ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DISPARITION DE L’UES PROSELIS
Entre :
La société PROSELIS, société à responsabilité limitée, au capital de 40.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 450 797 493, dont le siège social est situé Zone Porte Estuaire – 44750 CAMPBON,
Représentée par ////////////, Gérant,
La société PROSELIS GROUP, société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital de 140.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 848 283 644, dont le siège social est situé Zone Porte Estuaire – 44750 CAMPBON,
Représentée par ////////////, Gérant,
Ci-après dénommées, ensemble, « les Sociétés »,
D’une part
Et :
Les membres titulaires du CSE de l’UES PROSELIS,
Ci-après dénommés « le CSE »,
D’autre part
Ci-après dénommés, ensemble, « les Parties »
PREAMBULE
Pour faire suite à la création de la Société PROSELIS GROUP en 2019 et au transfert d’une partie du personnel de PROSELIS vers PROSELIS GROUP, il a été décidé de constituer une Unité Economique et Sociale entre les deux sociétés.
Les Sociétés PROSELIS et PROSELIS GROUP avait alors des activités complémentaires et un mode de fonctionnement quasi-identique. Il était important que les salariés des deux entités puissent bénéficier des mêmes avantages sociaux et qu’il y ait une représentation du personnel commune.
L’UES PROSELIS a donc été reconnue par un accord collectif en date du 15 mars 2019.
Plus de deux ans après la création de l’UES PROSELIS, les deux sociétés ont considérablement évolué.
Les réalités économiques et sociales des 2 sociétés sont aujourd’hui clairement différenciées de par leurs activités et stratégies de développement respectives.
Dès lors, la représentation du personnel unique, mise en place au niveau de l’UES, n’apparait plus compatible avec ces évolutions et justifie de s’interroger sur le fondement de cette UES.
Dans ce contexte, des discussions ont été menées avec les membres du Comité Economique et Social de l’UES PROSELIS sur une nouvelle organisation des instances représentatives du personnel. La légitimité de l’UES PROSELIS a été remise en cause et les parties ont fait le constat de la disparition de l’UES PROSELIS.
Après avoir précisé la nouvelle organisation post UES, les élus ont rendu un avis favorable à la suppression de l’UES lors de la réunion du 15 octobre 2021.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de formaliser la disparition de l’UES PROSELIS et ses conséquences.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Sociétés de l’UES signataires du présent accord, ainsi qu’à leurs salariés.
Article 3 : La nouvelle gestion des instances représentatives du personnel
La disparition de l’UES entraine la disparition, par principe, l’ensemble des mandats en cours des membres du Comité Economique et Social. Des élections professionnelles seront donc organisées fin 2021 en vue de mettre en place, au sein des deux sociétés un Comité Economique et Social.
Dans le souhait de maintenir une continuité du dialogue social pendant la période entre la fin de l’UES et le début des élections professionnelles, les membres du Comité Economique et Social de l’UES PROSELIS assureront une transition jusqu’aux prochaines élections.
Article 4 : L’intéressement
L’accord d’intéressement signé le 22 mars 2019 ne peut pas être maintenu, conformément aux dispositions de l’article L.3313-4 du Code du travail. Il prendra fin au jour de l’entrée en vigueur du présent accord. Le dernier exercice visé par l’accord sera l’exercice courant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.
Cependant, il est d’ores et déjà convenu de négocier un accord d’intéressement de substitution pour chacune des Sociétés reprenant les mêmes dispositions que l’accord d’intéressement de l’UES pour l’exercice allant du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022. Cet accord devra être signé avant le 31 mars 2022.
Article 5 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au jour de la signature du présent accord, sous réserve des formalités de dépôt prévues à l’article suivant.
Chaque Partie signataire dispose de la faculté de demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Après la signature par l’ensemble des Parties, le présent accord sera déposé par le représentant légal des Sociétés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dite « TéléAccords » et déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.
