L’Association Prom’Haies en Nouvelle-Aquitaine, dont le siège social est situé Maison de la Forêt et du Bois, 11 Allée des châtaigniers, 79190 Montalembert, immatriculée à la MSA Poitou, numéro de SIRET 379 729 247 000 39, représentée par , en sa qualité de Président, ci-après désigné « L’employeur »
D’une part,
Et :
, représentante des salariés de Prom’Haies, élue titulaire au Comité Social et Economique (CSE), ci-après désignée « les salariés ou le salarié »,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Comme le prévoit l’article 14 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail annuel du 30 juillet 2024, les parties se sont réunies et ont décidé, d’un commun accord, d’apporter révision sur l’article 11 de cet accord, relatif aux congés payés et aux jours de Réduction du Temps de Travail (RTT).
Article 1 : l’article 11 de l’accord d’entreprise du 30 juillet 2024 est modifié comme suit :
« Article 11 : Les congés payés et les heures de Réduction du Temps de travail (RTT)
11 – 1 : Les congés payés
Qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, les salariés de Prom’Haies acquièrent 2,08 jours ouvrés par mois travaillé, soit 25 jours ouvrés par an.
La période de référence pour l’acquisition des congés payés est calquée sur la période de référence légale, soit du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Aucun décalage ne sera appliqué entre la période d’acquisition et la période de prise des congés payés. Ainsi, les congés payés sont ouverts dès qu’ils sont acquis par le salarié et cela dès le deuxième mois d’embauche.
11 – 2 : Les heures de Réduction du Temps de Travail
Tout salarié de Prom'Haies ayant un contrat de travail d'une durée supérieure à 35 heures hebdomadaires se voit attribuer des heures dites de Réduction du Temps de Travail (RTT) en compensation des heures de travail au-delà des 35 heures hebdomadaires. Ainsi, un salarié travaillant 39 heures par semaine bénéficie donc de 4 heures de RTT par semaine. La période de référence pour l’acquisition et la prise des heures de RTT est du 1er janvier au 31 décembre. Le nombres d’heures de RTT théorique est calculé en début de chaque période référence de la façon suivante : Pour un salarié, travaillant 39 heures par semaine et présent toute l’année, le nombre d’heures de RTT théoriques (HRTT) est le suivant : NRTT = [(365* – A – B – C) x 39 / 5] – 1607**
* : 366 jours pour les années bissextiles ;
A : tous les samedis et dimanches de l’année considérée ;
B : les 25 jours de congés payés annuels ;
C : les 10 jours fériés annuels, dans la mesure où ils ne sont pas des samedis ou dimanches : jour de l’An, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, 14 juillet, 15 août (Assomption), 1er novembre, 11 novembre et Noël ;
** : nombre d’heures de travail annuel pour un salarié à 35 heures hebdomadaires.
Le nombre d’heures de RTT est réduit à proportion des absences non assimilables à du temps de travail effectif : arrêt de travail pour maladie non professionnelle, grève, mise à pied, congé sans solde, congé sabbatique, congé de proche aidant, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé pour création ou reprise d’entreprise. La prise d’heures de RTT est possible dès qu’elles sont acquises et cela dès le deuxième mois d’embauche. Les heures de RTT doivent être prises par journée, de 8 heures du lundi au jeudi et de 7 heures le vendredi, ou demi-journée, de 4 heures du lundi matin au vendredi matin et de 3 heures le vendredi après-midi, en tenant compte de la saisonnalité de l’activité de Prom’Haies. Elles devront être prises avant le terme de la période de référence, soit au 31 décembre, le report ne pourra être envisagé qu’au cas par cas après accord de l'employeur. Afin de faciliter le calcul et le suivi sur l’année, les heures de RTT peuvent être posées mensuellement, à raison de 16 heures par mois de janvier à octobre, le nombre d’heures de RTT à prendre aux mois de novembre et décembre peut être variable, selon le nombre réel d'heures travaillées dans l'année. Les salariés ont la possibilité de prendre au maximum 39 heures de RTT consécutives. La prise de plus de 39 heures de RTT consécutives ne pourra être envisagée qu’au cas par cas après accord de l'employeur et sous réserve qu’il n’y ait pas de conséquence sur la charge de travail et l’organisation collectives (réunions d’équipe, rendez-vous obligatoires, échéances de fin de mission, service minimum à assurer, etc.). Le même accord sera nécessaire pour un cumul avec les congés payés. Ces heures de RTT seront à prendre au choix du salarié, sous réserve de l’accord de l’employeur. La demande doit être faite au moins 7 jours ouvrables à l’avance. En deçà de ce délai, l’employeur se réserve le droit de refuser la demande. L’employeur se réserve le droit d’imposer jusqu’à la moitié des heures de RTT aux dates qu’il jugera opportunes pour l’association. Le délai de prévenance est alors fixé à 7 jours ouvrables. Toutefois, ce délai peut être moindre avec un accord mutuel, notamment en cas de charge de travail ou d’évènement imprévisibles. En cas d'arrivée ou de départ d'un salarié au sein de l'association en cours de période de référence, le nombre d’heures de RTT est calculé au prorata du nombre d'heures de travail effectif. En cas de départ en cours de période de référence, la différence entre le droit acquis et l'utilisation constatée au cours de la période d’heures de RTT fera l'objet d'une compensation salariale positive ou négative sur le solde de tout compte.
Article 2 : entrée en vigueur de l’avenant
L’avenant sera applicable rétroactivement à partir du 1er janvier 2025, après que son dépôt auprès des services compétents et sa mise en ligne sur la base de données nationale aient été réalisés.
Article 3 : annule et remplace
Cet avenant annule et remplace l’ancien accord de réduction collective du temps de travail signé en décembre 2001 ainsi que toutes les notes de service concernant les jours de RTT postérieures au 31 décembre 2001.
Fait à Montalembert, le 16 janvier 2025, en 4 exemplaires.
Signature des parties :
Représentant l’Employeur Représentante des salariés , représentante titulaire élue au CSE
