L’association APABA , Association pour la Promotion de l’Agriculture biologique en Aveyron, dont le siège social est situé 2 rue du château 12740 SEBAZAC CONCOURES inscrite au registre INSEE sous le numéro 438 568 818 et au registre RNA sous le numéro W122 000 155, représentée par xxx agissant en qualité de co-présidente,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
d’une part,
ET
Les salariés de l’association
d’autre part,
Préambule
Les parties rappellent que, compte-tenu des besoins et moyens mis à la disposition de l’association, il peut être recouru à du travail à temps partiel. Le travail à temps partiel peut également être appliqué à la demande des salariés. Dans ce cas, les salariés souhaitant bénéficier d’un temps partiel doivent en faire une demande préalable par écrit à la direction qui y répondra en fonction des impératifs d’organisation des services. Les parties souhaitent également permettre le recours à l’annualisation aux salariés à temps partiel. L’organisation du temps de travail prévue par le présent accord est indispensable pour répondre aux nécessités liées au bon fonctionnement de l’association Les mesures définies ci-après permettent d’optimiser la présence des salariés à leur poste de travail, afin que l’association soit en mesure de s’adapter aux actions menées et de réduire les couts. Cette organisation du temps de travail vise à apprécier et décompter la durée du travail non pas sur une période hebdomadaire mais sur la période de référence déterminée par le présent accord. Dans cette perspective, il a été convenu de conclure sein de la l’association APABA un accord sur l’annualisation du travail à temps partiel en application de l’article L. 3121-44 du Code du travail. Le présent accord a été négocié et conclu selon les modalités dérogatoires de négociation prévues aux articles L. 2232-21 et suivants du code du travail et applicables dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et de moins de 11 salariés. Ainsi, les parties ont décidé de conclure le présent Accord.
article 1 – Champ d’application
Tous les salariés à temps partiel, quel que soit leur service, mais en fonction des besoins de celui-ci, pourront bénéficier d'une répartition annuelle de leur temps de travail.
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel à la date de signature du présent accord et les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps plein souhaitant passer à temps partiel pourront demander à bénéficier d'une répartition pluri hebdomadaire de leur temps de travail.
En cas d'acceptation, un avenant à leur contrat de travail sera établi. En aucun cas, une telle répartition de leur temps de travail ne leur sera imposée.
Les nouvelles embauches à temps partiel pourront être également concernées par cette répartition.
article 2 – Durée et répartition du temps de travail
La répartition pluri hebdomadaire du temps de travail à temps partiel est faite sur la période annuelle, correspondant à l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre). La durée de travail annuelle et contractuelle doit être inférieure à 1607 heures. Une durée hebdomadaire de référence sera fixée dans le contrat ou l’avenant au contrat de travail.
article 3 – Heures complémentaires
Les heures complémentaires pouvant être effectuées sont limitées au tiers de la durée contractuelle. Elles sont décomptées sur la période définie à l'article 2 du présent accord. L’accomplissement d’heures complémentaires ne doit pas conduire à atteindre le seuil de 1607 heures par an. Les heures complémentaires ainsi que les variations d’horaires ne doivent pas non plus porter la durée hebdomadaire à 35 heures. Les heures complémentaires n’excédant pas le 10 -ème de la durée du contrat calculées en fin de période, ouvrent droit à une majoration de 10% Celles accomplies au-delà dans la limite du tiers de la durée moyenne contractuelle sont majorées au taux de 25%. Les heures complémentaires majorées sont rémunérées avec le salaire du mois de décembre
article 4 – Rémunération
La rémunération mensuelle des salariés est lissée sur la base de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail. Les absences de toute nature sont retenues sur la rémunération lissée déterminée ci-dessus, proportionnellement au nombre réel d’heures d’absences constatées au cours du mois considéré par rapport au nombre réel d’heures du même mois Lorsqu'un salarié, du fait de son embauche ou d'une rupture du contrat de travail, n'a pas travaillé pendant toute la période visée à l'article 2 du présent accord, une régularisation est opérée en fin d'exercice ou à la date de la rupture du contrat de travail, selon les modalités suivantes.
S'il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération équivalent à la différence de rémunération entre celles correspondant aux heures réellement effectuées et celles rémunérées. La régularisation est effectuée en tenant compte du taux de majoration des heures complémentaires applicables.
Si les sommes versées sont supérieures à celles correspondant au nombre d'heures réellement accomplies, une régularisation est faite entre les sommes dues par l'employeur et cet excédent, soit sur la dernière paie en cas de rupture, soit le mois suivant la fin de l'exercice au cours de laquelle l'embauche est intervenue.
article 5 – Garanties des droits reconnus aux salariés à temps complet
Les parties conviennent que les salariés à temps partiel annualisé bénéficient des garanties suivantes par rapport aux salariés à temps complet :
article 6 – Durée – suivi et révision de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er janvier 2024
Les parties signataires pourront réviser le présent accord selon les modalités légales. L’avenant de révision sera établi dans les mêmes formes que le présent accord.
article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez ;
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au bureau du Responsable administratif et financier. Fait en 3 exemplaires à Sébazac Concoures, le 15/12/ 2023 .
