Procès-Verbal d’accord NAO 2025 - LA ROCHE SUR FORON - PROMENS SARL
ENTRE LES SOUSSIGNES
L'Etablissement de La Roche Sur Foron de la Société PROMENS S.A.R.L. au capital de 19 300 000 €, immatriculée au RCS de BELLEY sous le numéro de Siret 478 064 751 00033, code NAF 2222Z, sis 481 avenue des voirons – 74800 LA ROCHE SUR FORON, dont le siège social est situé au 5 Rue Castellion Prolongée – 01100 BELLIGNAT, qui dépend de la convention collective de la Plasturgie, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Opérations, accompagné de, Responsable Ressources Humaines,
D´une part,
ET
L’organisations syndicale représentative au sein du site, représenté par :
, en sa qualité de délégué syndical FO
D´autre part,
IL EST NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent Accord de NAO est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises les 5 juin 2025, le 19 juin 2025 et 24 juin 2025 afin d’aborder les thèmes de la négociation obligatoire énumérés aux articles L. 2242-5 à L.2242-14 du Code du Travail, à savoir :
Les salaires effectifs,
La durée effective, l’organisation du temps de travail et le droit à la déconnexion,
L'égalité professionnelle,
L´insertion professionnelle et le maintien dans l´emploi des travailleurs handicapés,
La prévoyance et l´épargne salariale,
La qualité de vie au travail (QVT)
Les documents de synthèse relatifs à la négociation ont été présentés au Délégué Syndical lors de la première réunion.
Les documents présentés ont été les suivants :
Effectif au 30 avril 2025,
Turn Over au 30 avril 2025,
Absentéisme 2024/2025
Politique d’emploi et de paie
Masse salariale 2024 et 2025
Bilan handicap
Index Egalité Femmes Hommes
Durée du travail
Contrat frais de santé et prévoyance
Accords et évènements relatif au bien-être au travail
Nombres d’heures de formation et le suivi des entretiens individuels et professionnels
Données économiques : inflation a fin avril 2025
Article 1 - Champ d´application de l´accord
Le présent Accord s’applique exclusivement à l’ensemble du personnel inscrit, travaillant au sein de l’établissement de La Roche Sur Foron de PROMENS SARL.
Article 2 - Objet de l´accord
Rémunération directe :
Non cadre : Augmentation Générale (AG) de 1.4% du salaire de base pour l’ensemble du personnel à l’exclusion des alternants.
Cadre : Une enveloppe d’augmentation individuelle (AI) de 1.4% (en fonction de l’atteinte des objectifs fixés par le manager.)
Périmètre d’application :
AG : être présent (date d’entrée* dans les effectifs) au 1/05/2025 pour en bénéficier Sont exclus : les alternants.
Cadres : être présent (date d’entrée* dans les effectifs) au 1/05/2025 pour en bénéficier Sont exclus : -les salariés bénéficiant d’une évolution salariale contractuelle sur les 6 derniers mois. -les salariés ayant eu une convocation officielle avec sanction ou rappel à l’ordre en 2024/25 -les salariés qui font l’objet d’une procédure de licenciement ou démission ou qui ont fait la demande d’une sortie des effectifs (démission, rupture conventionnelle) -les salariés ayant des missions sur un périmètre plus étendu que le site (personnel refacturé) et/ou dont les responsables sont hors site et proposant des AI validés au niveau RH central (cadres dirigeants/équipe ventes/missions sur de nombreux sites etc…)
Ces augmentations s’appliquent au 1er juillet 2025.
Prime Assiduité :
Une prime d’assiduité est maintenue mais les règles sont revues :
Montant : 480€ par an soit 240 euros par semestre. Prime versée à la fin du semestre en Juin et en Décembre de chaque année.
Règles de calcul :
S’il y a une absence inférieure ou égale à 1 jour sur un semestre, alors la prime est divisée par 2 pour ce semestre.
S’il y a plus que 1 jour d’absence sur un semestre, la prime est retirée pour ce semestre.
La valeur de la prime due est alors mise dans un pot commun.
Lors du versement, la redistribution du pot commun ne se fait que pour les personnes qui n’ont aucune absence sur l’année.
Les semestres sont :
Décembre, Janvier, Février Mars, Avril, Mai
Juin, Juillet, Aout, Septembre, Octobre, Novembre
Les absences pour congés paternité et maternité ne sont pas considérées comme des absences pour le calcul de la prime d’assiduité.
Maintien de l’indemnité de transport :
L’indemnité de transport est maintenue selon les règles suivantes :
Zone 1 0 à 2 kms 0,50 € Zone 2 > 2 kms à 10 kms 1,90 € Zone 3 > 10 kms à 20 kms 2,46 € Zone 4 > 20 kms à 30 kms 3,19 € Zone 5 > 30 kms 4,18 €
Maintien des chèques/cartes déjeuner :
Les montants et règles relatifs aux chèques/cartes déjeuner sont maintenus.
15 chèques déjeuners par mois avec une distribution mensuelle. La valeur des chèques déjeuner et la répartition du financement sont maintenues comme suit : 2,50€ part salariale et 3.50€ part patronale sur une valeur de 6€ le ticket.
Maintien des primes paniers :
Le panier de nuit est maintenu à 6.8€.
Prime pour les travailleurs déclarant une RQTH :
Une prime exceptionnelle de 250€ est allouée à tous les salariés qui déclarent ou renouvellent une reconnaissance de travailleur handicapée. Elle est versée le mois où l’attestation est présentée à l’entreprise.
L’égalité professionnelle :
L’entreprise s’engage à assurer l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de valeur égal et à respecter une équité.
La durée effective et l’organisation du temps de travail :
L’entreprise est couverte par un accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 19 octobre 2000, modifiés par avenants du 23 janvier 2002, du 22 mars 2004 et du 7 décembre 2004 et du 7 octobre 2021.
Médailles du travail :
L’entreprise s’engage à verser 35€ par année d’ancienneté dans l’entreprise lors de de la remise des médailles du travail.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :
Un accord d’intéressement a signé pour l’exercice 2023 -2024 -2025. L’accord s’applique jusqu’au 30 septembre 2025.
Les travailleurs handicapés :
Le bilan relatif à l’emploi des travailleurs handicapés 2024 a été commenté. L’entreprise remplie son obligation pour l’emploi des travailleurs handicapés.
La qualité de vie au travail :
L’accord télétravail en vigueur du 1er novembre 2020 continue de s’appliquer pour les postes ouverts à ce type d’organisation permettant d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.
L’accord relatif aux horaires variables en vigueur depuis le 1er novembre 2021 continue de s’appliquer. Il permet une flexibilité horaire pour le personnel en journée permettant de concilier plus facilement vie professionnelle et personnelle.
Droit à la déconnexion :
La loi El Khomri n°2016-1088 du 08 août 2016 (article L.2232-12 du Code du Travail), précise que l’employeur et les organisations syndicales doivent définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion. Il a ainsi été convenu ce qui suit : - Par droit à la déconnexion, on entend le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (ordinateur, téléphone…) en dehors de son temps de travail.
La charte informatique en vigueur donne les bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques. Par ailleurs nous soulignons à l’ensemble des salariés les règles suivantes afin de permettre à chacun d’utiliser ses outils de communication de manière efficiente, en occasionnant le moins possible de perturbation dans la vie professionnelle et personnelle :
- durant les heures de travail, s’interroger sur la pertinence et le moment opportun de l’envoi d’un email ou d’un appel téléphonique, - ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire, - en cas d’absence, utiliser l’outil « réponse automatique » de la messagerie et indiquer les coordonnées de la personne à joindre en cas d’urgence. - Les salariés doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et, sauf urgence avérée, de solliciter par email/SMS/téléphone d’autres collaborateurs entre 20 heures et 8 heures du matin, ainsi que les week-ends. D’ailleurs nous précisons que les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance de leurs emails et d’y répondre en dehors des horaires de travail.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Article 4 - Dépôt légal
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Haute-Savoie. Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Enfin, la communication du présent accord sera faite par voie d’affichage.
Fait à La Roche Sur Foron, le 03 juillet 2025
En trois exemplaires originaux,
Pour la Société PROMENS SARL, La Roche sur Foron ,
