La mise en place des chèques vacances dans l’entreprise doit être validée par les 2/3 du personnel. Merci de prendre connaissance de ce texte et d’y apposer votre signature à la fin du document en cas d’accord de votre part.
La loi prévoit expressément que les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés par un PACS, ainsi que les personnes à leur charge, peuvent bénéficier des chèques-vacances en franchise d'impôt et de charges sociales. Découvrez comment bénéficier de cet avantage...
DÉFINITION DES CHÈQUES-VACANCES
Les chèques-vacances sont des titres de paiement nominatifs, émis par l
'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV).
Ils permettent à leurs bénéficiaires d'acquitter auprès de prestataires agréés tout ou partie de certaines
dépenses de vacances : transports en commun, dépenses d'hébergement, de repas, d'activités de loisirs.
A l'origine ils avaient été créés pour les salariés. Mais ils sont également ouverts désormais à tous les
chefs d'entreprises, quel que soit leur statut personnel, salarié ou non salarié, sous la seule réserve qu'ils emploient de moins de 50 salariés. Ainsi, ils peuvent profiter aux Gérants minoritaires de SARL ou aux présidents de SAS ou de SASU, ainsi qu'aux Gérants majoritaires de SARL ou d'EURL, et même aux auto-entrepreneurs.
UNE CHARGE DÉDUCTIBLE POUR LA SOCIÉTÉ
Le principe de fonctionnement des chèques-vacances est le suivant : votre société achète ces titres et vous les « refacture » à un
prix inférieur.
La différence, prise en charge par votre société, est déductible de son résultat fiscal dès lors qu'elle n'excède pas les montants suivants : ·
80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;
·
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Ces pourcentages sont majorés de
5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %.
En outre, la contribution annuelle
globale de l'entreprise, tous salariés confondus, ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le SMIC apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises.
Dans une société dont le Gérant est
le seul salarié, le montant de la part de ses chèques-vacances prise en charge par sa société ne peut excéder, en 2018, 50 % de 1.498,47, soit 749 €.
EXONÉRATION D'IMPÔT SUR LE REVENU
Hormis le cas où la société ne compte qu'un seul salarié (voir précédemment), la part des chèques-vacances prise en charge par la société pour un même bénéficiaire est
exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC mensuel en vigueur au 1er décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances.
Remarques : la circonstance que votre conjoint, ou votre concubin, ou votre partenaire de PACS, ou encore les personnes à votre charge puissent bénéficier, comme vous-même, des chèques-vacances que vous avez acquis avec la participation de votre société, n'est pas de nature à augmenter la limite d'exonération.
Cette limite d'exonération s'applique par personne susceptible d'acquérir des chèques-vacances. Pour la déterminer, il convient de retenir le taux horaire du SMIC au 1er décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances et de multiplier ce taux par l'horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré, compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires. Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'euro supérieur. Par exemple, si au 1er décembre 2018, le SMIC horaire s'élève à 9,88 €, la limite d'exonération pour 2018 s'établira à 1.498,47 € [ (9,88 € x 35 x 52) / 12 ], arrondis à
1.498 € (pour 35 heures par semaine).
EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES
La part des chèques vacances prise en charge par votre société peut aussi bénéficier d'une exonération de cotisations sociales
(sauf CSG/CRDS et versement transport) mais sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :
La contribution de l'employeur doit :
faire l'objet d'un accord collectif (de branche, interentreprises ou d'entreprise),
être modulée selon les niveaux de rémunération (la part prise en charge doit être plus élevée pour les plus bas salaires),
ne pas se substituer à un élément de salaire passé ou à venir. Un délai de douze mois minimum doit nécessairement s'écouler entre l'attribution de chèques vacances et le dernier élément de rémunération supprimé,ne pas être supérieure à
30 % du SMIC brut mensuel apprécié sur une base de 151,67 heures, par an et par salarié.
Enfin, la contribution annuelle globale de l'employeur ne peut être supérieure à
50 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l'année en cours multiplié par le nombre de salariés de l'entreprise (qu'ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances). L'effectif et le montant du Smic pris en compte sont ceux fixés au 1er janvier de l'année en cours.
Exemple :Dans une entreprise de 10 salariés (au sens droit du travail), la contribution annuelle globale de l’employeur ne peut excéder :Smic brut mensuel au 1er janvier 2018 : 9,88 € x 151,67 h = 1.498,50 €.Plafond de la contribution annuelle globale : (1.498,50 x 10) / 2 = 7.492,50 €.
Le forfait social ne s'applique pas à la contribution de l'employeur aux chèques vacances.
Cas des Gérants de SARL et de leur conjoint
La participation d'une société à l’acquisition de chèques-vacances attribués à son dirigeant bénéficie elle aussi de l'exonération de cotisations sociales ci-dessus, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions, notamment du plafonnement à 30 % du SMIC mensuel brut. Source : BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-20160316 ; www.urssaf.fr. Vincennes, le 15 novembre 2017
