Politique RSE : Accord collectif relatif à la mobilité durable
Préambule
La mobilité durable est au cœur de la transition énergétique et une action qui s’inscrit pleinement dans une politique de responsabilité sociétale des entreprises. La développer au sein de l’UES Promotelec, est en cohérence avec notre objet associatif et notre objet social.
Le présent accord s’inscrit dans la volonté de la part des entreprises de l’UES Promotelec de poursuivre les actions autour de la mobilité durable afin de répondre aux enjeux suivants : - l’enjeu de sécurité : prévenir et réduire le nombre d’accidents lors des déplacements ;- l’enjeu de décarbonation : limiter les émissions de CO2 liées à nos déplacements ;- l’enjeu économique : continuer à optimiser le fonctionnement des entreprises de l’UES Promotelec à travers leurs déplacements et contribuer à renforcer leur image et leur attractivité ;- l’enjeu social : favoriser le dialogue au sein des entreprises de l’UES Promotelec sur un sujet d’intérêt général, contribuer à l’amélioration de la qualité de vie et du pouvoir d’achat des salariés- l’enjeu de cohérence : développer le sentiment d’appartenance au Groupe et faire le lien avec les accords existants concernant l’organisation du travail ; - l’enjeu au titre de la RSE des entreprises. Les objectifs prioritaires sont de :1. Renforcer la sécurité des déplacements domicile-travail et professionnels afin de limiter au maximum le nombre d’accidents, quel que soit le mode de transport utilisé,2. Favoriser et accompagner l’usage, en toute sécurité, de modes de transports plus actifs, plus partagés et plus respectueux de l’environnement3. Proposer un socle commun d’offres à l’ensemble des salariés du périmètre de l’accord afin de favoriser l’évolution des comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Chapitre 1 : Champ d’application du présent accord PAGEREF _Toc218786667 \h 3 Chapitre 2 : Priorité à la santé et à la sécurité lors des déplacements PAGEREF _Toc218786668 \h 3 Chapitre 3 : forfait mobilités durables multimodal PAGEREF _Toc218786669 \h 4 Chapitre 4 : Dispositions par mode de déplacement PAGEREF _Toc218786670 \h 6 Article 4.1 : développer le recours au covoiturage PAGEREF _Toc218786671 \h 6 Article 4.2 : développer l’usage des véhicules électriques PAGEREF _Toc218786672 \h 6 Article 4.3 : Utiliser pleinement les transports en commun disponibles PAGEREF _Toc218786673 \h 6 Article 4.4 : Accompagner l’usage du vélo en toute sécurité PAGEREF _Toc218786674 \h 7 Chapitre 5 : Pilotage, animation et communication PAGEREF _Toc218786675 \h 7 Chapitre 6 : Dispositions finales PAGEREF _Toc218786676 \h 8 Article 7.1 : Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc218786677 \h 8 Article 7.2 : Suivi PAGEREF _Toc218786678 \h 8 Chapitre 1 : Champ d’application du présent accord
Article 1.1 : Périmètre de l’accord
L’Accord s’applique à l’ensemble des entités et salariés du périmètre de l’UES Promotelec, soit au jour des présentes l’association Promotelec d’une part et la société Promotelec Services d’autre part.
Article 1.2 : Objet de l’accord
L’objet de l’Accord est de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable, au travers des Plans de mobilité Employeur et de l’évolution des modes de déplacement utilisés tant pour les trajets domicile-travail que pour les déplacements professionnels. Chapitre 2 : Priorité à la santé et à la sécurité lors des déplacements Pour l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels, les priorités restent la santé et la sécurité des salariés. Les entités de l’UES sont incitées à proposer à leurs salariés des formations et des actions de prévention sur l’usage, en toute sécurité, de l’ensemble des modes de transport. Même les modes de déplacement dont l’usage n’est pas promu (véhicules à 2/3 roues motorisés, engins de déplacement personnels tels les trottinettes) peuvent faire l’objet d’actions de sensibilisation et de formations en matière de sécurité routière, dans le strict respect de l’évolution de la réglementation et sans démarche de promotion particulière.
Pour prévenir les risques d’accident, les employeurs s’engagent à mener des actions de sensibilisation concernant l’importance :
de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacement personnels ;
de l’entretien régulier des modes de transport utilisés ;
du respect du code de la route et des dispositions de circulation prises sur certains sites de travail.
Concernant les déplacements professionnels, et en cohérence avec les recommandations de la Direction concernant le risque routier :
le choix des modes de transport utilisés dans le cadre des déplacements professionnels est de la responsabilité de chaque entreprise ;
l’usage des transports en commun, lorsque l’offre est disponible, est recommandé et privilégié ;
L’usage des véhicules à 2/3 roues motorisés, y compris des taxis-motos, et des engins de déplacement personnels motorisés (EDPM) n’est pas autorisé, quelle que soit la motorisation, étant donné la fréquence des accidents et la gravité des risques de dommages corporels ;
L’usage, dans le cadre professionnel, des modes de transport alternatifs à la voiture et aux transports en commun, ne peut se faire que dans le cadre du respect de la réglementation en vigueur, sur la base du Document Unique d’Evaluation des Risques et d’une évaluation des risques au cas par cas en fonction du parcours prévu. Cette évaluation des risques prend en compte l’équipement et l’état des voies de circulation à emprunter, ainsi que l’état de la circulation en fonction de l’horaire et la météo.
Enfin, il est rappelé que les déplacements professionnels ne sont à réaliser qu’en cas de nécessité. Le recours à des solutions alternatives au déplacement, quand cela est possible, permet notamment de limiter le risque d’accident, de préserver la santé des salariés et de limiter l’empreinte carbone.
Le forfait mobilités durables est un dispositif financier de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail. Au service de la transition écologique, la prise en charge concerne les modes de transports alternatifs à la voiture individuelle.
Article 3.1 Modes de transport éligibles
Les entités de l’UES mettront en place un forfait mobilités durables multimodal. Pour bénéficier de ce forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser au moins l’un des moyens de transport suivants pour effectuer tout ou partie de leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : - les transports en commun (tickets à l’unité, hors abonnement),- le co-voiturage, uniquement par le biais d’une des plateformes référencées dans le registre de preuves de covoiturage (service public visant à faciliter et sécuriser la mise en œuvre, par les autorités organisatrices de la mobilité et les employeurs, de mesures d'incitation au covoiturage courte distance), tant pour les conducteurs que les passagers,- le vélo, mécanique et à assistance électrique, personnel, en location ou en libre-service. Le forfait mobilités durables s’applique pour l’usage d’un ou de plusieurs des modes de transport éligibles.
Article 3.2 Salariés concernés
Sont éligibles les salariés qui engagent des frais pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec un moyen de transport pris en charge au titre du forfait mobilités durables, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté.Les salariés, bénéficiant d’un abonnement transports en commun pour leurs trajets domicile-travail et pour lesquels le trajet habituel et le plus rapide entre leur domicile et leur site de travail nécessite l’usage du vélo ou du co-voiturage en complément des transports en commun, sont également éligibles au forfait mobilités durables. En d’autres termes, le versement du forfait mobilités durables, pour l’usage du vélo ou du co-voiturage, sera cumulable avec le bénéfice de la participation employeur aux abonnements de transport en commun, dans ce cas précis.
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés répondant aux conditions d’éligibilité définies ci-dessus s’engagent à s’inscrire dans une démarche de mobilité durable en ayant recours de façon habituelle aux modes de transport éligibles.
Ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables :
- Les salariés qui utilisent uniquement leur abonnement aux transports en commun pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. - Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’entreprise avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule ; - Les salariés qui pourraient bénéficier d’une aide financière pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail réalisés en voiture, telle que les indemnités kilométriques ; - Les salariés qui bénéficieraient de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans les conditions prévues par le code du travail (prime transport) ; - Les salariés dont le transport serait assuré gratuitement par l’entreprise.
Les salariés à temps partiel bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
Article 3.3 Montant et plafond du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables sera plafonné à deux cents (200) euros par année civile et par salarié, étant entendu que le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un montant plus élevé du forfait.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2026.Le forfait mobilités durables peut prendre différentes formes selon le type de transport utilisé :
- pour l’achat de titres en transports en commun (hors abonnement) : le forfait mobilités durables correspond à une participation à hauteur du taux applicable pour les abonnements (cf. article 5.3), par titre de transport.-pour le vélo mécanique ou à assistance électrique : le forfait mobilités durables correspond à une participation des employeurs, à hauteur de 70%, des dépenses réalisées pour l’acquisition du l’achat d’équipements renforçant la sécurité (casque, sonnette, dispositif d’éclairage, etc.…) et pour les frais d’entretien, de réparation ou d’acquisition du vélo ; -pour le co-voiturage : le forfait mobilités durables correspond à une participation des employeurs aux frais engagés dans le cadre des trajets réalisés en co-voiturage. Cette participation est égale à un (1) euro par trajet (un trajet étant un aller ou un retour) et s’applique dès le premier trajet. Le versement bénéficiera à chaque co-voituré.
Article 3.4 Modalités de mise en œuvre
Les modalités concrètes pour bénéficier de ce dispositif (conditions et délais pour faire la demande, documents justificatifs de paiement relatif à l’utilisation d’un ou plusieurs des modes de transports visés, périodicité du versement du forfait…) feront l’objet d’une note interne.
Chapitre 4 : Dispositions par mode de déplacement Article 4.1 : développer le recours au covoiturage Afin de réduire les émissions CO2, le co-voiturage comme indiqué au paragraphe 3.3 sera privilégié, quand il est possible sans effort insurmontable, et les déplacements professionnels entre collègues participant, par exemple, à un même évènement (séminaire, réunion…) sur un site distant continuera d’être promu et recherché.
Article 4.2 : développer l’usage des véhicules électriques En vue de développer l’usage des véhicules électriques, il sera proposé comme véhicules de fonction ou de service des véhicules électriques.
Un dispositif de sensibilisation à l'utilisation optimale d'un véhicule électrique et à l'écoconduite afin d’accompagner les salariés dans leur usage des véhicules électriques sera mis en place.
Article 4.3 : Utiliser pleinement les transports en commun disponibles Les transports en commun améliorent la qualité de l'environnement et la santé publique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et les nuisances sonores. Dans ce cadre les salariés sont incités, lorsque les infrastructures existent, à les utiliser.
L’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales. Le seuil d’exonération a été légalement porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports en commun.
Les parties signataires conviennent qu’à partir de 2026, le taux de participation des employeurs au coût des abonnements aux transports en commun sera égal à soixante-dix pourcents (70%). Par ailleurs, sur les trajets dans l’hexagone, le recours au train sera encouragé pour les trajets inférieurs à 3h30.
L’impact en termes d’émissions de CO2, de sécurité et de qualité de vie au travail est en effet plus favorable que l’usage de l’avion.
Article 4.4 : Accompagner l’usage du vélo en toute sécurité Du fait de ses caractéristiques (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets de courte et de moyenne distance), le vélo a sa place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte. En lien avec l’augmentation récente de l’accidentalité liée à l’usage du vélo, l’importance accordée à la sécurité des déplacements à vélo doit être au cœur des actions et des communications des entités de l’UES Promotelec. Les formations et actions de sensibilisation à l’usage du vélo en toute sécurité seront donc mises en œuvre pendant la durée de l’accord.
Par ailleurs, comme évoqué dans le chapitre 4, les salariés utilisant le vélo pour leurs trajets domicile-travail pourront bénéficier du forfait mobilités durables pour leurs dépenses concourant à la sécurité de leurs déplacements à vélo. Afin de renforcer l’attention à la sécurité des conditions de déplacement à vélo, les Parties signataires conviennent de faire signer à tout salarié bénéficiant du forfait mobilité vélo une charte d’engagement cycliste. Cette charte d’engagement rappellera l’importance : - de bien connaître le code de la route et les points d’attention de la circulation à vélo, en ayant participé à une session de sensibilisation ou de formation à la conduite à vélo en toute sécurité ; - d’utiliser un vélo régulièrement entretenu ;- d’être équipé pour être protégé (casque, avertisseur sonore) et bien vu des automobilistes (gilet réfléchissant, dispositif d’éclairage) ;- d’exclure l’usage de tout équipement électronique hors outil de navigation (dont le paramétrage doit, dans tous les cas, se faire à l’arrêt). Le programme Objectif Employeur Pro-Vélo accompagne les employeurs privés, publics et associatifs dans l’accompagnement de l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail et professionnels. Il propose un soutien financier et un accompagnement clé-en-main vers la labellisation Employeur Pro-Vélo. L’UES pourra viser la labellisation de ses sites, sous réserve de poursuite du programme.
Chapitre 5 : Pilotage, animation et communication
Article 5.1 Pilotage
Chaque entreprise pilote la mise en œuvre de l’accord sur son périmètre et désigne un interlocuteur privilégié pour la réalisation de cette mission.
Article 5.2 Animation
La Direction des Ressources Humaines est en charge de l’animation et de l’appui méthodologique pour le déploiement des mesures prévues par cet accord auprès des entreprises l’UES Promotelec.
Elle anime le réseau des interlocuteurs désignés par les entreprises pour favoriser le partage d’expériences.
Article 5.3 Communication
Les parties signataires soulignent l’importance de la dimension de changement culturel et d’accompagnement au changement nécessaire pour que la mobilité durable continue d’être une préoccupation forte des salariés et managers. Par ailleurs, l’engagement dans la mobilité durable au travers d’une démarche collective, sera encouragé par les entités de l’UES Promotelec et impulsé au niveau local. Cela pourra notamment prendre la forme de défis visant à stimuler les changements de pratiques et valoriser les actions menées collectivement. Ces derniers pourront être organisés à plusieurs échelles : l’équipe, le site. Ces défis pourront être organisés en interne ou en s’associant à des démarches existantes à l’externe.
Chapitre 6 : Dispositions finales Article 7.1 : Entrée en vigueur et durée Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Certaines dispositions pourront être mises en œuvre de manière différée, afin d’intégrer le temps de préparation et de mise en place. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur. A l’arrivée de son terme, il cessera de produire tout effet. Les parties signataires conviennent de se réunir 6 mois avant l’arrivée du terme, pour examiner l’opportunité de reconduire les dispositions du présent accord. Article 7.2 : Suivi Un Comité de suivi de l’accord, composé des signataires de l’accord et des entreprises concernées sera mis en place. Il sera piloté par la Direction. Ce Comité se réunira une fois par an et suivra en particulier les indicateurs définis ci-dessous.
Indicateurs de suivi
Fréquence
Part de chaque mode de déplacement utilisé pour les trajets domicile-travail sur la base du Baromètre Interne de Perception de l’Environnement (BIPE) Annuelle Nombre de trajets réalisés en avion en France métropolitaine Annuelle % d’électrification de la flotte de véhicules Annuelle Nombre de places de vélo En fin d’accord Nombre de places de covoiturage En fin d’accord
Au cours du déploiement de l’accord et en fonction des évolutions de contexte qui pourront intervenir, des propositions d’expérimentations liées à l’évolution des usages de mobilité, pourront être examinées en Comité de suivi et pourront être mises en œuvre, sous réserve de la validation par les entités concernées.
Article 6.3 : Révision
A la demande de la Direction ou du CSE, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 6.4 : Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé dans l’intranet et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés. Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et de publicité.
