La société PROLUDIC S.A.S - N° SIREN 347 839 193 - Code NAF 3230Z Dont le siège social est situé ZI l’Etang Vignon- 181 rue des Entrepreneurs – 37210 VOUVRAY Représentée par xxxxxx Président,
Ci – après dénommée l’Entreprise
ET
L’organisation syndicale C.G.T représentative dans l’Entreprise, représentée par son délégué syndical yyyyyyy.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables à la mise en place du travail de nuit ( Articles L. 3122 -1 et suivants du Code du Travail).
Préambule :
Un accord sur le travail de nuit a été signé en 2020 pour une durée déterminée commençant le 13 juillet 2020 et prenant fin le 30 octobre 2023. Cet accord a été utilisé principalement sur les mois d’été, voire en septembre et octobre pour l’année 2022, permettant ainsi de respecter nos engagements de délais de fabrication. Pour le personnel concerné cela s’est traduit principalement par une organisation en équipe 2*8 (8h par jour), générant chaque jour 1 heure de nuit pour une des deux équipes.
A ce jour l’organisation du travail en équipe 2*7 (7h par jour sur 5 jours) permet d’honorer le planning de fabrication. Cependant les parties signataires ont souhaité conclure un nouvel accord sur les mêmes modalités que le précédent afin d’assurer une continuité d’activité en cas d’imprévus, d’encadrer les modalités de recours, de s’assurer en amont de l’aptitude des personnes concernées par le travail de nuit, et enfin, de convenir des modalités de compensation.
Il est précisé que la Direction aura recours à cet accord en l’absence d’autres modalités organisationnelles retenues ; cette organisation restant exceptionnelle.
Il est aussi précisé que cet accord concerne les deux établissements situés à Vouvray :
Siret 347 839 193 000 39 - 595 route des Entrepreneurs – 37 210 VOUVRAY Siret 347 839 193 00021 - 181 rue des Entrepreneurs. – 37 210 VOUVRAY
Le CSE a été consulté le 14 juin 2023. L’accord prévu est également à durée déterminée débutant le 2 novembre 2023 et devant prendre fin le 31 octobre 2026.
Article 1 - Définition du travail de nuit
Tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.
Article 2 Conditions de mise en œuvre du travail de nuit
Le recours au travail de nuit reste exceptionnel et a pour objectif d’assurer une continuité d’activité en cas d’imprévus et de respecter les engagements de délais en période de forte activité.
Le travail de nuit ne sera donc mis en place que si cela s’avérait nécessaire, et après un délai de prévenance de 15 jours des personnes concernées.
Cette organisation sera arrêtée dès que cela sera possible.
La période concernée par l’accord est : 2 novembre 2023 – 30 octobre 2026.
Article 3 : Organisation
L’ organisation qui sera privilégiée
Equipe 1 : 05 H 00 – 13 H 00 soit 8 heures sur 5 jours (40 heures par semaine)
Equipe 2 : 13 H 00 – 21 H 00 du lundi au jeudi ; soit 8 heures sur 4 jours et 13 H 00 – 20 H 00 le vendredi (7 heures) = 39 heures par semaine
Durant ces plages horaires il est prévu une pause de 30 minutes rémunérée. Cependant, si cette organisation s’avérait être insuffisante, il sera mis en place une autre organisation comprenant une équipe supplémentaire pour la nuit (voir organisation ci - après).
Cette décision ne sera bien entendu prise qu’en dernier recours.
Seconde organisation si la première ne suffit pas :
Equipe 1 : 05 H 00 – 13 H 00 soit 8 sur 5 jours (40 heures par semaine)
Equipe 2 : 13 H 00 – 21 H 00 du lundi au jeudi ; soit 8 heures sur 4 jours et 13 H 00 – 20 H 00 le vendredi (39 heures par semaine)
Equipe 3 : 21 H 00 - 05 H 00 du lundi au jeudi soit 8 H 00 sur 4 jours et le vendredi 20 H 00 - 4 H 00 (40 heures par semaine).
Durant ces plages horaires il est prévu une pause de 30 minutes rémunérée. Le repos quotidien de 11 heures sera respecté et les dimanches non travaillés.
Article 4 : Les postes concernés par le travail de nuit
Les postes potentiellement concernés par cette organisation sont les postes usinage panneaux, l’atelier tôlerie et l’atelier Tubes.
Les personnes qui feront le travail de nuit seront des personnes volontaires. A ce jour 24 personnes salariées sont potentiellement concernées par le travail en équipe 2*8 ou 3*8. (10 au CN, 4 à la tôlerie, 10 aux Tubes).
Si des intérimaires devaient être concernés, ils devront être volontaires et être déclarés aptes au travail de nuit par le médecin du travail.
Article 5 : Mesures relatives à la santé et à la sécurité du personnel concerné par du travail de nuit
Le médecin du travail sera consulté pour valider l’aptitude des personnes qui travailleront de nuit.
Un rappel des consignes de sécurité sera fait, et tout particulièrement à l’équipe 3 si l’entreprise devait mettre en place l’organisation en 3 * 8 heures.
La Direction veillera à ce que les personnes concernées par le travail de nuit aient les mêmes accès à la formation que ces collègues non concernés par cet accord.
Article 6 : Moyen de Transport
Il est précisé que le recours au volontariat permet de garantir que les salariés disposent des moyens de transport appropriés pour se porter volontaires.
Article 7 : Compensation repos et financière
7.1 Tout travailleur de nuit bénéficie d'un repos compensateur de 0.5 jour (3.5 heures) dès qu’il a effectué 300 heures de nuit travaillées par année civile. La date de prise de cette demi-journée de repos compensateur est fixée suivant les mêmes modalités qu'en matière de prise des congés payés.
7.2 Le salarié travaillant de nuit sera indemnisé pour le travail de nuit conformément aux dispositions prévues par la convention collectives Jeux, Jouets, Articles de fêtes et ornements de noël au Chapitre VI Rémunération –Art VI.2 Travail de nuit, des dimanches et jours fériés.
En conséquence, les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures du matin auront une majoration de 33 % du salaire individuel de base. Cette majoration inclut la majoration pour heures supplémentaires.
Article 8 : Durée de l’accord.
Le présent accord est valable pour une durée déterminée
du 2 novembre 2023 au 31 octobre 2026. Il cessera de plein droit le 31 octobre 2026 ou pourra être renouvelé après consultation des représentants du personnel.
Article 9 - Suivi de l’accord Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que ce sujet soit mis à l’ordre du jour d’une réunion du Comité Social Economique au moins une fois par an.
Article 10 - Révision La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation avec les syndicats représentatifs au moment de la révision, ou à défaut, avec les membres du CSE conformément aux dispositions légales.
Article 11 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 12 -
Procédures de règlements des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 13 - Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. De plus un exemplaire sera adressé au conseil des prud’hommes de Tours. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
