ACCORD PORTANT ADHESION DE … A ACCORD CADRE DU … RELATIF A L’EVOLUTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS GROUPE (CET) AU SEIN DU GROUPE …
Préambule
La Direction est convaincue que la mise en place d’un Compte Epagne Temps (CET) s’inscrit dans une négociation globale de convergence des dispositifs de protection sociale complémentaire et d’épargne retraite au bénéfice de l’ensemble des salariés de … en France.
Un accord cadre relatif à l’évolution du Compte Epargne Temps (CET) ayant été signé le 17 décembre 2024 au sein du Groupe … en France, les parties ont souhaité y adhérer, pour le périmètre France de la Société ….
En effet, cet accord n’est pas directement applicable aux filiales du Groupe … et son application nécessite la signature d’un accord d’adhésion au niveau de l’entreprise.
La société … étant dépourvue d’instances représentatives du personnel, comme en atteste le procès-verbal de carence en date du 03/10/2023 la conclusion de cet accord collectif intervient par la voie d’une approbation par referendum à la majorité des salariés.
En ce sens, une réunion d’information s’est tenue le 03/04/2026 afin de présenter et proposer le présent accord aux salariés de la société.
Article 1 – Adhésion à l’accord
Le présent accord a vocation à emporter adhésion des parties à l’accord cadre relatif à l’évolution du Compte Epargne Temps (CET) ayant été signé le … au sein du Groupe … en France. Cette adhésion emporte acceptation de l’intégralité des dispositions de l’accord cadre et de ses annexes, qui lui sont applicables (Annexe 1 au présent accord).
Article 2 – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès du service compétent, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Article 3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant toute sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Dans ce cas, la Direction réunira les Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 3 mois pour négocier un avenant au présent accord. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires. L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent accord fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
Article 4 – Dénonciation
Le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée, par son auteur, à l’ensemble des signataires du présent accord par lettre recommandée accusé de réception.
Article 5 – Dépôt – Publicité
Le présent accord comporte 5 pages numérotées de 1 à 5 et 2 annexes de 1 pages. Le présent accord d’adhésion sera signifié aux parties signataires de l’accord de groupe précité. Par ailleurs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord entrera en vigueur au terme de ces procédures de dépôt.
Sa signature est intervenue le 22/04/2026 à entre le représentant de la Direction de la Société … et les salariés de la société …, visés en Annexe 2.
Pour la Société Pour les salariés de la société …
…
Directeur Général
ANNEXE 1
Accord cadre relatif à l’évolution du Compte Epargne Temps (CET) ayant été signé le … au sein du Groupe … en France
ANNEXE 2
Liste du personnel inscrit à l’effectif pour ratification a la majorité
Les salariés soussignés déclarent ratifier l’accord d’adhésion à l’accord de groupe relatif à l’évolution du Compte Epargne Temps (CET) ayant été signé le … au sein du Groupe … en France.
