ACCORD DU 13 AVRIL 2021 PORTANT SUR LA FREQUENCE ET L’ORGANISATION DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AVENANT 1
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PROFILS MINCES OUEST Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 700 000 Euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de AUCH, sous le numéro 509 515 268 et dont le siège social est situé à MAUVEZIN (32120) – Route de Gimont
Ladite Société représentée par XXX agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part, ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique
D’autre part,
PREAMBULE
Le 13 avril 2021, les parties ont signé un accord portant sur la fréquence et l’organisation des réunions du Comité Social et Economique. Le présent avenant a pour but de modifier l’article premier de l’accord initial, conformément au courrier du 01 juin 2021 de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations.
Les parties signataires arrêtent ce qui suit.
ARTICLE 1 – Fréquence des réunions du Comité Social et Economique
Seules les entreprises de plus de 50 salariés peuvent négocier un accord collectif sur le nombre de réunions annuelles du comité. PROFILS MINCES OUEST étant une société de moins de 50 salariés, la périodicité des réunions pour le CSE sera mensuelle, conformément à l’article L2315-21 du Code du Travail.
ARTICLE 2 – Dispositions générales
Durée et effet de l’accord
Le présent avenant entre en application avec effet rétroactif au 13/04/2021.
L’accord initial signé le 13/04/2021 et ses avenants sont maintenus dans toutes leurs dispositions non contraires au présent avenant.
Dépôt et formalités
Le présent donnera lieu à dépôt auprès du Ministère du Travail dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir
dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail conformément aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4
un exemplaire auprès du greffe du conseil du prud’hommes du lieu de la conclusion
Fait à Mauvezin, le 29 Juin 2021 En quatre exemplaires
