La Société PROMAIN (filiale de la Société DERICHEBOURG PROPRETE), Société à responsabilité limitée au capital de 140 000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 378 780 282, dont le siège social est situé au 31 Avenue de l'Europe 78130 Les Mureaux, représentée par son Gérant, Monsieur X ;
Décide, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, d’engager des négociations annuelles obligatoire sur les salaires au titre de l’année 2024 avec les membres élus et non mandatés de la délégation du personnel au CSE.
PREAMBULE :
Au mois de novembre et décembre 2023, les membres du CSE et la Direction se sont rapprochés afin d’engager des négociations dans un contexte de revalorisation de la grille salariale de la Convention Collective des Entreprises de Propreté et services associés et dans un contexte d’inflation impactant fortement les résultats.
A l’issu de ces discussions, en concertation avec la secrétaire du CSE, il a été déterminé par écrit du 21 décembre 2023, les sujets devant faire l’objet d’une évolution.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application de la décision
La présente décision s’applique à l’ensemble du personnel de la Société PROMAIN à partir du 1er janvier 2024.
Article 2 – Objet de la décision
Article 2.1 – Accompagner la parentalité
La Société adopte une Charte de la parentalité en entreprise qui a vocation à garantir l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle.
Il est accordé une journée d’absence rémunérée pour les salariés justifiant de la première rentrée en crèche de leurs enfants, sans condition d’ancienneté.
Article 2.2 – Congés pour proche aidant
Sur présentation d’un justificatif, il sera accordé à tous les collaborateurs, indépendamment de leur ancienneté, 6 (six) jours de congé par année civile pour un salarié répondant à la définition légale du proche aidant.
Article 2.3 – Congés pour évènements familiaux
Sur présentation d’un justificatif, il sera accordé à tous les collaborateurs, indépendamment de leur ancienneté, les congés pour évènements familiaux suivants :
Mariage d’un enfant : 1 jour
Les jours d’absence « garde d’un enfant malade » : Il est rappelé qu’il est octroyé un maintien de salaire à 100% pendant 1 jour pour un enfant ; les 3 jours suivants étant rémunérés à 50%. La limite d’âge est rehaussée aux 14 ans de l’enfant.
Sous réserve du nombre de jours précités, le régime juridique de ces absences est similaire à celui fixé à l’article 4.10.3 de la Convention Collective des entreprises de propreté et services associés.
Article 4 – Durée de l’accord
La présente décision est conclue pour une durée qui cessera automatiquement de produire effet à la conclusion d’un nouvel accord NAO ou d’une nouvelle décision ou de l’édition d’un procès-verbal de désaccord.
Toutefois, la Direction s’engage, comme la loi l’y oblige, à engager annuellement l’ouverture de négociation.
Article 3 – Formalités
3.1 – Notification
A l’issu de la procédure de signature, le texte de la présente décision est notifié à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
3.2 – Dépôt légal
La présente décision sera déposée auprès de la DREET et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de télé-procédures dédiées (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire papier de la décision sera, en outre, déposée au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait aux Mureaux, le 21 décembre 2023 En 2 exemplaires originaux
