AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE
ENTRE :
La Société AYL DISTRIBUTION, SARL, au capital social de 235 659,90 €, immatriculée au RCS de Libourne sous le n° 495 008 898 00027, ayant son siège social au 181 avenue Georges Pompidou 33 500 Libourne, représentée par Monsieur , agissant en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée «
la Société »
D’UNE PART,
ET
Le personnel de la Société
Par approbation à la majorité des 2/3 du personnel de la Société (dont le procès-verbal est joint au présent accord).
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les «
Parties » et individuellement chaque « Partie ».
Préambule Le présent avenant a pour objet de modifier dans l’accord initial les dispositions relatives aux engagements de la Société et plus précisément l’engagement en matière d’emploi. Il révise donc l’article 4.2 de l’accord initial.
Article 1.
Les dispositions de l’article 4.2 « En matière d’emploi » de l’accord collectif d’entreprise sur le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable signé le 14 janvier 2021, sont modifiées comme suit :
« 4.2. En matière d’emploi
Le recours au Dispositif permet le maintien dans l’emploi en ce qu’il est justifié par une réduction durable de l’activité de la Société n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité. En conséquence, la Société prend l’engagement de ne procéder à aucun licenciement pour motif économique des salariés placés en activité partielle sur le fondement de l’Accord, pendant la durée de recours au Dispositif autorisé par la Direccte. Cet engagement ne concerne pas les licenciements qui interviendraient pour un autre motif qu’un motif économique ni les autres ruptures du contrat de travail, quelle que soit leur forme. Il n’emporte pas non plus obligation pour la Société de procéder aux remplacements des salariés dont le contrat de travail a ainsi été rompu. »
Article 2.
Les dispositions non revues par le présent avenant continuent de s’appliquer selon les modalités de l’accord collectif d’entreprise sur le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable signé le 14 janvier 2021.
Article 3.
L’avenant entre en vigueur, sous réserve de sa validation par la Direccte, à compter de la date de début de mise en œuvre du Dispositif visée à l’article 2.1 de l’accord initial cité ci-dessus. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle pendant laquelle il est recouru au Dispositif après autorisation de la Direccte. Il cessera de plein droit et sans formalité préalable de s’appliquer 36 mois après son entrée en vigueur.
Article 4.
L’avenant sera déposé par la Société :
en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version signée des Parties et une version anonymisée destinée à être publiée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) ;
en un exemplaire au Conseil de prud’hommes de Libourne.
Le procès-verbal d’approbation par le personnel est annexé au présent avenant. Il sera donc transmis lors du dépôt. Enfin, les termes de l’avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun. À Libourne Le 11 février 2021
