représentée par Monsieur ***, Directeur
Ci-après dénommée «
La Société »
D’une part,
ET
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Représenté par M. *** et M. ***, membres titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles
Ci-après dénommé «
Le C.S.E. »
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de négociations salariales, la Direction et la délégation salariale du C.S.E. sont réunies entre novembre 2025 et janvier 2026, afin d’échanger sur les points de la plateforme de revendications qu’a communiqué les représentants du personnel. A l’issue des échanges, le présent accord a été conclu entre les parties qui ont notamment convenu de l’attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV).
IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD :
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur sera attribuée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 28 février 2026.
ARTICLE 2 – MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage de la valeur sera de 400 € (quatre cents euros) par bénéficiaire à temps plein, sur l’ensemble de la période de référence, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Le montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés au sein de l’entreprise par rapport à la date de versement.
En conséquence de cette règle, et à titre d’illustration :
Les salariés entrés au cours de période de référence percevront ainsi le montant précité de la prime au prorata de leur temps de présence au cours de cette période ;
Les salariés à temps partiel percevront le montant précité au prorata de celui-ci.
Il est toutefois rappelé que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Il s'agit notamment :
du congé maternité (C. trav. art. L 1225-17 et s.) ;
du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (C. trav. art. L 1225-35 et s.) ;
du congé d'adoption (C. trav. art. L 1225-37 et s.) ;
du congé parental d'éducation (C. trav. art. L 1225-47 et s.) ;
du congé pour maladie d'un enfant (C. trav. art. L 1225-61) ;
du congé de présence parentale (C. trav. art. L 1225-62 et s.) ;
Ainsi que toute absence assimilée par la règlementation en vigueur à du temps de travail effectif.
La prime de partage de la valeur sera versée intégralement avec le salaire du mois de février 2026. La prime figurera sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie du mois de février 2026 sous le libellé « Prime partage valeur 2026 ».
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION – REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime de partage de la valeur ne constitue pas un élément de salaire.
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle bénéficie des exonérations sociales et fiscales dans les conditions légales et règlementaires.
ARTICLE 4 – DUREE DETERMINEE - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet à la date de sa signature, soit au 08 janvier 2026. Il cessera de produire ses effets le 30 avril 2026.
ARTICLE 5 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS de Bretagne par voie postale ou en version numérique sur la plate-forme de téléprocédure « Téléaccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et ce, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
