Accord d'entreprise PROGUARD
Accord d'entreprise sur les Heures supplémentaires et complémentaires
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Le 28/12/2018
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRESEntre : La Société PROGUARDReprésentée par XXXX agissant en qualité de GérantEt
XXXX en qualité de Délégué de Personnel
Préambule :
I - CHAMP D’APPLICATION
II- DISPOSITIONS CONCERNANT LES SALARIES A TEMPS PLEIN
Constitue une heure supplémentaire, toute heure effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
Conformément aux dispositions de la convention collective l’entreprise PROGUARD applique le cycle de 4 semaines.Toutefois, il est important de souligner que sont considérées comme heures supplémentaires :-toutes les heures effectuées sur demande de la hiérarchie, préalablement autorisées et validées par elle,-toutes les heures exécutées à l’initiative du salarié, validées par la hiérarchie.
B – INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les majorations
A partir de la 44ème heure hebdomadaire de travail, les heures sont rémunérées au taux horaire majoré fixé par la loi.
Les heures supplémentaires sont rémunérées mensuellement.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires
La société PROGUARD pourra librement recourir aux heures supplémentaires situées à l'intérieur du contingent.La société pourra recourir à l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, sous réserve d'avoir sollicité l'avis du CSE ou, à défaut, des délégués du personnel.
Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit en plus de son paiement au taux majoré de 50%, à contrepartie en repos de 100 % du temps effectué en heures supplémentaires.
III – DISPOSITIONSCONCERNANT LES SALARIES A TEMPS PARTIEL
Est à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à celle d’un salarié à temps plein, le temps plein correspondant à la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires.
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits et obligations que les salariés à temps complet.
B – DEFINITION DES HEURES COMPLEMENTAIRES
Les heures complémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée du travail prévue au contrat.
Le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'une même semaine ou d'un même mois, ne peut être supérieur au 10e de la durée du travail prévue au contrat.
C – INDEMNISATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES
Les heures accomplies dans la limite prévue au paragraphe précédent donnent lieu à majoration de salaire de 10%.
IV- DUREE DE L’ACCORD
V – REVISION DE L’ACCORD
VI – DENONCIATION DE L’ACCORD
VII - DEPOT LEGAL ET INFORMATION DU PERSONNEL ET DES PARTENAIRES SOCIAUX :
Le présent accord sera déposé par la direction de la société au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par un affichage sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
VIII – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, le 28/12/2018Pour la société, XXXX Gérant
Représentant du personnel XXXX
Mise à jour : 2019-02-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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