Le présent accord est passé au sein de la société PRONAL SAS, dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018.
Il définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 1er - Parties au contrat et champs d’application
Entre les soussignés :
La société PRONAL , SAS au capital de 1 134 400 €, SIREN : 476180351, dont le siège est situé à LEERS 59115, 14 rue du Trieu du Quesnoy,
d’une part, et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur XXX pour le syndical CGT Monsieur XXX pour le syndical FO
d’autre part,
Article 2 - Objet
Il est convenu de verser une prime exceptionnelle et non reconductible fixée à 400.00€. Cette prime sera toutefois modulée selon les salariés de la manière suivante :
Cette prime s’élève à 400.00€ bruts pour un salarié à temps complet . Son montant est donc calculé au prorata du temps de travail contractuel de chaque collaborateur, Son montant est également calculé au prorata de la présence effective en 2018 du salarié dans l’entreprise, Toutefois il a été convenu que seuls les salariés avec un total d’absences pour maladie supérieur à dix jours durant l’année 2018 verraient ce total d’absences pris en compte pour le prorata de la présence effective.
Article 3 – Bénéficiaires
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Article 4 – Versement de la prime
Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paye de février 2019 soit le 28 février 2019.
Article 5 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle
Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.
Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Article 6 - Suivi de l’application de l’accord et information collective
L’application du présent accord sera suivie par la Délegation Unique du Personnel. Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Article 7 - Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.
A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.
A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.
Article 9 - Dispositions finales
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives,
Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale,
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire,
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
