DON SOLIDARITE ENFANT GRAVEMENT MALADE OU ACCIDENTE
Du 24 Juillet 2013
Entre :
la société
PROFILS SYSTEMES SAS,
dont le siège social est à Baillargues (34670), Parc d’activité MASSANE, 10, rue Alfred SAUVY, représenté par D’une part,
Et :
, Délégué Syndical CGT,
, Délégué Syndical FO,
, Déléguée Syndicale CFE – CGC
D’autre part,
Préambule Les parties se sont rencontrées en dates des 26/04/2017 et 13/12/2017 afin d’élargir le dispositif de l’accord du 23 juillet 2013 relatif au « don solidarité enfant gravement malade ou accidenté ».
Il est convenu entre les parties signataires de réécrire l’accord dans sa globalité, en modifiant les articles concernés par l’étendue du dispositif au profit des salariés dont le conjoint se trouve être gravement malade ou accidenté, en vue de l’application au personnel de la société PROFILS SYSTEMES.
Article 9 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc503976538 \h 10
ANNEXE PAGEREF _Toc503976539 \h 11
Article 1 : Rappel des dispositifs existants
A titre d’information, les parties rappellent que les dispositifs suivants existent, sans être prioritaires sur le présent accord :
1.1La loi prévoit différents dispositifs auxquels les parents d’un enfant atteint d’une maladie grave peuvent éventuellement prétendre, sous réserve de remplir toutes les conditions :
Congé de présence parentale (Articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail) :
Un salarié dont l’enfant à charge, âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie de 310 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre pendant une période maximale de 3 ans. L’allocation journalière de présence parentale peut être attribuée aux parents. Cependant, si chacun des parents peut bénéficier de l’AJPP, celle-ci est limitée à 22 allocations mensuelles au total.
Congé de solidarité familiale (Articles L. 3142-6 et suivants du Code du travail) :
Un salarié dont, notamment, un descendant souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré, sur présentation d’un certificat médical, d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Il peut avec l’accord de son employeur, transformer ce congé en période de travail à temps partiel.
Congé de proche aidant (Articles L. 3142-16 et suivants du Code du travail) :
Tout salarié peut bénéficier d’un congé de proche aidant, justifiant d’une ancienneté minimale de un an dans l’entreprise, dont un proche ou une personne n’appartenant pas au cercle familial présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité : le conjoint ; le concubin ; le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; son ascendant, son descendant ; l’enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; le collatéral jusqu’au quatrième degré ; l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; la personne âgée ou handicapée pour qui le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel afin d’accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Le salarié doit résider ou entretenir des liens étroits et stables avec la personne âgée ou handicapée.
1.2Les conventions collectives prévoient quant à elles les dispositions suivantes pour soigner un enfant malade :
Article 17 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 : Congé de maternité et maladie des enfants
2° Il sera accordé à la mère ou au père dont la présence sera indispensable auprès d'un enfant malade un congé pour le soigner pendant une durée maximale de 4 jours par année civile, quel que soit le nombre d'enfants. Pendant ce congé, les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise percevront la moitié de leur rémunération sous condition d'un certificat médical attestant que l'état de santé de l'enfant nécessite une présence constante de l'un de ses parents et que cet enfant soit âgé de moins de 12 ans. Pour soigner un enfant gravement malade, il est accordé à l'ingénieur ou cadre, sur justification médicale pouvant donner lieu éventuellement à contre-visite à la demande de l'entreprise, une autorisation d'absence de 8 mois maximum sans traitement.
Article VI.4 de la convention collective des industries métallurgiques électroniques et connexes de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales : « Il est accordé au salarié sur présentation d’un certificat médical un congé non payé pour soigner un enfant malade ».
1.3En outre au sein de PROFILS SYSTEMES il existe un motif d’absence pour enfant malade (issue d’une décision unilatérale de l’employeur), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Sans condition d’ancienneté ;
Enfant malade de moins de 16 ans ;
3 jours ouvrés par année civile ;
Jours d’absence indemnisés à 100 %.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise PROFILS SYSTEMES.
Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté. Article 3 : Contexte et définitions Article 3.1 Contexte
Les dispositifs exposés ci-dessus peuvent s’avérer insuffisants lorsque dans certaines situations difficiles, le salarié aurait besoin de plus de temps pour s’occuper de son enfant ou son conjoint gravement malade, tout en ne subissant pas une perte trop importante de sa rémunération. Egalement, il est apparu que les mêmes dispositions pouvaient être étendues pour les enfants ou conjoints gravement accidentés dont le besoin de présence parentale ou conjugale est indispensable. Ce dispositif est prévu pour adapter l’organisation pratique du salarié à un moment où celui-ci a besoin de disponibilité pour s’occuper de son enfant ou conjoint. C’est pourquoi PROFILS SYSTEMES
a décidé de mettre en place un double dispositif aboutissant à la création d’une nouvelle autorisation d’absence pour enfant ou conjoint gravement malade et à l’organisation de la possibilité pour les salariés de faire don de jours.
Il est rappelé les possibilités d’absence qui sont ouvertes au salarié dès lors que le solde de jours au compteur du présent accord sera épuisé (jours salariés + jours employeur) au sein de PROFILS SYSTEMES:
Absence pour enfant malade ;
Congés payés acquis (dans la limite des jours nécessaires pour couvrir les périodes de fermetures de l’entreprise en été et fin d’année) ;
RTT acquis ;
Eventuelles heures de repos compensateurs acquis ;
Eventuelles heures de contrepartie obligatoire de repos ;
Congés d’ancienneté.
Nonobstant le rappel de ce contexte, PROFILS SYSTEMES, dans sa gestion des ressources humaines, témoignera d’un management souple pour toutes les situations humainement complexes.
Article 3.2 Définitions Les définitions retenues pour ces deux dispositifs sont les suivantes :
La maladie / accident grave : est celle qui doit être d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (en lien avec la définition légale du congé de présence parentale pour les enfants). C’est aussi la pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou la phase avancée d’une affection grave ou incurable, justifiant l’accompagnement de fin de vie.
L’enfant : est celui qui doit être à la charge effective et permanente du salarié au sens de la sécurité sociale (qui comprend l’éducation, les soins matériels et le soutien financier apportés à l’enfant). L’âge limite est fixé à 20 ans, ou sans limite d’âge pour l’enfant atteint d’un lourd handicap et restant à la charge permanente du salarié.
Le conjoint : se définit comme le conjoint marié, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité partageant le même domicile. Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il conviendra d’apporter un justificatif de mariage, pacs ou de concubinage auprès du service des Ressources Humaines.
Article 4 Don de jours
Il est fortement probable, compte tenu de la durée prévisible du traitement, que le salarié aura besoin de plus de jours pour être aux côtés de son enfant ou conjoint malade ou accidenté. Un salarié pourra volontairement, en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit du Fonds de solidarité enfant – conjoint gravement malade – accidenté à destination des collègues bénéficiaires selon définition de l’article 3.2. En parallèle, lorsque le compteur arrivera à un seuil critique de 8 jours, une période de recueil d’urgence pourra être ouverte afin de sensibiliser les salariés au don.
Article 4.1 La demande d’autorisation d’absence
Dans un premier temps le salarié dont l’enfant ou conjoint est gravement malade ou accidenté devra faire une demande d’autorisation d’absence écrite à la Direction des Ressources Humaines. Il devra joindre à sa demande un certificat médical détaillé, sous pli cacheté, établi par le médecin qui suit son enfant ou conjoint. Ce certificat médical détaillé, qui sera étudié par le médecin du travail avec les réserves de la confidentialité qui s’imposent, précisera la nature de la maladie, sa gravité, la nécessité de soins contraignants et d’une présence soutenue d’un parent auprès de l’enfant, ou de son conjoint, ainsi que la durée prévisible du traitement. Le médecin du travail devra indiquer, par écrit, à la Direction des Ressources Humaines si les conditions liées à la gravité de la maladie / accident sont remplies ou non et devra, le cas échéant, l’informer de la durée prévisible du traitement. Si la maladie / accident répond aux critères énoncés plus haut, et que le fonds contient suffisamment de jours pour couvrir la durée prévisible du traitement, le salarié aura l’autorisation de s’absenter en bénéficiant des jours disponibles dans le Fonds de solidarité enfant – conjoint gravement malade – accidenté. Néanmoins pour chaque période de 1 mois à l’intérieur de cette durée prévisible, le salarié devra justifier auprès de la Direction des Ressources Humaines que les soins contraignants et la présence soutenue d’un parent de l’enfant ou du conjoint sont toujours nécessaires (certificat médical simplifié). Cependant, le salarié devra prévenir sa hiérarchie de son absence de la durée prévisible de l’absence.
Article 4.2 Procédure de recueil Une fois que la Direction des Ressources Humaines aura été informée de l’existence d’une situation dans laquelle un salarié peut bénéficier d’un don de jours, il lui appartiendra de procéder à un appel au don.
Le salarié souhaitant faire un don devra formuler une demande par écrit au moyen d’un formulaire prévu à cet effet (cf. modèle en annexe) auprès de la Direction par laquelle il entendra renoncer à un certain nombre de jours de repos. Ce formulaire permettra au salarié de manifester de manière non équivoque sa volonté de procéder à un tel don.
Le don devra être anonyme, gratuit et volontaire. Les dons seront considérés comme définitifs et irrévocables et ne sauraient être réattribués au donateur. La Direction des Ressources Humaines informera les Organisations syndicales, du nombre de jours à leur demande. De manière ponctuelle, un appel au don sera fait aux salariés par tout moyen nécessaire.
Article 4.3 Modalités du don
Le salarié qui exercera ce don renoncera à un certain nombre de jour ou d’heures (de RTT, de Congés payés, éventuelles heures de repos compensateurs ou heures de contrepartie obligatoire de repos) directement au profit du « Fonds de solidarité enfant gravement malade / accidenté » renommé dans les termes suivants : « Fonds de solidarité enfant - conjoint gravement malade / accidenté » sans aucune contrepartie.
Les jours de congés payés ne peuvent être cédés que pour leur durée excédant 24 jours ouvrables. Il en résulte que le don ne peut porter que sur les jours de repos non pris, excédant 4 semaines de congés payés, soit la 5ème semaine.
Pour les salariés en forfait jour, la limite de don de jours de repos (dits RTT) est fixée au maximum du solde acquis annuellement, excepté un jour.
L’unité de gestion du Fonds de solidarité est le jour. Ainsi, les fractions de jours et les heures données sont converties en jours lors de leur déversement dans le Fonds. La règle de conversion unique est la suivante : 7 heures = 1 jour.
Les jours de congés non pris au 31 mai de chaque année seront automatiquement reversés dans le fond de solidarité.
Article 4.4 Gestion du « Fonds de solidarité enfant – conjoint gravement malade / accidenté »
Les jours alloués au « Fonds de solidarité enfant – conjoint gravement malade/accidenté » pourront être utilisés par tout salarié qui aura à faire face à la maladie / accident tel que défini à l’article 4.1. Le salarié bénéficiaire pourra s'absenter pour la durée des jours nécessaires, et dans la limite des jours prévus par ces dispositifs, afin de couvrir toute ou partie de la durée du traitement de son enfant ou conjoint ou de lui permettre d’assurer sa présence soutenue et nécessaire auprès de ces derniers.
Article 4.5 Caractéristique de l’absence
Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté, congés payés et RTT compris. Cette absence sera traitée comme une absence autorisée payée. Durant cette période, le salarié bénéficiaire du fond de solidarité disposera du maintien de sa rémunération.
Son absence pour ce motif n’impactera pas le calcul de son ancienneté ni la proratisation du 13ème mois.
Un nouveau motif d’absence est donc créé pour les salariés qui auraient à faire face à la maladie / accident d’une particulière gravité d’un de leurs enfants ou de leur conjoint rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Article 5.2 Dispositif complémentaire
Dès lors qu’un salarié aura épuisé le compteur de don - article 4 -, il pourra également prétendre à un dispositif complémentaire d’autorisation d’absence partiellement rémunérée dans les conditions suivantes :
20 jours ouvrés par année civile
rémunérés à 75 % du salaire de base
qui peuvent être pris par demi-journées
ouvert seulement aux enfants de moins de 20 ans (le crédit de 20 jours ouvrés annuel est également alloué pour l’année civile au cours de laquelle l’enfant atteint sa vingtième année).
sans condition d’ancienneté.
Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté, congés payés et RTT compris. Le salarié aura le choix d’une période plus courte indemnisée à 100 % du salaire de base (soit 15 jours ouvrés par année civile) Toutefois, ce montant correspond à l’indemnisation à 100% ne pourra pas dépasser le montant global correspondant à l’indemnisation qui aurait été versée pour 20 jours ouvrés rémunérés à 75% du salaire de base.
Article 5.3 Procédure de demande
Le salarié devra demander le bénéfice de cette absence par écrit à la Direction des Ressources Humaines si possible au moins 15 jours calendaires avant le début de l’absence dans le cas de causes connues à l’avance, ou dans les 15 jours suivants l’évènement dans le cas de causes soudaines.
Si l’enfant ou conjoint du salarié se trouve toujours dans la durée prévisible initiale du traitement, le salarié n’aura pas à produire de nouveau certificat médical pour cette durée.
Si l’enfant ou conjoint du salarié entame une nouvelle durée de traitement, le salarié joint à sa demande un certificat médical précisant simplement que les soins contraignants et la présence soutenue d’un parent auprès de l’enfant, ou la présence de son conjoint, sont toujours nécessaires ainsi que la nouvelle durée du traitement. Ce certificat médical sera envoyé à la Direction des Ressources Humaines sans mention des indications médicales relatives à la gravité de la maladie qui auront été vues en amont.
Si la maladie / accident répond aux critères énoncés plus haut, la Direction des Ressources Humaines validera la demande pour toute cette durée, par écrit et en informera le Responsable de service du salarié.
Article 6 Prise d’effet
Le présent avenant prend effet à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 Révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 8 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Article 9 Dépôt et publicité Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la Direccte dont relève PROFILS SYSTEMES
