relatif aux congés payés pendant l’épidémie du coronavirus
Entre les soussignés,
SARL PROSPORT, au capital de 3 984 euros, SIREN 423 111 061. , RCS : Aubenas, dont le siège social est situé , Les terres de Millet, route de Montélimar, 07200 SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS, représentée par en sa qualité de gérant d'une part,
Ci-après dénommée « La société »
ET :
Les salariés de la société PROSPORT
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PROSPORT, pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2020 Article 2 - Modalités dérogatoires de fixation et de modification des dates de prise de congés payés
Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles et usages applicables dans l’entreprise et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, les dates de prise de congés payés seront fixées ou modifiées par l’employeur, dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, comme suit :
Pour les salariés disposant de reliquat de congés payés des années antérieures, les congés seront pris en priorité sur ces compteurs en partant des congés les plus anciens ;
Pour les salariés n’ayant plus de congés payés : les congés seront pris sur les congés en cours d’acquisition ou encore non acquis ;
La société pourra imposer le fractionnement des congés payés sans être tenue de recueillir l’accord des salariés et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS).
Les salariés concernés par cette décision imposant ou modifiant les dates des congés payés seront informés, par tout moyen permettant de porter cette décision à leur connaissance.
Article 3 - Nombre maximal de jours de repos ou de congés dont l’employeur peut imposer ou modifier la date de prise
Le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 et 3 du présent accord est limité à dix. Article 4 - Dispositions finales
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de … Le présent accord sera également transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante : cppni@unionsportcycle.com Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.
Fait à Aubenas, le 21 avril 2020 , en 8 exemplaires
