Entre : - l’UES Promotelec , constituée de l’association Promotelec, régie par loa loi 1901, sise 1 place Victor Hugo, 92400 Courbevoie ayant pour identifiant Siren 304177116 et la société par action simplifiée Promotelec Services, sise 1 place Victor Hugo, 92400 Courbevoie ayant pour identifiant Siren 518998406, selon décision du tribunal d’instance de Puteaux du 4 janvier 2011, prise en la personne de , dûment habilitée aux fins des présentes, d’une part - les élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE) d’autre part ayant mandaté pour la signature des présentes le Secrétaire, , dûment habilité d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction de l’UES PROMOTELEC a souhaité mettre en œuvre la remise de la médaille du travail prévus aux décrets de 1948 et de 1984. Le présent accord intègre les éléments négociés avec le CSE en matière de gratification et de prise en charge des frais relatifs à la médaille, au ruban ou rosette.
Article 1. Champ d’application professionnel et géographique
Le présent Accord est conclu au sein de l’UES PROMOTELEC.
Article 2. Salariés visés
Le présent Accord s’applique aux salariés des entreprises visées à l’article 1 du présent Accord.
Article 3. Médaille d’honneur du travail
A l’occasion de l’attribution de la médaille d’honneur du travail, il sera accordé aux nouveaux médaillés une gratification égale à : - 30 fois le SMIC horaire pour la Médaille d’argent (20 ans) ; - 45 fois le SMIC horaire pour la Médaille de vermeil (30 ans) ; - 75 fois le SMIC horaire pour la Médaille d’or (35 ans) ; - 100 fois le SMIC horaire pour la grande Médaille d’or (40 ans). Dans tous les cas, cette gratification est plafonnée à une fois le salaire mensuel de Base du salarié conformément à la limite d’exonération admise par la Sécurité sociale. Dans le cas où le salarié n’aurait pas effectué dans l’entreprise qui lui attribue la gratification, la totalité du temps de service lui donnant droit à l’attribution de la médaille, cette gratification sera calculée proportionnellement à son ancienneté dans l’entreprise. Si le salarié se voit attribuer simultanément plusieurs médailles, une seule médaille est prise en considération pour l’attribution de la gratification : celle ayant le grade le plus élevé. Si l’ancienneté de services requise pour l’attribution d’une médaille est atteinte avant le départ en retraite du salarié et qu’elle est demandée avant son départ en retraite, la gratification sera versée à l’occasion de l’attribution de la Médaille, y compris si le salarié est devenu retraité à la date de cette attribution. La gratification allouée au titre de la médaille d’honneur du travail est exonérée fiscalement et de cotisations sociales dans les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires. Les frais relatifs à la médaille, au ruban ou à la rosette sont pris en charge par l’entreprise concernée.
Article 4. Durée, terme de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée dont le terme est fixé au 31 décembre 2028.
Article 5. Révision
Le présent Accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Article 6. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 7. Entrée en vigueur de l’Accord
Le présent Accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’Administration.
Article 8. Formalités de publicité et de dépôt
Le présent Accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacun des signataires.
Fait à Courbevoie, Le 8 avril 2024, Sur trois pages En deux exemplaires
