AU RÈGLEMENT DE PLAN D’ÉPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF
(PERCO)
SOCIETE PROSYS SA
Entre les soussignés :
PROSYS SA dont le siège social est situé : 280 route de Serry – ZAE de Findrol – 74250 FILLINGES, représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général
D’une part
Et :
Le personnel de la Société PROSYS qui a adopté le présent avenant à l’accord PERCO à la majorité des deux tiers comme l’atteste la feuille d’émargement annexée au présent règlement.
D’autre part
Il est décidé d’établir le présent avenant au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif du 9 Décembre 2014.
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE.
Cet avenant a pour objet d’intégrer des modifications nécessitées par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi Macron » à savoir :
Information des bénéficiaires sortis sur la prise en charge des frais de tenue de compte,
Affectation par défaut des sommes issues de la participation, de l’intéressement ou autres versements, en l’absence de choix explicite du bénéficiaire, à une allocation d’actifs permettant de réduire progressivement les risques financiers,
Ajout des grilles d’allocation d’actifs intégrant le FCPE Amundi Convictions comprenant 7% de titres PME/ETI et permettant de désensibiliser les avoirs du bénéficiaire afin que 2 ans au moins avant l’échéance choisie par ce dernier, 50% de ses avoirs au minimum soient investis en actifs à faible risque.
Cet avenant a également pour objet de modifier la gamme des fonds proposés :
Fermeture à la souscription de la gamme Amundi Objectif Retraite ESR
En conséquence, le règlement du PERCO est modifié comme suit :
ARTICLE 1
L’article 7 intitulé « Emploi des sommes versées » est modifié ainsi qu’il suit :
B - Gestion pilotée
Les bénéficiaires pourront en outre affecter leurs versements dans le dispositif de gestion piloté « PERCO Piloté Plus », technique d’allocation automatisée entre les trois supports de placements suivants :
Etoile Sélection Monétaire
Etoile Sélection Harmonie
Amundi Convictions ESR
Amundi Objectif retraite
Fermeture à la souscription de Amundi Objectif Retraite (garantie en capital à l’échéance 2020-2025-2030)
ARTICLE 2
L’article 7c) relatif à l’Affectation par défaut est annulé et remplacé ainsi qu’il suit :
A défaut de choix exprimé par un bénéficiaire, les versements volontaires et la participation (dans le cadre de l’affectation par défaut de 50% des sommes versées au titre de la participation) seront affectés dans le dispositif de gestion pilotée du présent PERCO.
L’affectation par défaut sera effectuée sur la grille ayant le profil de risque le moins élevé.
Toutefois, si le bénéficiaire détient déjà des avoirs en gestion pilotée, le versement sera affecté à la grille d’allocation en activité en retenant la même date d’échéance.
L’annexe 1 au présent Règlement présente les FCPE offerts aux bénéficiaires à l’article 1 et un guide de choix des supports.
Les documents d’informations clés pour l’investisseur reprenant les caractéristiques réglementaires détaillées de ces différents fonds sont également joints à cette annexe.
Le portefeuille des Fonds est composé de valeurs mobilières répondant aux critères requis par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3
L’article 8 intitulé « Précisions sur Amundi Objectif Retraite » est annulé et remplacé par l’article suivant intitulé « Précisions sur le PERCO piloté »
Chaque bénéficiaire peut à tout moment choisir une option « Gestion pilotée » dont l’objectif est de réduire progressivement les risques financiers pesant sur les valeurs des actifs détenus dans les FCPE par les bénéficiaires du présent PERCO conformément aux dispositions des articles L3334-11 et R3334-1-2 du Code du travail.
L’option automatique pilotée est une technique d’allocation automatisée visant à sécuriser progressivement l’épargne de chaque bénéficiaire en fonction de l’horizon de placement choisi par lui.
Dans cette formule, les avoirs affectés à l’option « PERCO Pilotée Plus» sont arbitrés de façon automatique par le teneur de compte, selon une périodicité trimestrielle, entre 3 FCPE retenus pour cette formule (un FCPE de classification AMF « monétaire », un FCPE de classification AMF « non applicable » et un FCPE de classification AMF « actions ») en fonction du degré d’aversion au risque et de l’horizon de placement définis par le salarié.
La répartition se fait sur les trois supports de placement suivants :
Etoile Sélection Monétaire : Fonds Commun de Placement d’Entreprise de classification AMF « monétaire »
Etoile Sélection Harmonie : Fonds Commun de Placement d’Entreprise de classification AMF « non applicable »
Amundi Convictions ESR : Fonds Commun de Placement d’Entreprise de classification AMF « actions ».
La formule d’allocation vise à privilégier progressivement les supports plus sécuritaires au fur et à mesure du rapprochement de la date d’horizon de placement. Le bénéficiaire donne par ce moyen l’ordre au teneur de compte d’effectuer les arbitrages de placement en son nom et pour son compte.
Lors de son adhésion, le bénéficiaire détermine :
Son horizon de placement en fonction de ses critères personnels :
à priori le nombre d’années qui le sépare de son départ en retraite,
ou un horizon plus proche, notamment s’il a pour objectif l’acquisition de sa résidence principale.
Son profil d’investisseur en fonction de son degré d’aversion au risque : trois profils d’investissement sont proposés, du plus prudent au plus dynamique :
le profil Prudent : investisseur privilégiant sur le long terme la sécurité des sommes épargnées, ce qui n'exclut pas un investissement partiel en actions ;
le profil Equilibre : investisseur recherchant une croissance régulière de son épargne,
le profil Dynamique : investisseur visant la croissance à long terme. Pour obtenir des rendements potentiels plus élevés, l'exposition du portefeuille aux fluctuations des marchés d’actions est privilégiée.
Ainsi, à chaque profil et pour un horizon de placement donné, correspond une répartition d’actifs spécifique définie dans la grille d'allocation.
Les allocations d’actifs correspondant aux trois profils d’investisseur tiennent compte de l’horizon de placement résiduel choisi, la part des actifs les plus sécuritaires augmentant chaque année pour réduire la part des placements "risqués" dans son investissement global. Ainsi pour chaque couple horizon de placement / profil d'investisseur est associée, selon une grille préalablement définie, une répartition entre les différentes classes d'actifs.
Le bénéficiaire peut à tout moment modifier, par écrit auprès du teneur de compte, son horizon de placement ou opter pour un autre profil d’investissement.
Afin de satisfaire aux exigences des dispositions de l’article L3334-11 du Code du travail, les bénéficiaires du présent PERCO peuvent choisir entre les profils suivants :
Profil Prudent : deux ans avant l’échéance de sortie du PERCO, 95 % des avoirs sont investis dans le FCPE Etoile Sélection Monétaire (présentant le profil de risque le plus faible) et restent investis ainsi jusqu’à un an avant l’échéance.
Profil Equilibre : deux ans avant l’échéance de sortie du PERCO, 52 % des avoirs sont investis dans le FCPE Etoile Sélection Monétaire (présentant le profil de risque le plus faible) puis 78% un an avant l’échéance.
Profil Dynamique : deux ans avant l’échéance de sortie du PERCO 50% des avoirs sont investis dans le FCPE Etoile Sélection Monétaire (présentant le profil de risque le plus faible) puis 65% un an avant l’échéance.
Les profils d’allocation ainsi que les conditions de mise en œuvre de cette allocation pilotée sont indiqués en annexe du présent accord.
ARTICLE 4
L’article 22 relatif à l’information des salariés ayant quitté leur Entreprise est complété par l’alinéa suivant :
L’état récapitulatif remis au bénéficiaire quittant l’Entreprise comporte également une information sur la prise en charge des frais de tenue de compte en précisant si ces frais sont à la charge des bénéficiaires par prélèvement sur leurs avoirs ou à la charge de l’Entreprise.
ARTICLE 5
Publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée la « DIRECCTE »).
L’avenant sera communiqué au personnel selon les modalités prévues dans le règlement du PERCO et affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
En outre, une copie de l’avenant devra être transmise, par lettre recommandée avec avis de réception, au CREDIT du NORD, Direction de l’Epargne Salariale – 59 boulevard Haussmann - 75008 Paris.
A Fillinges, le 6 février 2018
Pour la Société PROSYS,Pour les salariés (feuille d’émargement jointe)
