ACCORD relatif au VERSEMENT d’une PRIME EXCEPTIONNELLE de POUVOIR d’ACHAT
Le présent accord, conclu dans le cadre de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, est passé entre :
La Société
PROFORM - SASU au capital de 4 000 000 €., dont le siège social est situé 4 à 8 Route du Caillou, 69 630 CHAPONOST, SIRET n° 326 979 762 00019,
Représentée aux présentes GPSA, Président, en la personne de XXX , DRH
D'UNE PART,
ET :
l
e Comité Social et Economique statuant à la majorité de ses membres titulaires présents, selon le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2020 annexé au présent accord, et représenté par XXX , secrétaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet.
D'AUTRE PART,
et a pour objectif le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Cette prime est attribuée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2020 et ayant perçu une rémunération en 2020.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
La prime sera de xxx € net pour chaque salarié.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés :
entrés en cours d’année : Prime individuelle = xxx € / 52 * nombre de semaines de contrat de travail
travaillant à temps partiel : Prime individuelle = xxx € / 35 * temps de travail contractuel
ayant des journées d’absence injustifiée (ABSI) : Prime individuelle = xxx € / 227 * (227-nombre de jours d’ABSI)
ARTICLE 3 - REGIME FISCAL ET SOCIAL
Cette prime est exonérée de charges sociales, et non imposable, pour les personnes ayant perçu une rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC (période de référence : décembre 2019-novembre 2020).
ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’EFFET
Cette prime sera versée avec le salaire de Décembre 2020. S’agissant d’une prime exceptionnelle, elle ne sera pas reconduite au-delà de ce versement de Décembre 2020.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera affiché dans l’entreprise pendant 1 mois.
ARTICLE 6 – DEPOT & PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail ;
Et en 1 (un) exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Fait à Chaponost , le 21-12-2020
Pour l’Entreprise : GPSA – Président Représenté par XXX D.R.H.
