Procès-Verbal d´accord NAO 2018 - LA ROCHE SUR FORON - PROMENS SARL
ENTRE LES SOUSSIGNES
L'Etablissement de La-Roche-Sur-Foron de la Société PROMENS S.A.R.L. au capital de 15 600 000 €, immatriculée au RCS de BELLEY sous le numéro de Siret 478 064 751 00033, code NAF 2222Z, sis 481 route des voirons à La Roche Sur Foron (74800), dont le siège social est situé ZI Plaine de l'Ain BP46 01152 Lagnieu, qui dépend de la convention collective de la Plasturgie, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur de site, accompagné de Monsieur XXXX, Responsable Ressources Humaines,
D´une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein du site, représentées par :
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical FO
Madame XXXX, en sa qualité de délégué syndical CGT
D´autre part,
IL EST NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent Accord de NAO est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.
Les parties se sont rencontrées à 4 reprises les 07, 28, 29 mars et 05 avril 2018 afin d’aborder les thèmes de la négociation obligatoire énumérés aux articles L. 2242-5 à L.2242-14 du Code du Travail, à savoir :
Les salaires effectifs,
La durée effective, l’´organisation du temps de travail et le droit à la déconnexion
L'égalité professionnelle,
L´insertion professionnelle et le maintien dans l´emploi des travailleurs handicapés,
La prévoyance et l´épargne salariale.
A la date fixée lors de la première réunion, à savoir le 07 mars 2018 les documents de synthèse relatifs à la négociation ont été communiqués aux Délégués Syndicaux.
Les documents remis ont été les suivants :
Effectifs 2017
Les salaires minimums, maximums et moyens par sexe et par coefficient, la pyramide des âges.
Le nombre d’heures d’intérim, les recrutements 2017.
Bilan emploi handicapé 2017,
Masse salariale 2017
Le nombre d’heures supplémentaires et complémentaires 2017
Le nombre de contrats à temps partiel
Une synthèse macro-économique
Article 1 - Champ d´application de l´accord
Le présent Accord s´applique exclusivement à l´ensemble du personnel inscrit, travaillant au sein de l´établissement de La Roche Sur Foron de PROMENS SARL.
Article 2 - Objet de l´accord
Rémunération directe :
Augmentation Générale (AG)
de 0,9% avec effet à partir du 01er mars 2018.
Conformément à l’accord d’entreprise NAO de 2002, l’augmentation générale de 0,9% sur les salaires de base bruts mensuels, s’appliquera également à la prime d’équipe à compter du 1er mars 2018.
Attribution d’une enveloppe d’augmentation Individuelle (AI)
de 0,6% avec effet à partir du 01er mars 2018. Ce montant sera réparti de façon individualisé.
Prime transport :
A partir du 01er mars 2018, augmentation des primes transports de
14% :
Zone 1 : 1,57 € Zone 2 : 2,04 € Zone 3 : 2,64 € Zone 4 : 3,45 €
L’égalité professionnelle :
L’entreprise s’engage à assurer l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de valeur égal et à respecter l’accord d’égalité professionnel. Un contrôle des rémunérations sera effectué lors de l’attribution des AI et le cas échéant un équilibrage pourra être appliquer afin de réduire ou supprimer d’éventuels écarts.
La durée effective et l’organisation du temps de travail :
L’entreprise est couverte par un accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 19 octobre 2000, modifiés par avenants du 23 janvier 2002, du 22 mars 2004 et du 7 décembre 2004.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :
Un avenant sera négocié afin d’adapter les objectifs au nouvel exercice fiscal.
Les travailleurs handicapés :
Le bilan relatif à l’emploi des travailleurs handicapés 2017 a été commenté. L’entreprise emploie le nombre de salariés obligatoire.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 4 - Dépôt légal
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de Haute-Savoie et un auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville. Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Enfin, la communication du présent Accord sera faite par voie d’affichage.
Fait à La Roche Sur Foron, le vendredi 06 avril 2018.
