PORTANT SUR LE PASSAGE DES CONGES PAYES EN JOURS OUVRES
SAS PROTECTHOMS
Entre les parties signataires :
La société PROTECTHOMS
12, rue Gutenberg Z.I. Ouest Bazouges C.S. 30332 53203 CHATEAU-GONTIER SUR MAYENNE CEDEX 3 Immatriculation au RCS : 390 145 563 Représenté par agissant en qualité de Directeur Général
et, d’autre part :
Les représentants titulaires du Comité Social et Economique (C.S.E.)
Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, La Société PROTECTHOMS, a souhaité formaliser, dans le cadre d’un accord d’entreprise, l’ensemble des dispositions applicables en la matière. La société a, préalablement au présent accord, informé les membres du C.S.E. afin de présenter les dispositions de l’accord. Les dispositions du présent accord visent à reprendre et à améliorer les dispositions légales qui encadrent l’acquisition et la prise de congés payés. Le présent accord a pour objectif de simplifier et homogénéiser les règles de gestion des congés payés, et clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés. Les parties ont ainsi convenu des modalités suivantes :
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise ayant un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée, ainsi que les contrats aidés (professionnalisation, apprentis…) quel que soient leurs statuts. Le présent accord annule et remplace et/ou complète, pour sa durée d’application et son champ d’application, les dispositions issues de la CCN des commerces de gros.
Article 2 - Modalités d'acquisition des congés payés
Comme précédemment, la période de référence pour l'acquisition des congés démarre au 1er juin et se termine le 31 mai N+1. A compter de la date d’effet du présent accord, l'ensemble des salariés bénéficie de 2,08 jours ouvrés de congés par mois et de 25 jours ouvrés de congés au maximum sur l'année civile (au lieu de 30 jours ouvrables). Les congés payés en jours ouvrés conserveront l’équivalence en semaines, soit 5 semaines de congés payés. A titre intermédiaire, pour les congés payés acquis du 01/06/2024 au 31/05/2025 et ceux acquis sur les périodes antérieures, ils seront transformés en jours ouvrés au moment de la bascule du 01/06/2025. Concrètement, un salarié disposant de 30 jours ouvrables pour une année pleine verra son solde se transposer en jours ouvrés soit 25 jours ouvrés au 01/06/2025. Les absences au titre de congés payés sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congé des salariés. Les salariés à temps partiel bénéficient du même droit à congés payés que les salariés en temps plein. Dans le cas d’une organisation individuelle du temps de travail hebdomadaire inférieure à cinq jours, le droit à jours de congés payés est proratisé selon les mêmes modalités que pour les salariés à temps plein. Ainsi, un salarié disposant d’une organisation hebdomadaire de son temps partiel sur quatre jours disposera d’un droit à congés payés annuel de 20 jours.
Article 3 - Décompte des congés payés
Avec le présent accord, la semaine compte cinq jours ouvrés du lundi au vendredi inclus. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés que ce soit pour les périodes d’acquisition antérieures ou pour les périodes en cours et à venir. Le décompte des congés payés pour un salarié à temps partiel s’effectuera en fonction de son nombre de jours de travail hebdomadaire. Ainsi, un salarié disposant d’une organisation hebdomadaire de son temps partiel sur quatre jours qui prendra une semaine de congés payés se verra décompté quatre jours de congés payés.
Article 4 - Période de prise des congés payés
La période de prise des congés payés, hors 5ème semaine, est la période légale soit du 01/05 au 31/10 de chaque année. Conformément à la règlementation, un congé minimum de dix jours ouvrés continus, ou deux semaines pour les salariés à temps partiel, devra être pris pendant la période du 01/05 au 31/10. Chaque année, la Société définit les modalités et périodes de prise des congés payés. En principe, les salariés sont amenés à prendre 4 semaines de congés payés entre le 1er juin et le 31 octobre. Dans l’hypothèse où un salarié ne poserait pas les 4 semaines du congé principal durant cette période, il sera réputé avoir décalé une partie de ses congés payés au-delà du 31 octobre pour des raisons personnelles et ne pourra se voir attribué de jours de fractionnement. Dans l’hypothèse d’un report de congés payés au-delà du 31 octobre pour raison de service, matérialisé par une note personnelle, le salarié bénéficiera de plein droit d’un ou deux jours de fractionnement affecté à son compte personnel au mois de novembre.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2025.
Article 6 - Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : sous forme d'avenant dans un délai de quinze jours suivant la réception de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 7 - Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et 4 du Code du travail, le présent accord ainsi que le procès-verbal actant le résultat de la consultation du Comité Social et Economique (C.S.E.) sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de LAVAL. Le présent accord sera rendu anonyme lors de son dépôt, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, par la suppression du nom, du prénom, et de sa signature du Directeur Général. Il se réserve par ailleurs la faculté d’exclure de la publication une partie de cet accord.
Fait à Château-Gontier, le 22/04/2025
Les membre élus titulaires du C.S.E. Directeur Général
