Accord d’entreprise concernant l’attribution des chèques-vacances
Le présent accord est conclu, entre :
La SARL PROST IMMOBILIER
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 51427186500024, code NAF : 6831Z Dont le siège social est situé 90 PLACE DU MARCHE 01320 CHALAMONT, Représentée par Me PROST Stéphanie agissant en qualité de gérante en exercice, D’une part,
Et,
L’ensemble du personnel de l’entreprise
D’autre part, Préambule Les chèques vacances ont été créés par l’ordonnance du 26 mars 1982 réformée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Il s’agit de titres nominatifs spéciaux de paiement utilisables en France et dans les pays de l’Union européenne pour régler des dépenses de vacances : transports en commun, hébergement, repas et activités de loisirs. A ce titre la société
SARL PROST IMMOBILIER a décidé de mettre en place ce dispositif.
Article 1 : Salariés concernés
Les chèques vacances s’adressent à l’ensemble des salariés de la société
SARL PROST IMMOBILIER présents au moment de la signature de ce présent accord, quelles que soient leurs ressources, qu’ils soient en CDI ou en CDD.
Ce dispositif volontaire et optionnel repose sur l’adhésion des collaborateurs. N’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire au dispositif sont libres de refuser de se voir attribuer des chèques vacances.
Article 2 : Montant des chèques vacances
Le montant des chèques vacances est fixé à 540€ par salarié.
Article 3 : Modalité de la contribution employeur
Dans le cadre du respect des plafonds, pour être exonérée de cotisations à l’exception de la CSG-CRDS, la participation de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances ne doit pas dépasser, la limite de :
80 % de la valeur libératoire, pour une rémunération moyenne au plus égale au plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). La rémunération est calculée sur la moyenne des 3 mois précédents l’attribution des titres ;
50 % de la valeur libératoire du titre, pour une rémunération moyenne, supérieure au plafond de la Sécurité Sociale.
Le PMSS considéré est, au 1er Janvier 2025 égal à 3 925 €. La contribution du salarié est minorée (et par conséquent la contribution de l’employeur majorée) de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé titulaire d’une carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée » dans la limite de 15%.
Afin de bénéficier de la minoration, le nombre d’enfant à charge devra être justifié par la présentation du dernier avis d’imposition auprès du service du personnel.
Les salariés volontaires autorisent l’employeur à prélever le montant de la contribution directement sur le salaire. Ces sommes sont reversées avec la participation de l’employeur à l’ANCV.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la distribution des chèques-vacances en 2025 soit du 01/07/2025 au 31/12/2025.
Article 4 : Dépôt de l’accord
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Une note d’information relative au texte du présent accord sera remis à l'ensemble du personnel de la société.
Fait à CHALAMONT, le 01/07/2025
L’employeur Madame PROST Stéphanie Gérante
Feuille d’émargement
Décision Unilatérale de l’Employeur
Versement des chèques vacances
Les soussignés reconnaissent, ce jour, avoir reçu de la Direction un écrit constatant la décision unilatérale de l’Employeur concernant le versement des chèques vacances.
