Accord d'entreprise PROMOTAL
PROCÈS VERBAL D'ACCORD NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES NAO 2019
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 28/02/2020
Début : 01/03/2019
Fin : 28/02/2020
7 accords de la société PROMOTAL
Le 04/04/2019
PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Année 2019
ENTRE LES SOUSSIGNESLa Société dénommée
PROMOTAL, dont le siège social est ERNEE (53500) FORMTEXT FORMTEXT , 22 rue de Saint Denis de Gastines représentée par son Directeur Général Adjoint Mr.
Et
Les organisations syndicales représentatives du personnel :
. La CFDT représentée par Mr, délégué syndical
. La CFE/CGC représentée par Mr, délégué syndical
. Force ouvrière représentée par Mr, délégué syndical
- PREambule :
- Réunion 1 : 01/03/2019
- Réunion 2 : 14/03/2019
- Réunion 3 : 29/03/2019
- Réunion 4 : 03/04/2019
A l’issue de la 4ème réunion la Direction et les organisations syndicales de l’entreprise ont conclu un accord selon les bases suivantes :
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MODALITES DU PROTOCOLE D’ACCORD :
Selon l’Article L 2248-8 et L 2248-9 du code de travail, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de PROMOTAL (CFDT, CFE/CGC, FO) ont conclu le protocole d’accord suivant :A compter du 1er mars 2019, augmentation du salaire de base de 1,3%
Cette augmentation sera effective sur la paie d’avril 2019 avec effet rétroactif au 1er mars 2019. Un rappel de salaire concernant le mois de mars sera donc effectué en avril.
A compter du 1er avril 2019, amélioration de la prise en charge des cotisations mutuelle santé GAN pour les personnels non cadre de la Société.
L’amélioration du reste à charge pour les salariés bénéficiant de cette couverture santé sera la suivante :
- Reste à charge mensuel pour le salarié ramené de 15,02 €uros/mensuel à 10,00 € mensuel.
- Reste à charge mensuel pour le conjoint ramené de 36,09 €uros/mensuel à 30,00 € mensuel.
- Reste à charge mensuel par enfant ramené de 19,92 €uros/mensuel à 15,00 € mensuel.
Par ailleurs en ce qui concerne la couverture santé non cadre, historiquement la Société retenait 5,08 €/mensuel par mois et par salarié sur la dotation annuelle versée au CSE.
A compter du 1er avril 2019 cette retenue est supprimée. Cette disposition permettra au CSE de bénéficier ainsi d’une allocation annuelle réévaluée d’environ 4.600 €uros/an pour ses œuvres sociales, ce qui in fine profitera aux salariés.
Engagement de la Direction de poursuivre la politique d’individualisation des salaires et de permettre à chaque salarié d’avoir un entretien professionnel en 2019 avec sa hiérarchie.
Maintien des acquis sociaux de l’entreprise, du respect de l’emploi des personnes handicapées, de l’application du temps de travail, et du respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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- formalites de depots :
Conformément au Code du travail, la Société PROMOTAL effectuera les dépôts suivants :
- 2 exemplaires dont une version support papier signée des parties et une version support électronique, destinés à la DIRRECTE
- 1 exemplaire destiné aux greffes du Conseil de Prud’homme de LAVAL.
Fait à ERNEE le 04/04/2019
Pour la Société PROMOTAL Pour la CFDT
Pour la CFE/CGC Pour FO
Mise à jour : 2019-04-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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