PROTEC FEU RISQUES SPECIAUX, SAS au capital de 200 000 Euros, ayant son siège social situé Immeuble MONA - 13 Avenue Louis Blériot - 95740 FREPILLON, représentée par , Chef d’Entreprise de la Société, dûment habilité aux fins des présentes,
D'une part,
ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par
D'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
La société
PROTEC FEU RISQUES SPECIAUX a conclu, le 22 juin 2023, un accord d’intéressement conformément aux dispositions de l’ordonnance du 26 Octobre 1986. Cet accord a été conclu pour une durée de 3 ans, il produit donc ses effets jusqu’au 31 décembre 2025.
Les parties signataires de l’accord initial sont convenues de la nécessité de revoir les objectifs qualitatifs et quantitatifs conditionnant l’existence d’un intéressement distribuable pour l’exercice 2025. Ainsi les parties signataires se sont réunies et ont établi le présent avenant.
Cet avenant a donc pour but :
de modifier l’annexe à l’accord prévoyant les objectifs qualitatifs servant à la détermination de la prime d’intéressement distribuable pour l’exercice 2025.
En conséquence, l’accord est modifié comme suit :
ANNEXE
RAPPEL :
L’accord d’intéressement prévoit que la prime d’intéressement est calculée en fonction de critères quantitatifs et qualitatifs collectifs. Les dispositions particulières définies ci-après s’appliqueront à l’exercice 2025.
L'intéressement distribuable, au sein de l'entreprise, appelé "I", est le produit de l'enveloppe « P » déterminée auparavant, par un coefficient K. Ce coefficient K sera calculé en fonction du degré de réalisation des objectifs qualitatifs collectifs de progrès qui permettront l'obtention ou non d'un certain nombre de points.
I = P x K
Où, pour l’exercice : P = 0 si le RE est inférieur à 1,5 % du Chiffre d’affaires P = 13% * RE si le RE est compris entre 1.5 % et 3 % du Chiffre d’affaires P = 13% * (CA*3%) + RE*2% si le RE est supérieur à 3 % du Chiffre d’affaires
Pour rappel, P est l’enveloppe quantitative de l’intéressement proportionnelle aux résultats de l’entreprise. K est un coefficient qualitatif collectif obtenu en fonction de l’atteinte des objectifs de progrès définis dans l’annexe 1 au présent accord. En tout état de cause, la variation possible du coefficient K est encadrée par la fourchette 0,75 à 1,25 selon le mode de répartition suivant :
Note globale 0 ≤ 12 ≤ 24 Entre 24 et 36 ≥ 36 ≥ 48 60 Coef K 0,75 0,80 0,90 1 1,10 1,20 1,25
Article 1 : Objectifs Qualitatifs - Détermination du coefficient K
Critères de notation liés au calcul de la prime globale d'intéressement Le coefficient K est un coefficient qualitatif collectif qui s’applique à la prime calculée selon la formule déterminée dans l’article 5 de l’accord d’intéressement. K est un coefficient compris entre 0,75 et 1,25 en fonction de la note finale (N) obtenue dans l’atteinte des objectifs de progrès définis comme suit :
N = (K 1 + K 2 + K 3 + K 4 + K 5)
Objectifs qualitatifs
Critères
Points
Echus de + de 6 mois (K1)
Aucune évolution des échus provisionnés Evolution des échus provisionnés < 50 K€ Evolution des échus provisionnés > 50 k€
12 6 0
Sécurité (K2)
Amélioration du taux de fréquence TF1 ou TF1=0 Taux de fréquence TF1 identique Dégradation du taux de fréquence TF1
12 6 0
Prise de commandes (K3)
Prise de commandes > =100% du budget Prise de commandes de 80% à 100% du budget Prise de commandes < 80% du budget
12 6 0
Maîtrise process (K4)
Maintien de la certification ISO
et MASE
Perte de la certification ISO
et/ou MASE
12 0
Matériel–Coûts risques routiers (K5)
Aucun coût de réparation suite risques routiers Montant des coûts risques routiers de 0 à 5 000€ Montant des coûts risques routiers > 5 000 €
12 6 0 N
NOTE GLOBALE
Entre 0 et 60
Article 2 Détermination du chiffre d’affaires au budget
Le budget de chiffre d’affaires pour l’année 2025 est fixé à 10 000 000 €.
Le budget de prise de commande pour l’année 2025 est fixé à 10 000 000 €.
Pour la Société, Chef d’Entreprise Pour l’organisation syndicale
Délégué Syndical Force Ouvrière
Pour l’organisation syndicale Délégué Syndical CFE-CGC
Annexe 1 Annexe à l’accord d'intéressement de la société PROTEC FEU RISQUES SPECIAUX
Critères de notation liés au calcul de la prime globale d'intéressement I
Le coefficient K est un coefficient qualitatif collectif qui s’applique à la prime I calculée selon la formule déterminée dans l’article 5 de l’accord d’intéressement. K est un coefficient compris entre 0,75 et 1,25 en fonction de la note finale (N) obtenue dans l’atteinte des objectifs de progrès définis comme suit :
N = (K 1 + K 2 + K 3 + K 4 + K 5)
Objectifs qualitatifs
Critères
Points
Echus de + de 6 mois (K1)
Aucune évolution des échus provisionnés Evolution des échus provisionnés < 50 K€ Evolution des échus provisionnés > 50 k€
12 6 0
Sécurité (K2)
Amélioration du taux de fréquence TF1 ou TF1=0 Taux de fréquence TF1 identique Dégradation du taux de fréquence TF1
12 6 0
Prise de commandes (K3)
Prise de commandes > =100% du budget Prise de commandes de 80% à 100% du budget Prise de commandes < 80% du budget
12 6 0
Maîtrise process (K4)
Maintien de la certification ISO
et MASE
Perte de la certification ISO
et/ou MASE
12 0
Matériel–Coûts risques routiers (K5)
Aucun coût de réparation suite risques routiers Montant des coûts risques routiers de 0 à 5 000€ Montant des coûts risques routiers > 5 000 €
12 6 0
NOTE GLOBALE
Entre 0 et 60
Annexe 2
à l’accord d'intéressement de la société PROTEC FEU RISQUES SPECIAUX
Détermination du chiffre d’affaires au budget
Le budget de chiffre d’affaires pour l’année 2025 est fixé à 10 000 000 €.
Le budget de prise de commande pour l’année 2025 est fixé à 10 000 000 €.
