AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PROFILAGE OUEST
S.A. au capital de 2 224 912 € N° R.C.S. de Rennes : 420 934 861 N° SIRET : 420 934 861 000 22 / Code NAF : 2433Z Dont le siège social est situé Z.I de la Hautière – 35590 L’HERMITAGE Représentée par Monsieur ***, Directeur
Ci-après dénommée «
La Société »
D’une part,
ET
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Représenté par M. *** et M. ***, membres titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles Ci-après dénommé «
Le C.S.E. »
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de négociations salariales, la Direction et la délégation salariale du C.S.E. ont conclu un accord d’entreprise relatif l’attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV) le 08 janvier 2026.
Par le présent avenant, les Parties souhaitent compléter l’accord initial en y ajoutant des dispositions relatives au paiement immédiat et/ou à l’affectation de cette PPV dans les dispositifs d’épargne salariale en vigueur au sein de l’entreprise.
IL EST CONCLU LE PRESENT AVENANT :
Le présent article exposé ci-après complète les dispositions de l’accord d’entreprise du 08 janvier 2026.
ARTICLE 1 – AFFECTATION DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur 2026 peut :
être versée immédiatement, en tout ou partie ;
être affectée, en tout ou partie, au(x) dispositif(s) d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise à la date de versement de la prime.
La demande d'affectation de la prime de partage de la valeur doit être formulée dans les 15 jours à compter de la réception par le bénéficiaire du document l’informant du montant attribué et dont le versement peut être demandé.
A défaut de choix dans le délai imparti, la prime lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées aux termes de l’accord PPV du 08 janvier 2026.
ARTICLE 2 – DUREE DETERMINEE - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prend effet à la date de sa signature, soit au 19 janvier 2026. Il cessera de produire ses effets le 30 avril 2026.
ARTICLE 3 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS de Bretagne par voie postale ou en version numérique sur la plate-forme de téléprocédure « Téléaccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et ce, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
