ACCORD DU 27 MARS 2014 PORTANT SUR L’ATTRIBUTION DE PRIMES ANNUELLES
AVENANT 1
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PROFILS MINCES OUEST Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 700 000 Euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de AUCH, sous le numéro 509 515 268 et dont le siège social est situé à MAUVEZIN (32120) – Route de Gimont
Ladite Société représentée par XXX agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part, ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique
D’autre part,
PREAMBULE
La société PROFILS MINCES OUEST était initialement filiale du groupe LAGUARIGUE. Le 19 janvier 2021, la société PROFILS MINCES OUEST a fait l’objet d’un rachat par le groupe ARCELORMITTAL.
Le 27 mars 2014, les parties ont signé un accord d’entreprise portant sur l’attribution de primes annuelles. A l’occasion d’une réunion du Comité Social et Economique du 29 Juin 2021, les parties ont accepté de modifier le montant des primes indiqué en Net sur l’accord initial afin de l’exprimer en Brut. De plus, l’accord initial précisait des fréquences de versement qui, dans la pratique, ont été décalées. Dans une volonté de continuité de l’activité et des pratiques adoptées antérieurement et devenues usuelles, la nouvelle Direction de la société et les membres titulaires du CSE ont décidé de formaliser ce décalage par le biais d’un avenant.
Les parties signataires arrêtent ce qui suit.
ARTICLE 1 – Montant des primes de juillet et de fin d’année
Les primes de juillet et de fin d’année s’élèveront respectivement à un montant de quatre cents euros (400 €) bruts pour un temps complet.
ARTICLE 2 – Fréquence de versement des primes annuelles
La prime dite « de juillet » sera versée annuellement avec la paie du mois de Juin. La prime dite « de fin d’année » sera versée annuellement avec la paie du mois de Novembre.
ARTICLE 3 – Dispositions générales
Durée et effet de l’accord
Le présent avenant entre en application avec effet rétroactif au 1er Septembre 2021.
L’accord initial signé le 27 Mars 2014 est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.
Dépôt et formalités
Le présent donnera lieu à dépôt auprès du Ministère du Travail dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir
dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties et une version sur support électronique par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail conformément aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4
un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion
Fait à Mauvezin, le 23 Août 2021 En quatre exemplaires
