Accord d'entreprise PROTEC FEU RISQUES SPECIAUX

NAO 2026

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

7 accords de la société PROTEC FEU RISQUES SPECIAUX

Le 20/11/2025



PROTEC FEU RISQUES SPECIAUX

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2026




Au sein de la société PROTEC FEU RISQUES SPECIAUX, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte lors d’une première réunion qui s’est tenue le 31 octobre 2025 avec les délégués Syndicaux et la Direction de l’entreprise.

Les Partenaires Sociaux et la direction se sont ensuite rencontrés le 6 novembre 2025 et le 20 novembre 2025 dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un accord.


Ont participé à ces séances de négociation :


  • PROTEC FEU RISQUES SPECIAUX

Campus UXELLO - 13 Avenue Louis Blériot – 95740 FREPILLON

Représentée par

Nommés ci-dessous La Direction,


D’une part,

et les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

  • FORCE OUVRIERE (FO)

Représentée par son Délégué Syndical

  • CFE/CGE

Représentée par son Délégué Syndical


Lors de la dernière réunion qui s’est déroulée le 20 novembre 2025, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :






ARTICLE 1 – AUGMENTATION SALARIALE


La Direction informe que l’Indice IPC hors tabac sur 12 mois glissant à fin octobre 2025 est de + 0.9%.

La Direction s’engage à augmenter la masse salariale brute, hors promotion, en 2026 de la manière suivante :

  • Augmentation de la masse salariale brute :
  • De 2,50 % pour les collaborateurs Non-cadre

  • De 1,70 % pour les collaborateurs Cadre



Ces augmentations seront effectives sur les salaires de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.

L’accord des organisations syndicales signataires du présent accord est conditionné par l’engagement de la Direction que le courrier de notification de l’augmentation 2026 de chaque salarié soit remis individuellement par sa hiérarchie et qu’elle profitera de cette occasion pour mettre en évidence les points forts et les points de progrès de chaque salarié.

ARTICLE 2 – INDEMNITES DE DEPLACEMENTS

Reconduction des montants 2025 sur 2026, comme suit :

  • Indemnités journalières de Grands Déplacements :

    88,00€


  • Indemnités de Grands Déplacements Retour :

    20,40€




ARTICLE 3 – TRANSPORTS COLLECTIFS


Reconduction de la prise en charge à 100 % par l’Entreprise des titres de transport en commun sous réserve de fournir un justificatif.
Le personnel disposant d’un véhicule de fonction n’est pas concerné.

ARTICLE 4 – PRIME VACANCES HORS PERIODES SCOLAIRES

La Direction informe que la prime « Hors période-vacances scolaires » est revalorisée à

95 € bruts.


Cette prime est attribuée par semaine complète de congés prise, du lundi au dimanche en dehors de toute période de vacances scolaires confondues (Zone A/B/C). Cela ne s’applique pas aux semaines coupées par un jour férié.

ARTICLE 5 – TICKETS RESTAURANTS


Le montant du titre de restaurant est revalorisé à

12 €.


Compte tenu des règles d’exonération de l’URSSAF, la répartition est la suivante :
  • Part employeur à 60 % : 7.20 € ;
  • Part salariale à 40 % : 4.80 €.


ARTICLE 6 – MEDAILLES DU TRAVAIL


La direction reconduit l’attribution d’une prime brute « Médaille Fidélité » à chaque collaborateur et selon les montants revalorisés en 2026 comme suit :

  • Ancienneté Groupe 10 ans :

    400 €

  • Ancienneté Groupe 15 ans :

    500 €

  • Ancienneté Groupe 20 ans :

    600 €

  • Ancienneté Groupe 25 ans : 700€

  • Ancienneté Groupe 30 ans :

    800 €

  • Ancienneté Groupe 35 ans :

    1 000 €

  • Ancienneté Groupe 40 ans :

    1 300 €


Cette prime brute est non cumulable.

Cette prime brute apparaitra sur le bulletin de salaire, le mois suivant la date anniversaire du collaborateur, la date ancienneté Groupe étant le critère d’attribution de la dite-prime.

Pour bénéficier du versement en net plutôt qu’en brut pour les médailles ouvrant droit à la remise auprès de la mairie soit les 20 / 30 / 35 / 40 ans, le salarié devra présenter son diplôme au service RH (règles URSSAF).


ARTICLE 7 – TRAVAILLEURS HANDICAPES


La Direction précise que le quota de travailleurs handicapés doit être de 6% des effectifs.
En 2025, le quota est dépassé.
La Direction informe que toutes les offres d’emploi passées sur le site de Vinci Energies sont ouvertes aux personnes en situation de handicap et que des actions de maintien dans l’emploi sont toujours en cours.



ARTICLE 8 – PONTS OBLIGATOIRES ET JOURNEE DE SOLIDARITE


La Société fermera aux dates suivantes :
  • Le vendredi 2 janvier 2026
  • Le vendredi 15 mai 2026
  • Le lundi 13 juillet 2026

La journée de solidarité est fixée au lundi 25 mai 2026.



Fait en 4 exemplaires originaux.


A Frépillon, le 20 novembre 2025

Pour la direction :

XXXXXX
PrésidentChef d’Entreprise



Pour les organisations syndicales :

XXXXXX,
Délégué Syndical FODélégué Syndical CFE/CGE

Mise à jour : 2026-02-11

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas