La société « P.E Progeo Environnement », société coopérative de production à responsabilité limitée à capital variable, dont le siège social est 5 ESPLANADE ANDRY-FARCY, 38000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 538085127 ;
Représentée par … et …
, Gérants,
D’UNE PART,
ET :
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers. La liste du personnel est jointe en annexe au présent accord,
D’AUTRE PART,
IL EST CONCLU L’ACCORD D’INTERESSEMENT AUX RESULTATS ET AUX PERFORMANCES DE L’ENTREPRISE.
Cet accord est régi par les dispositions des articles L3311-1 et suivants du Code du travail.
L’effectif de l’entreprise étant inférieur aux seuils définis par la loi, aucune représentation du personnel n’a été mise en place dans l’entreprise.
INFORMATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE :
Conformément aux dispositions de l’article L3332-6 du Code du travail, il est rappelé que préalablement à la mise en place du présent accord, le personnel a discuté de l’éventualité de l’ouverture d’un plan d’épargne d’entreprise le 22 juin 2026.
Il a été décidé de ne pas procéder à cette mise en place dans l’immédiat.
PREAMBULE – MOTIFS DE L’ACCORD
Les soussignés sont tous salariés d’une
Scop, forme de société régie par la loi n°78-763 du 19 juillet 1978. Les salariés de la société bénéficient également d’un accord de participation dérogatoire aux résultats régi par les articles L3322-1 et suivants, R3322-1 et suivants et notamment R3323-9 du Code du travail. La réserve spéciale de participation est alimentée par la part revenant aux travailleurs au titre de l’article 33-3° de la loi du 19 juillet 1978.
Le présent accord a pour objectif de renforcer la motivation de tous les salariés et la reconnaissance de l’effort collectif, condition de la croissance de l’activité de l’entreprise et du maintien de l'emploi pour tous.
Afin d'assurer le maximum de justice distributive,
les modalités de calcul de l’intéressement retenues sont un intéressement basé sur une participation collective aux performances de l’entreprise par rapport à l’atteinte des objectifs.
l’assiette de l'intéressement est constituée par le résultat courant avant impôts.
l’intéressement est calculé comme suit : 40% de ce résultat à partir du seuil de 30K€ atteint.
la répartition entre les bénéficiaires aura lieu proportionnellement au temps de travail.
L'intéressement ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur dans l’entreprise. Les primes versées aux salariés du fait de l'application de cet accord n'ont pas le caractère d'élément du salaire au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité sociale et seront donc notamment exonérées de cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS.
L’intéressement est variable et peut être nul.
Les primes sont soumises à l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont placées dans un plan d’épargne d’entreprise dans les 15 jours suivant leur mise à disposition. Dans ce cas, elles sont exonérées de l’impôt sur le revenu.
La coopérative déduira les primes de l’assiette de l'impôt sur les sociétés.
DUREE DE L'ACCORD – REVISION - DENONCIATION - RENOUVELLEMENT
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices sociaux courant à compter de l'exercice ouvert le 1 janvier 2026. Actuellement, l'exercice social de l'entreprise s'étend du 1 janvier au 31 décembre. L’accord s’appliquera donc sur les exercices correspondant aux années civiles 2026, 2027 et 2028.
Il pourra être tacitement renouvelé dans les conditions visées au 2.4.
Révision
Le présent accord ne pourra être révisé pendant sa période d'application que par accord des parties signataires. Cette révision pourra notamment intervenir au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties, dans la même forme que l'accord initial, et fera l'objet d'un dépôt à la DREETS compétente dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Pour respecter le caractère aléatoire de l’intéressement, un avenant portant sur les modalités de calcul devra intervenir dans les six premiers mois de l’exercice au cours duquel il doit prendre effet ou avant l’expiration de la première moitié de la période de calcul (si la période de calcul est infra annuelle).
Dénonciation Le présent accord ne pourra être dénoncé au cours de la période d’application, qu’à l’unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Un délai de préavis de 3 mois sera applicable avant que la dénonciation ne devienne effective. La dénonciation devra être effective (fin du préavis) avant le 1er jour de la 2ème moitié de période sur laquelle l’intéressement est calculé. Passé ce délai, elle s’appliquera sur la période de calcul suivante.
La dénonciation, devra être aussitôt notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DREETS compétente.
Renouvellement
Conformément aux dispositions de l’article L3312-5 du Code du travail, si aucune demande de renégociation n’a été faite par l’une des parties signataires, dans les 3 mois précédant la date d’échéance de l’accord d’origine, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée de 3 ans.
En cas de demande de renégociation et quelle que soit l’issue de cette négociation, la poursuite de l’intéressement nécessitera la mise en place d’un nouvel accord.
CHAMP D’APPLICATION – BENEFICIAIRES
Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime d'intéressement seront tous les salariés de l’entreprise ayant 3 mois d'ancienneté
dans l'entreprise, même s’ils n’appartiennent plus à l’entreprise à la date de clôture de l’exercice.
Pour déterminer l’ancienneté, il est tenu compte de tous les contrats de travail effectués au sein de l’entreprise au cours de la période de calcul (exercice en cours) et au cours des douze mois précédents.
Cette notion d’ancienneté correspond à l’appartenance juridique à l’entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.
L’emploi peut être à temps partiel ou à temps complet. Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il est précisé que les apprentis, les représentants de commerce salariés ayant le statut de VRP et les titulaires d’un contrat de professionnalisation bénéficient de l’accord.
Sont assimilés à des salariés, par application de l’article 17 de la loi du 19 juillet 1978, les mandataires sociaux qui perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions quel que soit l’effectif de la Scop.
MODALITES D’INTERESSEMENT - CALCUL DE LA PRIME
En application de cet accord :
la période de calcul de l’intéressement est l’exercice social.
La prime d’intéressement est basée sur : une participation collective aux performances de l’entreprise par rapport à l’atteinte des objectifs.
La prime sera calculée selon les modalités exposées ci-après : Seuil de déclenchement : résultat courant avant impôts supérieur à 30K€. Une fois ce seuil atteint, 40% de ce résultat courant avant impôts.
REPARTITION DE LA PRIME D'INTERESSEMENT
La prime est répartie entre les bénéficiaires définis à l’article 3.2
La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice selon la formule suivante :
Droit individuel = prime globale x total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié Total des heures de travail effectif ou assimilé de l'entreprise.
Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant :
aux congés payés ;
aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
aux congés légaux de maternité et d'adoption ;
aux congés de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L1225-35 du code du travail
aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Période de deuil prévu à l’article L. 3142-1-1 du code du travail
Périodes de mises en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique
Heures chômées au titre de l’activité partielle (de droit commun ou de longue durée)
PLAFONDS DE L’INTERESSEMENT
Le montant des sommes attribuées au titre de l’intéressement ne peut dépasser annuellement le double plafond suivant :
Plafond individuel
Aucun salarié ne peut se voir attribuer plus des trois quarts (75%) du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, en vigueur lors de l’exercice (ou de la période) au titre duquel l’intéressement se rapporte.
Lorsqu’un bénéficiaire n’a pas accompli une année entière dans l’entreprise, ou lorsque la période de calcul ou l’exercice de la coopérative ne correspond pas à l’année civile, le plafond est calculé prorata temporis en fonction des plafonds mensuels correspondants.
Plafond collectif
Le montant global des sommes distribués aux bénéficiaires ne doit pas dépasser un plafond fixé à l’article L3314-8 du code du travail, soit 20 % du montant des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise concernée pendant la période au titre de laquelle l’intéressement est calculé.
VERSEMENT DES PRIMES
Attribution de l’intéressement
Au moment de l’attribution de la prime d’intéressement, le bénéficiaire aura le choix entre le versement immédiat des sommes ou leur affectation à un plan d’épargne salariale, s’il existe.
La demande du bénéficiaire devra être formulée dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la fiche d’information mentionnée à l’article 9.1, étant précisé que chaque bénéficiaire est présumé avoir reçu ladite fiche d’information dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes.
A défaut de choix dans ce délai, les sommes correspondantes seront intégralement affectées à plan d’épargne salariale de l’entreprise, s’il existe. Dans ce cas, les sommes ne seront négociables ou exigibles qu’à l’expiration du délai d’indisponibilité prévu par le règlement du plan d’épargne.
Date de versement ou d’affectation
Le versement ou l’affectation de la prime d'intéressement aura lieu à une autre date que celle du paiement des salaires.
Les primes d'intéressement seront versées ou affectées à un plan d’épargne salariale, s’il existe, au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice de calcul.
Toute somme versée ou affectée au-delà du dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice donnera lieu au paiement d’un intérêt de retard égal à 1.33 fois le TMOP. Ces intérêts à la charge de l’entreprise sont versés en même temps que la prime d’intéressement et bénéficient du régime d’exonération visé aux articles L.3312-4 et L.3315-2 du Code du travail.
Affectation à un Plan d’épargne
En cas d’affectation de la prime d’intéressement à un plan d’épargne par choix du bénéficiaire ou par application du deuxième alinéa de l’article L3315-2 du Code du travail, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à 75% du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, à condition d’être versée dans le plan d’épargne dans les quinze jours qui suivent sa perception.
INFORMATION COLLECTIVE
L'application du présent contrat sera suivie par le comité d’entreprise, une commission spécialisée créée par le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou une commission ad hoc comprenant 1 salarié élu par l’ensemble du personnel. Les représentants du personnel en charge de ce suivi se réuniront chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits du système d'intéressement ou de leurs répartitions, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application du contrat.
Il leur sera possible de prendre connaissance, à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de la prime d'intéressement. Cette documentation sera tenue à leur disposition au moins huit jours avant la date prévue pour leur réunion.
En outre, ils recevront régulièrement de la direction et en tout état de cause au moins 2 fois par an, des informations d'ordre général portant notamment sur les divers éléments de calcul de l’intéressement.
Les résultats annuels d'intéressement seront arrêtés par la direction après avoir été communiqués à cet organisme de contrôle. Ils feront ensuite l'objet, de la part de la direction et de cet organisme, d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant des participations collectives attribuées au personnel.
INFORMATION INDIVIDUELLE
Conformément à l’article D3313-8 du code du travail, une notice d’information sur l’accord d’intéressement sera remise à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Information individuelle
Conformément à l’article D3313-8 du Code du travail, une note d’information sur le présent accord sera remise à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paie indiquant :
Le montant global de l’intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant des droits attribués à l’intéressé ;
Les montants retenus au titre de la CSG et de la CRDS (à la charge du salarié) ;
Lorsque l’investissement est investi sur un plan d’épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2.
La fiche précisera également le montant dont le bénéficiaire peut demander le versement immédiat, le délai dans lequel il peut formuler sa demande et l’affectation des sommes à un plan d’épargne salariale à défaut de choix de sa part.
La fiche comportera une note annexe rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.
Salarié quittant l’entreprise
Tout salarié quittant l’entreprise recevra un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise conformément à l’article L3341-7 du code du travail. Cet état distinguera les actifs disponibles, en donnant toute information utile au salarié pour obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés au Perco, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan.
La notice et la fiche individuelle visées au 9.1 doivent être adressées aux salariés susceptibles d’être intéressés ayant quitté l’entreprise avant la mise en place du présent accord ou avant que le calcul et la répartition de l’intéressement aient été déterminés.
Tout salarié quittant l'entreprise, mais susceptible de bénéficier d'un intéressement portant sur une période au cours de laquelle il était inscrit à l’effectif, recevra avec son dernier bulletin de paie un avis lui indiquant qu’il devra faire connaître à l’employeur l’adresse à laquelle le montant de l’intéressement devra lui être transmis.
Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement.
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts où l’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges individuels ou collectifs pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront si possible à l'amiable, après entente des parties et avis de l'organisme de contrôle qui pourra s'adjoindre tout expert de son choix.
A défaut, les parties concernées devront saisir la Commission d'arbitrage de la Confédération des Scop en vue d’une tentative de conciliation. En l’absence de conciliation, le Tribunal arbitral donnera un avis dont les parties pourront se prévaloir devant la juridiction compétente.
En cas de nouvel échec, les différends seront portés devant la juridiction compétente du siège social.
DEPOT ET PUBLICITE
Dès sa conclusion, en application de l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera effectué à la diligence de la coopérative et à ses frais.
La même procédure sera suivie pour les avenants qui complèteront ou modifieront éventuellement le texte du présent accord.
La mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction. Fait à Grenoble, le 30 juin 2026 Pour la Société P.E Progeo Environnement, Les gérants : …
… Les Salarié·e·s (nom, prénom des salarié·e·s – vote émis) :
Nom
Prénom
Vote favorable
Vote défavorable
oui
oui
oui
oui
oui
oui
Cet accord est ratifié par 6 salarié·e·s sur un total de 6 inscrit·e·s à l’effectif, soit une majorité supérieure à la majorité des deux tiers prévue par l'article L.3332-6 du Code du travail
