Accord sur la mise en place d’un Compte Epargne-Temps (CET)
Entre les soussignés :
L’employeur, Promocean France SAS, dont le siège social est situé 35 rue d’Alsace, Tour So Ouest – 21e étage, 92300 Levallois Perret, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 572 148 625, représentée par, en qualité de Senior Vice President, dûment habilité aux fins des présentes
dénommé ci-dessous “L’entreprise”.
Et d’autre part,
représentante élue du personnel.
dénommée ci-dessous “Le CSE”.
Il a été conclu le présent accord sur la mise en place d’un compte épargne-temps.
Préambule
Le présent accord a pour objet l'instauration d’un compte épargne-temps au sein de l’entreprise pour permettre aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris (Articles L3151-1 et suivants du Code du travail).
Les parties signataires s’accordent sur le souhait de reporter des jours de congés pour apporter de la flexibilité aux salariés.
Les parties rappellent à ce titre que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer, par principe, à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1er
Champ d’application de l’accord (salariés concernés)
Tous les salariés de la société Promocean, ayant au moins 12 mois d’ancienneté, ont vocation à bénéficier du compte épargne-temps.
Article 2
Objet de l’accord
Comme indiqué en préambule, cet accord vise au sein de l’entreprise à permettre aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris.
Article 3
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er avril 2025 sous réserve du respect des modalités de dépôt.
Il s’applique pour une durée indéterminée.
Article 4
Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 5
Interprétation de l’accord
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer si un différend lié à l’interprétation de l’accord vient à naître afin de le régler dans un délai de 60 jours. La position retenue sera consignée sur procès-verbal remis à chacune des parties.
Article 6
Dénonciation et révision de l’accord
La révision
La révision du présent accord peut se faire à tout moment. À cet effet, la partie concernée accompagnera sa demande d’un projet de modification sur les points souhaités et l’envoi se fera par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique avec accusé de dépôt.
Les parties s'engagent à donner suite sous un délai de 60 jours. En cas de validation, la modification fera l’objet d’un avenant dans le respect des conditions de forme légale et conventionnelle.
La dénonciation
L’accord peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique avec accusé de dépôt aux autres signataires. La dénonciation s’appliquera après un préavis de 3 mois. Les autorités administratives compétentes en seront informées dans le respect des lois et des règlements.
Les parties conviennent de se réunir lors du préavis afin de négocier un éventuel nouvel accord.
Article 7
Modalités d’ouverture du compte et information du salarié
Modalités d’ouverture
L’ouverture du compte se fait par la seule volonté du salarié concerné dont il fait part par écrit daté et signé à l’employeur.
Information du salarié
L’employeur s’engage à informer le salarié de l’état de son CET une fois par an.
Article 8
Modalités d’alimentation du compte
Par le salarié
Le salarié peut consacrer tout ou partie des droits ci-après à son CET (Article L3152-2 du Code du travail) :
alimentation en temps par :
les jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
Le CET est exclusivement alimenté en jours ouvrés entiers.
L’imputation sur le CET des jours listés ci-dessus se fait à l’initiative du salarié, au plus tard le 15 mai pour les congés payés acquis.
Article 9
Limitation et garanties
Plafond annuel
Les droits crédités sur le CET sont plafonnés et ne peuvent pas dépasser 5 jours ouvrés, par an, par salarié.
Limite maximale du compte
Les droits affectés dans le CET ne peuvent pas dépasser 5 jours ouvrés par salarié.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au C.E.T, afin que leur valeur soit réduite en dessous du plafond.
Article 10
Modalités d’utilisation du compte
Le CET peut être utilisé à tout moment, mais le salarié s’engage à en informer l’employeur dans un délai de 30 jours au préalable. Ceci sous forme de temps exclusivement :
valorisation : les modalités de valorisation sont précisées à l’article 8.
utilisation : le CET peut être mobilisé pour s’absenter.
La date et la durée de ce congé, choisies par le salarié, doivent être validées par le Manager. Le service Ressources Humaines doit être mis en copie de la demande d’utilisation du CET.
Le responsable hiérarchique répond dans un délai de 2 semaines maximum.
Article 11
Situation du salarié lors du congé
Par l’utilisation de ses droits à congé dans le cadre de son CET, le salarié voit son contrat de travail suspendu. Toutefois, l’indemnité versée a nature de salaire. À son retour de congé, le salarié doit retrouver son poste et, pour le moins, un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Article 12
Cessation du CET
Le CET est clos avec la rupture du contrat de travail, peu importe le motif. Le salarié recevra ensuite une indemnité compensatrice d’un montant identique à son solde de droits convertis en argent, calculé sur la base du salaire perçu lors de leur liquidation. Cette indemnité a nature de salaire.
Article 13
Notification et dépôt
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt, comme tout accord collectif, sur la plateforme TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D2231-7 du Code du travail. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Les avenants feront l’objet des mêmes mesures.
Fait à Levallois Perret, le 4 mars 2025
Senior Vice President Représentante élue du personnel
