Avenant à l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Prosys dont le siège social est situé 10 place du Général de Gaulle 92 160 ANTONY, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 344 894 965.
d'une part,
ET
Les représentants du personnel, membres de la Délégation Unique du Personnel de la société Prosys statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 17 novembre 2017.annexé au présent accord représentés pour la signature de celui-ci par le secrétaire de la DUP.
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Les représentants du personnel à la DUP et la direction se sont réunis, en application de l’article L. 2232-23-1 du code du travail, afin de modifier le régime de remboursement de frais médicaux dont bénéficie le personnel de la société Prosys depuis le 1er janvier 2007.
L’objectif de ces travaux est de mettre en conformité ce régime avec le nouveau cahier des charges du contrat responsable en application notamment du décret du 18 novembre 2014 et de la loi 22 décembre 2014, ainsi qu’à l’accord de frais de santé de la branche des Bureaux d’Etudes Techniques du 7 octobre 2015, et à ces avenants postérieurs.
Comme le contrat collectif de frais de santé de Prosys résulte d’un accord d’entreprise signé le 5 janvier 2015, Prosys bénéficie d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2017 pour répondre aux obligations légales de responsabilisation de son contrat collectif de frais de santé.
C’est à ce titre que les parties se sont réunies.
Il a donc été décidé ce qui suit
Le présent avenant modifie uniquement l’article 4.1 sur les taux, assiette et répartition des cotisations de l’accord d’entreprise instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux signé le 5 janvier 2015.
La cotisation mensuelle destinée au financement du régime
est fixée, à compter du 1er janvier 2018 à :
1.89 % sur la TA et 1.89 % sur la TB et 1.89% sur la TC
La cotisation est répartie à hauteur de :
56 % pour l’employeur et 44 % pour le salarié pour la tranche A 56 % pour l’employeur et 44 % pour le salarié pour la tranche B 56 % pour l’employeur et 44 % pour le salarié pour la tranche C
La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié annexés à titre informatif au présent avenant.
Les membres d’un couple de salariés (mariés, pacsés, concubins tels que définis à la notice d’information) travaillant dans l’entreprise peuvent adhérer ensemble. Dans ce cas, l’un des deux membres du couple est affilié en propre, l’autre en tant qu’ayant droit.
Il est convenu entre les parties que les autres dispositions de l’accord d’entreprise instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux signé le 5 janvier 2015 restent inchangées.
La société procédera à la publicité du présent avenant en application de l’article 9 de l’accord d’entreprise instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux signé le 5 janvier 2015.
A Antony le 30 novembre 2017
Fait en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour la société PROSYS Pour la DUP
Annexe :
Résumé des garanties responsables auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur ou notice d’information de l’assureur du contrat souscrit par l’entreprise pour la mise en œuvre de ce régime.
