La société profine France SAS, dont le siège est situé 2, rue Gutleutfeld – 67440 MARMOUTIER, représentée par, en sa qualité de Directrice Générale d'une part,et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical d’autre part :
L’organisation : - CFTC
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction et l’Organisation Syndicale ont signé un accord Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes le 20 juillet 2017 ;
Des actions ont été menées au sein de profine France sur la base de cet accord et ont abouti à des progrès ;
En 2019, le Gouvernement a mis en place l’index Egalité professionnel ; des actions sont menées par rapport à cet index depuis 2019 ;
Le constat de cet index incalculable a sensibilisé encore davantage la Direction de profine France. Elle est consciente que :
la mixité des emplois est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité, permettant à tout salarié de contribuer au succès et à la pérennité de l’entreprise ;
l’amélioration des conditions de travail est un réel levier permettant de développer une efficacité professionnelle au sein de notre société.
INTRODUCTION
L’égalité entre les femmes et les hommes est toujours reconnue comme un enjeu stratégique du développement des personnes et de l’Entreprise chez profine France.
Nous partons sur une base de fin 2024 pour établir nos diagnostics :
L’Entreprise fait face à un
déséquilibre structurel dans la composition de ses catégories et fonctions professionnelles : 83 % d’hommes et 17% de femmes.
Cet élément est essentiel dans le déroulement de notre accord. Il pousse l’entreprise à se préoccuper de l’équilibre entre les femmes et les hommes dans son mode de pensée et dans ses engagements au sein de sa structure de manière régulière. 2024 a été une année placée sous le signe du changement et notre stratégie se tourne vers une approche encore plus égalitaire concernant la parité professionnelle.
CONSTAT
Profine France est soumis depuis 2019 à la déclaration de l’Index Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le constat en est le même depuis 5 ans : l’index reste incalculable. Effectivement, nous n’avons pas assez de femmes ou d’hommes par sous-catégorie pour pouvoir identifier des « écarts de rémunération ».
Ceci ne signifie pas que profine France reste sans action.
Nous mettons tout en œuvre depuis 2017 pour améliorer notre processus de recrutement afin d’essayer d’intégrer plus de femmes au sein de notre production et une population plus masculine dans les catégories professionnelles « employés ». Cependant, nous n’arrivons pas facilement à rétablir cet équilibre. Les actions déjà menées par un recrutement plus poussé et une démarche de sensibilisation auprès de nos acteurs du recrutement restent cependant d’actualité.
Partant de ce constat et notre déséquilibre structurel, nous avons échangé sur les domaines de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Le diagnostic établi nous amène à nous tourner vers des actions avec un double objectif :
faire un état des lieux sur certains sujets pour mettre à plat la situation actuelle et mener des actions correctives à cet issu ;
améliorer l’équilibre entre les femmes et les hommes dans l’activité professionnelle.
Nous développerons donc nos actions autour des 3 grands thèmes suivants :
La rémunération
La promotion professionnelle
Les conditions de travail
Soucieux d’une équité dans l’ensemble des situations au travail, l’entreprise et les partenaires sociaux s’engagent à respecter le principe de non-discrimination entre les sexes et de poursuivre la volonté de l’entreprise dans l’ensemble de ces applications et accords à venir.
ARTICLE 1 : Rémunération effective
L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.
Notre index égalité professionnelle reste incalculable dans sa globalité mais nous obtenons quand même un score de 35/35 pour le critère des augmentations salariales entre les femmes et les hommes. Le diagnostic établit sur ce critère nous laisse remarquer que nous effectuons chez profine France une augmentation générale des salaires ce qui ne permet pas de mesurer effectivement la répartition des augmentations individuelles des salaires entre les femmes et les hommes.
Cette problématique nous amène à travailler le sujet suivant :
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales.
Première action : Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles, par filière, durée du travail.
Indicateurs :
Nombre de bilans sexués des augmentations individuelles réalisés Analyse des augmentations individuelles, par sexe Analyse des salaires de base, par niveau de classification et par sexe
Deuxième action : Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération.
Indicateurs : Pourcentage de féminisation des salariés ayant bénéficiés de l’attribution d’éléments variables de rémunération
Ces analyses nous permettront de répondre à notre objectif de faire un état des lieux sur ce sujet de rémunération entre les femmes et les hommes.
Pour profine France il est aussi important de favoriser la parentalité sans pour autant pénaliser les parents dans leur nouveau rôle.
Favoriser l’exercice de la parentalité entre les femmes et les hommes
Action : Maintenir 100% du salaire net en cas de congé de paternité
Indicateurs : Nombre de salariés bénéficiaires du maintien de la rémunération
ARTICLE 2 : La Promotion professionnelle
Selon le droit du travail, « toute décision de l’employeur par rapport à une promotion doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail. » Les dispositions ci-dessus ne font toutefois pas obstacle à l'intervention de
mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes. Ces mesures résultent :
Soit de
dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail ;
Soit de stipulations de
conventions de branches étendues ou d'accords collectifs étendus ;
Soit de l'
application du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Source : www.travail-emploi.gouv.fr C’est dans ce dernier cadre que s’inscrivent les actions de profine France en matière de promotion professionnelle. La société veut s’engager à faire en sorte de permettre cette promotion en agissant sur 2 sujets :
Rendre compatibles les formations avec les contraintes familiales
Action : Communiquer les horaires et les dates de formation au moins 30 jours avant le début de la formation.
Indicateurs : Pourcentage d’horaire et de date de formation communiquées au moins 30 jours avant le début de la formation. Objectif : 100%.
Cette action rentrera dans notre objectif d’améliorer l’équilibre entre les femmes et les hommes en permettant une acquisition des compétences pour permettre une promotion de tous les salariés peu importe les contraintes familiales.
Améliorer le pourcentage de femmes dans l’encadrement supérieur : fixer un objectif de féminisation des instances encadrantes
Action : Dresser un état des lieux de la féminisation des instances d’encadrement et de la présence de femmes dans les équipes de Management
Indicateurs : Répartition des femmes / hommes des instances d’encadrement. Répartition femmes/hommes dans équipes de Management
Cet état des lieux nous permettra une réflexion sur notre organisation en vue d’améliorer l’équilibre femmes/hommes.
ARTICLE 3 : Les conditions de travail
Notre déséquilibre structurel nous amène à nous poser la question de l’attractivité de certains postes de travail afin de favoriser l’équilibre professionnel. Il convient de mener une action afin de favoriser les conditions de travail pour chaque sexe.
Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des 2 sexes
Première action : Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l'ensemble des salariés.
Indicateurs : Nombre d'actions d'amélioration des conditions de travail et nombre de salariés concernés
Deuxième action : Etude des postes en vue d'améliorer leur ergonomie et de les aménager
Indicateurs : Nombre d'études réalisées + Nombre de postes aménagés
Ces 2 actions sont complémentaires et entrent dans l’objectif d’amélioration des conditions de travail mené par la Direction en collaboration avec tous les acteurs de l’entreprise.
Amélioration des conditions de retour à l'emploi après un congé parental d'éducation
Action : Création du temps partiel choisi ; possibilité offerte au-delà des délais du congé parental de travailler à temps partiel.
Indicateurs : Proportion de salariés bénéficiant effectivement de ce système par rapport à ceux pouvant en bénéficier
Objectif : 100%
ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du lendemain de son dépôt et concernent les salariés de profine France. Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
ARTICLE 5 : DUREE ET MODALITE DE DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 22/04/2025 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 21/04/2029. Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction de la société profine France SAS, sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, dans les conditions légales, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Un exemplaire remis ce jour par organisation syndicale représentée dans l’entreprise.
ARTICLE 6 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Fait à Marmoutier, le 17/04/2025, en 4 exemplaires.
Noms des Signataires Signatures Société profine France
