DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSATION D’ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ PROSEAT (TRILPORT)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société PROSEAT SAS, inscrite au R.C.S. de Meaux, sous le numéro 428 214 530, dont le siège social est situé 71, avenue de Verdun - 77470 Trilport, représentée par , agissant en qualité de , dûment mandaté,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Société PROSEAT (TRILPORT) »
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société PROSEAT (TRILPORT) :
Les Parties sont convenues des termes du présent avenant en vue de mettre à jour les dispositions de l’accord de méthode signé le 13 décembre 2024, compte tenu des changements intervenus d’un commun accord depuis cette date et de ceux actés entre les Parties pour les prochaines étapes de la procédure d’information et de consultation du CSE et de la négociation en cours avec l’Organisation Syndicale Représentative.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Expertise et mise à jour du calendrier des réunions du CSE dans le cadre de la procédure d’information et de consultation en lien avec le projet
Il est rappelé que le CSE a décidé, lors de la réunion n°1 (R1) qui s’est tenue le 13 décembre 2024, de mandater le cabinet d’expertise-comptable Volentis du Groupe Legrand :
Au titre des articles L. 1233-34 et L. 2315-91-I 3° du Code du travail, afin qu’il assiste le CSE de la Société sur l’examen de la situation économique et comptable de l’entreprise (« Livre II ») ;
Au titre des articles L. 1233-34 et L. 2315-92-II du Code du travail, afin qu’il assiste la délégation syndicale et leur apporte toute analyse utile pour mener la négociation prévue à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail (« Livre I »).
L’expert a adressé une première demande d’informations et de documents le 16 décembre 2024, à laquelle la Direction a répondu le 20 décembre 2024. Par la suite, l’expert a adressé une nouvelle demande d’informations et de documents le 10 janvier 2025, à laquelle la Direction a répondu les 14, 15, 16, 18 et 20 janvier 2025.
En vue de répondre à une demande de l’Organisation Syndicale Représentative et des membres du CSE, les Parties sont convenues :
De reporter la date à laquelle l’expert présentera son rapport, initialement prévue le 3 février 2025 lors de la réunion n°3 du CSE ;
D’ajouter, à cette fin, une nouvelle réunion intermédiaire (devenant la nouvelle réunion n°4) entre la réunion n°3 (fixée le 3 février 2025) et la réunion de remise des avis (initialement la réunion n°4, fixée le 20 février 2025). Cette nouvelle réunion est fixée le 17 février 2025 à 14h00. A cette occasion, l’expert présentera son rapport aux membres du CSE et à la Direction.
L’expert transmettra à la Direction son rapport au plus tard le 14 février 2025, afin que la Direction puisse notamment vérifier que celui-ci ne contient aucune information particulièrement sensible et confidentielle.
Il est rappelé que lors de la cinquième et dernière réunion du CSE (réunion n°5), qui se tiendra le 20 février 2025, le CSE rendra ses avis :
En cas de conclusion d’un accord majoritaire :
Sur le projet de cessation d’activité de la Société, ses raisons et ses modalités, dont ses conséquences en matière d’emploi et d’environnement, conformément aux articles L. 1233-30 et L. 2312-8 du Code du travail (« Livre II »),
Sur les conséquences du projet en termes de santé, sécurité et conditions de travail (« Livre IV »), en application des articles L. 1233-30 et L. 2312-8 du Code du travail.
À défaut de conclusion d’un accord majoritaire :
Sur le projet de cessation d’activité de la Société, ses raisons et ses modalités, dont ses conséquences en matière d’emploi et d’environnement, en application des articles L. 1233-30 et L. 2312-8 du Code du travail (« Livre II ») ;
Sur les conséquences du projet en termes de santé, sécurité et conditions de travail (« Livre IV ») en application des articles L. 1233-30 et L. 2312-8 du Code du travail ;
Sur le projet de document unilatéral prévu par l’article L. 1233-24-4 du Code du travail afférent au projet de licenciements pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi prévu aux articles L. 1233-28 et suivants du Code du travail, comprenant notamment le nombre de suppressions d’emploi envisagées, les catégories professionnelles concernées, le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement du projet dont le congé de reclassement (« Livre I »). Il est rappelé que le projet de document unilatéral sera présenté par le Direction lors de la réunion n°3 du CSE qui se tiendra le 3 février 2025.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, le CSE, s’il n’a pas exprimé d’avis, sera réputé avoir été consulté et avoir rendu des avis négatifs au plus tard le 20 février 2025.
Ainsi, le calendrier des réunions du CSE est modifié comme tel :
Date de la réunion
Objet
13 décembre 2024 à 9h30
Réunion n°1 (R1) du CSE
18 décembre 2024 à 9h30
Réunion n°1 (C1) de la CSSCT
8 janvier 2025 à 9h30
Réunion n°2 (R2) du CSE
13 janvier 2025 à 9h30
Réunion n°2 (C2) de la CSSCT
3 février 2025 à 9h30
Réunion n°3 (R3) du CSE – présentation du document unilatéral
17 février 2025 à 14h00
Réunion n°4 (R4) du CSE – présentation du rapport par l’expert
20 février 2025 à 9h30
Réunion n°5 (R5) du CSE – remise des avis par le CSE
ARTICLE 2 – Mise à jour du calendrier des réunions de négociation de l’accord collectif portant sur le PSE
Les Parties sont convenues de mettre à jour et de compléter le calendrier des réunions de négociation comme suit :
Réunion n°1 (N1)
11 décembre 2024
Réunion n°2 (N2)
19 décembre 2024
Réunion n°3 (N3)
15 janvier 2025
Réunion n°4 (N4)
23 janvier 2025
Réunion n°5 (N5)
29 janvier 2025
Réunion n°6 (N6)
5 février 2025
Il est rappelé que ce calendrier reste susceptible d’évolution en fonction des besoins des Parties.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 3.1 – Champ d’application, durée et publicité
Les stipulations du présent avenant à l’accord de méthode signé le 13 décembre 2024 sont applicables au projet de cessation d’activité de la Société PROSEAT (le Projet) envisagé par cette dernière. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Le présent avenant à l’accord de méthode signé le 13 décembre 2024 est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la réalisation de son objet, soit la consultation du CSE dans le cadre du Projet et la négociation de l’accord collectif majoritaire visé dans le présent accord, sans pouvoir continuer à trouver à s’appliquer ultérieurement.
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant à l’accord de méthode signé le 13 décembre 2024 sera déposé selon les modalités requises auprès de la DRIEETS compétente et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
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Fait à Trilport, le 27 janvier 2025, en 2 exemplaires
Pour la Société PROSEAT (TRILPORT), représentée par, en qualité de:
