La Société CARRIER S.C.S., Etablissement PROFROID, dont le siège social est situé Route de Thil B.P. 49 - 01122 MONTLUEL CEDEX, représentée par XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XX en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par XX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-5 à L. 2242-10 du code du travail et à l’issue des réunions de négociation qui ont eu lieu les 19, 25, 27 et 31 janvier 2023, il a été convenu ce qui suit entre la Direction d’une part et les organisations syndicales représentatives d’autre part :
Salariés éligibles
Les salariés éligibles sont les salariés embauchés avant le 1er janvier 2023 et non démissionnaires ou en cours de licenciement, de rupture conventionnelle ou de rupture du contrat de travail à la date de versement en paie. Les salariés en contrats d’alternance sont exclus du dispositif d’augmentation salariale. Les salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation au titre de 2023 sont aussi exclus du dispositif.
Augmentation salariale
Une augmentation générale de 4% sera versée à l’ensemble du personnel avec date d’effet au 1er avril 2023.
Un talon de 100€ bruts mensuel, équivalent temps plein, sera versé au personnel qui n’atteindrait pas, du fait des seules augmentations, une revalorisation salariale suffisante. La date d’effet est le 1er avril 2023.
Autres mesures
Compte tenu du contexte économique et opérationnel exceptionnel et totalement sans précédent, lié plus particulièrement aux problématiques d’approvisionnement, de logistique et supply chain, d’inflation et de problématiques opérationnelles liées directement ou indirectement à la situation géopolitique en Europe, les parties ont convenu, à titre exceptionnel, de l’octroi d’une prime de partage de la valeur dans le cadre de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Prime de partage de la valeur
Les salariés éligibles sont les salariés embauchés avant le 1er janvier 2023 et non démissionnaires ou en cours de licenciement, de rupture conventionnelle ou de rupture du contrat de travail à la date de versement en paie. Les salariés en contrats d’alternance en sont exclus.
Il a été convenu de verser une prime de partage de la valeur d’un montant de 800 euros nets, sur la paie du mois de février 2023. Cette prime est mise en place au titre de l’année 2023.
Prime de fin d’année
Pour les non cadres, réintégration du solde de la prime de fin d’année dans le salaire de base annuel à hauteur de 252€ bruts. Cette réintégration a pour effet de faire disparaitre définitivement la prime de fin d’année qui ne pourra plus donner lui à aucun paiement. Sur cette disposition, l’accord de politique salariale 2023 se substitue intégralement et automatiquement aux usages portant sur le même objet au sein de l’entreprise. La date d’effet est le 1er avril 2023
Prime transport
L’objectif de la prime est la prise en charge par l’employeur des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le prime transport est cumulable avec le forfait mobilité durable dans la limite globale de 700€ nets par an et par salarié pour l’année 2023.
Le prime transport n’est pas cumulable avec la prise en charge par l’employeur des frais de transport en commun ou la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule de fonction ou de service.
Les salariés éligibles sont les salariés embauchés avant le 1er janvier 2023 et non démissionnaires ou en cours de licenciement, de rupture conventionnelle ou de rupture du contrat de travail à la date de versement en paie.
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une prime dénommée « Prime transport », exonérée de cotisations et contributions sociales, d’un montant de 250€ nets qui sera versée aux salariés éligibles incluant les salariés en contrat d’alternance, sur la paie du mois de mars 2023. Cette prime est mise en place pour l’année 2023.
Prise en charge des frais de transports publics
Il est convenu, pour l’année 2023, que la société Profroid prendra en charge à hauteur de 75%, le prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les trajets accomplis entre leur résidence et leur lieu de travail au moyen de services de transports publics, dans le respect des règles émises par l’URSAFF en la matière.
La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilité durable dans la limite globale de 600 € par an et par salarié.
Revalorisation des Médailles du Travail
Il a été convenu de revoir le montant des Médailles du Travail, tel qui suit :
Argent : 610€
Vermeil : 850€
Or : 910€
Grand Or : 970€
La date d’effet est le 1er avril 2023.
Revalorisation de l’indemnité de télétravail
Il a été convenu d’augmenter le montant de l’indemnité de télétravail à hauteur de 2,6 euros nets par jour télétravaillé, dans les limites de l’accord d’entreprise applicable aux salariés de Carrier SCS établissement de Profroid et des barèmes URSAFF, soit 26€ par mois.
La date d’effet est le 1er mars 2023.
Revalorisation de la prime de panier
Afin de suivre l’évolution du ticket restaurant, il a été convenu d’augmenter le montant de la prime de panier à hauteur de 11€. Les règles de répartition et de distribution restent inchangées.
La date d’effet est le 1er mars 2023.
Dépôt Légal
Le présent accord conclu pour l’année 2023 sera déposé, conformément à la loi du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord donnera lieu à dépôt de façon dématérialisée, sur le site de légifrance.
Fait à Aubagne, Le 1er février 2023
Pour la Société XX Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC XX Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale FO XX Délégué Syndical
